» Clause de non responsabilité

Mention juridique

SUISA a réuni et élaboré avec soin toutes les informations de ce site web. Pourtant, nous ne pouvons nous porter garants de l’exactitude, de l’exhaustivité et du choix des informations.

Les sites Web ou les données de tiers reliés ne sont pas vérifiés quant à leur contenu et nous n’assumons pas la responsabilité des produits qu’ils proposent ni des prestations de services ou autres offres qu’ils fournissent. Cette réserve s’applique également aux sites Web qui contiennent des liens avec ce site Web.

Les informations contenues sur ce site Web ne peuvent en aucun cas remplacer une activité de conseil (notamment dans le domaine juridique).

Si vous relevez des erreurs sur notre site Web ou si vous constatez que des liens externes conduisent à des offres illégales, nous vous remercions de nous en informer par un courriel à suisa@suisa.ch. Merci beaucoup!

Le présent site Web dans son ensemble et chacune de ses composantes (textes, images, graphiques, musique, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être utilisés qu’à des fins d’information individuelle ainsi que dans le cadre des relations d’affaires avec SUISA. L’archivage ainsi que toute utilisation commerciale du présent site Web ou de ses parties sont prohibés.

 

Protection des données

 

Nous vous remercions de votre visite sur le site Internet de SUISA et de l’intérêt que vous manifestez pour nos services. La protection de vos données est très importante à nos yeux. SUISA assume la responsabilité du traitement de vos données personnelles et du respect des lois en vigueur.

 

1             Généralités et domaine d'application

La présente déclaration sur la protection des données informe sur le traitement des données personnelles par SUISA.

En ce qui concerne les clients, la déclaration sur la protection des données figurant sur les informations aux clients et sur les formulaires est applicable; est en outre applicable l’art. 51 al. 2 de la Loi sur le droit d'auteur. La protection des données concernant les mandants et les sociétaires de SUISA est régie par le chiffre 6.3 des conditions générales de gestion. En cas d’utilisation des divers services en ligne du site Internet de SUISA, les conditions d'utilisation définies doivent être respectées. En cas de contradictions, les documents mentionnés ci-dessus priment toujours sur les dispositions de la présente déclaration sur la protection des données.

La présente déclaration est susceptible d’être mise à jour à tout moment. Le cas échéant, nous vous informerons de manière appropriée, en particulier via le site Internet www.suisa.ch. La dernière adaptation a eu lieu en juin 2018.

 

2             Responsable

SUISA, Coopérative des auteurs et éditeurs de musique (dénommé ci-après «SUISA» ou «nous»)

Bellariastrasse 82

8038 Zurich

CHE-105.838.471

 

3             Données personnelles

Nous collectons ou gérons uniquement des données à caractère personnel qui sont accessibles publiquement ou que vous avez vous-même saisies en tant qu’utilisateur, mandant, client ou membre ou que vous avez communiquées à SUISA (p.ex. demandes d’information, demande d’adhésion ou de licence, déclaration d’œuvre, commandes, visite sur le site Internet, communication avec SUISA ou utilisation d’un service en ligne).

Ces données à caractère personnel  peuvent être des noms, des adresses, d’autres informations de contact, des adresses IP, des informations concernant l’utilisation du site Internet ou d’autres informations en lien avec votre utilisation.

 

3.1        Collecte de données dans le cadre de la visite du site

Lorsque vous accédez au site Internet de SUISA, certaines informations sont automatiquement transmises à SUISA et enregistrées par SUISA (données de journal). Ces informations permettent de vous identifier en tant qu’utilisateur. Il s’agit notamment de:

•     adresse IP,

•     Date, heure et durée de l’accès, statut d’accès,

•     Fichiers auxquels il a été accédé, pages consultées et/ou liens activés, volume de données téléchargées,

•     Site depuis lequel l’accès a été fait, domaine de premier niveau (top-level),

•     Logiciel de navigation utilisé, système d'exploitation utilisé.

Ces données sont utilisées pour des motifs de sécurité et à des fins d’évaluations statistiques. Il n’y a pas d’évaluation se rapportant à une personne en particulier.

