Résolution des membres SUISA

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Texte de la résolution

Révision de la LDA: Pas de détérioration pour les créateurs de musique. La musique doit aussi être sujette à redevances dans les chambres d’hôtel et elle doit être exclue du droit à rémunération pour la vidéo à la demande (VoD)!

 

La modernisation de la loi sur le droit d’auteur est sur le point d’aboutir. Elaboré par les milieux intéressés, le compromis de l’AGUR représente la clé du succès. Conformément à ce compromis, deux points de la révision doivent encore être modifiés en faveur des créateurs de musique.


La diffusion de programmes télévisés et radiophoniques dans les chambres d’hôtels et les logements de vacances doit être soumise à redevance lorsque les appareils nécessaires sont mis à disposition par les hébergeurs. En effet, il ne s’agit pas d’un usage privé de la part des hôtes.

 

1. Rémunération de la musique dans les chambres d’hôtels et les logements de vacances

Les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration souhaiteraient obtenir une dérogation: les hôteliers et les propriétaires de logements de vacances ne devraient plus payer de redevance de droits d’auteurs lorsque les clients écoutent de la musique ou visionnent des films sur les radios et les TV mises à leur disposition par l’hébergeur. Le Conseil fédéral et le Conseil des États s’opposent toutefois à cette demande. 

 

Les membres SUISA – les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en Suisse – demandent au Conseil national de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des États:  les hôteliers et les propriétaires de logements de vacances ne doivent pas être avantagés au détriment des créateurs culturels. 

 

  • La diffusion de programmes télévisés et radiophoniques dans les chambres d’hôtels et les logements de vacances doit être soumise à redevance lorsque les appareils nécessaires sont mis à disposition par les hébergeurs. En effet, il ne s’agit pas d’un usage privé de la part des hôtes.
  • Avantager la branche hôtelière aurait valeur de précédent pour d’autres dérogations au détriment des créateurs culturels.
  • La revendication des hôteliers va à l’encontre du compromis de l’AGUR 12, âprement négocié.
  • Une dérogation pour les chambres d’hôtel, logements de vacances etc. serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse.
  • En raison de ces engagements internationaux, la Suisse se retrouverait dans une situation absurde: les créateurs de musique Suisse ne recevraient plus de rémunération, alors que les hôtels seraient obligés de continuer à dédommager les créateurs culturels étrangers. 

2. Exception pour les œuvres musicales en cas de vidéo à la demande

Une nouvelle redevance légale est prévue pour la vidéo à la demande (VoD). Cela améliorerait la situation des créateurs audiovisuels, mais pas celle des créateurs de musique. Ces derniers ont déjà négocié des solutions contractuelles avec les plateformes de VoD. 

Pour les compositeurs et leurs éditeurs, une telle réglementation aurait pour conséquence une diminution de revenus. C’est pour cette raison que le compromis prévoit une exception pour la musique.

 

Les membres SUISA demandent au Conseil national de concrétiser cette exception pour la musique dans la réglementation relative à la VoD. 

Membres de SUISA ayant signé

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