 

3.2        Collecte de données lors de l’enregistrement en tant qu’auteur ou éditeur

Lorsque vous vous affiliez à SUISA, nous collectons les données personnelles suivantes:

•     informations de contact (nom, adresse, téléphone, e-mail),

•     date de naissance et nationalité (pour les auteurs),

•     numéro IPI

Nous utilisons ces données pour vous identifier, pour communiquer avec vous et pour vous permettre l’utilisation de nos prestations en tant que membre. Après l’affiliation, SUISA collecte d’autres données afin d'être en mesure de fournir les prestations prévues (p.ex. coordonnées de compte).

 

3.3        Collecte de données lors de l’inscription en tant que client (offline ou online)

SUISA collecte auprès des clients (utilisateurs d'œuvres) notamment les données personnelles suivantes:

•     nom, informations de contact

•     informations sur les coordonnées bancaires

La collecte de ces données personnelles se fait en règle générale via les formulaires correspondants. Nous utilisons ces données pour fournir les prestations prévues en faveur des clients.

 

3.4        Collecte de données lors de l’inscription pour recevoir la newsletter ou lors d’une prise de contact par le biais du site Internet

Lorsque vous vous inscrivez pour recevoir la newsletter de SUISA, nous utilisons votre nom et votre adresse e-mail pour vous envoyer régulièrement une newsletter.

Lorsque vous remplissez le formulaire de contact, vos informations de contact nous sont transmises; nous les utilisons pour prendre contact avec vous.

 

4             Objectifs et fondements

SUISA gère les données personnelles collectées notamment aux fins suivantes:

•     opérations pour exécuter les contrats de gestion, les contrats de représentation réciproque et les contrats de licence,

•     défense au civil et au pénal des droits d’auteurs qu’on lui a confiés,

•     calcul et encaissement des redevances de droits d’auteur prévues par les tarifs,

•     lutte contre le piratage,

•     promotion des œuvres musicales dont elle s’occupe,

•     administration des membres,

•     objectifs statistiques ou scientifiques

•     communication avec les utilisateurs, les clients, les membres et les tiers,

•     optimisation de ses prestations et de son site Internet,

•     évaluation de l’utilisation du site Internet,

•     envoi de newsletters par courriel,

•     fourniture de preuves et archivage,

•     garantie de la sécurité des données, protection de ses propres intérêts et respect des obligations légales.  

SUISA gère les données personnelles collectées pour effectuer les tâches qui découlent de la loi, de ses statuts, règlements et tarifs, ainsi que de contrats existants. Nous traitons les données personnelles des utilisateurs du site Internet et des destinataires de la newsletter en nous basant sur leur consentement. Pour certaines prestations, SUISA s'appuie sur la protection des intérêts légitimes, comme par exemple la garantie de la sécurité, la défense de ses propres droits ou l’intérêt à une amélioration de son offre.

 

5             Transmission de données

SUISA transmet à des tiers les données collectées uniquement si c’est nécessaire pour l’exécution de ses tâches, si vous avez expressément donné votre accord à une telle transmission ou si SUISA est obligée de transmettre ces données, du fait de dispositions légales ou suite à une décision d’un tribunal.

SUISA peut en outre communiquer des données à caractère personnel à des sociétés-sœurs en Suisse ou à l‘étranger, qui auront le droit de les gérer de manière aussi étendue que SUISA. Dans ce contexte, il est possible que des données aboutissent dans des pays dans lesquels aucune protection adéquate correspondant à la protection suisse des données n'est garantie.

Pour réaliser ses objectifs, SUISA peut charger des agents, en Suisse et à l’étranger, de la gestion de ses données. Ceux-ci sont tenus contractuellement de traiter les données seulement dans la mesure autorisée à SUISA et de garantir la sécurité des données.

 

6             Utilisation de cookies / analyse du comportement des utilisateurs

Sur le site Internet de SUISA, nous utilisons ce qu’on appelle des cookies. Les cookies sont de petits fichiers texte qui peuvent être déposés par le site Internet de manière locale dans la mémoire du navigateur Internet sur l’appareil utilisé (ordinateur, téléphone portable, tablette). Les cookies utilisés sur notre site Internet collectent les données suivantes:

•     adresse IP,

•     comportement de navigation (site d’origine, durée de consultation, nombre de clics),

•     informations concernant le matériel (appareil utilisé et logiciel de navigation).

Nous utilisons ces informations pour analyser l’utilisation de notre site Internet, pour établir des «rapports» d’activités sur le site à l’attention des gestionnaires du site et pour fournir des prestations supplémentaires en lien avec l’utilisation du site et l’utilisation d’Internet. Cela permet la reconnaissance du logiciel de navigation et la mémorisation des préférences de l’utilisateur (p.ex. mots de passe, réglages concernant la langue).

Pour l’évaluation du comportement des utilisateurs, SUISA utilise Matomo, un programme opensource d’analyse web. Les informations recueillies par Matomo sont envoyées à un serveur situé en Suisse et y sont enregistrées. Matomo peut éventuellement transmettre ces informations à des tiers, si c’est autorisé par les dispositions légales ou si des tiers gèrent ces données sur mandat de Matomo.

L’enregistrement des cookies peut généralement être empêché par des réglages dans le navigateur Internet; dans un tel cas, il est possible que l’utilisateur n’ait pas accès à la totalité des fonctions du site Internet de SUISA ou de la zone membres. Les cookies enregistrés peuvent être ultérieurement supprimés par le biais de réglages au niveau du navigateur Internet.

 

7             Service de bookmarking Addthis (Plugins)

Le site Internet de SUISA contient en outre des plugins «Addthis», qui vous permettent de définir des bookmarks et qui permettent l’utilisation en commun de certains contenus intéressants (p.ex. sur facebook, Twitter, etc.).

L’utilisation d’«Addthis» implique le recours à des cookies. Les données ainsi générées (comme p.ex. moment de l’utilisation ou langue du logiciel de navigation) sont transmises à la société Add This LLC aux USA où elles sont traitées. Vous trouverez sur www.addthis.com/privacy des informations détaillées concernant le traitement des données par Add This LLC et concernant les règles de protection des données appliquées par Add This LLC. Ce même site Internet contient notamment des informations sur le type de données traitées ainsi que sur leur utilisation. De notre côté, nous ne procédons à aucun traitement des données en question.

En utilisant le champ «Addthis», vous donnez votre accord au traitement des données par Add This LLC, et cela dans l’ampleur mentionnée sur le site www.addthis.com. Vous pouvez en tout temps refuser que vos données soient utilisées, en appliquant un cookie de refus (opt out). Voir à ce propos: www.addthis.com/advertising-choices. Le site Internet d’Add This LLC vous permet d’obtenir d’autres informations à ce sujet.

 

8             Sécurité des données et enregistrement

SUISA prend des mesures de sécurité appropriées, compte tenu de l’état de la technique, et prend des mesures organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel contre des accès non autorisés, des utilisations non autorisées et des transmissions non autorisées. Vous êtes responsable vous-même de la sécurité des données sur le système informatique que vous utilisez.

La communication via le site Internet SUISA et la zone membres se fait de manière partiellement cryptée, la communication par e-mail se fait en principe de manière non cryptée; dans ces conditions, la sécurité et la confidentialité ne sont pas garanties. SUISA décline toute responsabilité pour des dommages que vous subiriez en tant qu’utilisateur ou que subiraient des tiers du fait de la communication via le site Internet de SUISA, la zone membre ou par courrier électronique. SUISA vous déconseille donc de lui envoyer des informations confidentielles par Internet.

Tous les messages électroniques envoyés à SUISA ou par SUISA sont archivés automatiquement dans un format non modifiable, afin de garantir leur valeur de preuve. Ces sauvegardes sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adéquates et ne sont accessibles que dans des cas juridiquement fondés, conformément aux lois et réglementations applicables, l’accès étant réservé à des personnes données dans des fonctions définies.

Les données personnelles sont enregistrées en Suisse. Les enregistrements des données personnelles sont conservés par SUISA aussi longtemps qu’elle en a besoin à des fins de traitement.

 

9             Droits des personnes concernées

En tant que personne concernée, vous pouvez demander à SUISA de vous fournir des informations sur les données personnelles vous concernant, et de corriger ou supprimer de telles données. SUISA se réserve le droit d’exiger une demande écrite et un document d'identification du requérant avant de fournir des informations ou avant d'effectuer une correction.

Si vous disposez d’un accès à la zone «Membres» du site Internet de SUISA (possibilité de consulter, saisir et modifier des données et informations vous concernant et concernant vos œuvres), vous pouvez vérifier vous-même directement les données personnelles enregistrées vous concernant et les corriger si nécessaire.

Les demandes ainsi que d’éventuelles questions sur la protection des données peuvent être adressées au service juridique de SUISA:

Service juridique de SUISA

Bellariastrasse 82

8038 Zurich

Tél. +41 44 485 66 66 / legalservices@suisa.ch

 

Etat: juin 2018

 

 

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