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Déclaration sur la protection des données


Nous vous remercions de votre visite sur le site Internet de SUISA et de l’intérêt que vous manifestez pour nos services. La protection de vos données est très importante à nos yeux. En accédant au site Internet de SUISA, vous acceptez la présente déclaration sur la protection des données.
La présente déclaration est susceptible d’être mise à jour à tout moment. Nous vous re-commandons par conséquent de la consulter régulièrement. La date de la dernière mise à jour figure tout à la fin de la déclaration.

  1. SUISA manie les données à caractère personnel en respectant les dispositions de la Loi fédérale (suisse) sur la protection des données (LPD).

  2. La protection des données en ce qui concerne les mandants et les sociétaires de SUISA est régie par le chiffre 6.3 du conditions générales de gestion (CGG).

    En ce qui concerne les clients (utilisateurs), la déclaration sur la protection des données figurant sur les informations aux clients et sur les formulaires est applicable.
    Est en outre applicable l’art. 51 al. 2 de la Loi sur le droit d'auteur (sauvegarde du secret des affaires).

    En cas d’utilisation des divers services en ligne du site Internet de SUISA, il faut en outre respecter les conditions d'utilisation.

    Les documents mentionnés dans les trois paragraphes ci-dessus priment toujours sur les dispositions de la présente déclaration sur la protection des données en cas de contradictions.

    La présente déclaration sur la protection des données n’est pas applicable dans le cas de sites Internet de tiers, vers lesquels il y a un lien depuis le site Internet de SUISA, et SUISA n’assume aucune garantie ou responsabilité quant au respect des dispositions sur la protection des données sur ces sites Internet de tiers.

  3. SUISA et ses collaborateurs et chargés de mandats collectent ou gère uniquement des données à caractère personnel qui sont accessibles publiquement ou que vous avez vous-même saisies en tant qu’utilisateur, ou que vous avez communiquées à SUISA (p.ex. demandes diverses, demande d’adhésion ou de licence, déclaration d’œuvre, commandes, etc.).

  4. SUISA et ses collaborateurs et chargés de mandats ne gèrent des données à caractère personnel que pour les buts indiqués lors de leur collecte ou découlant visiblement des circonstances. SUISA est autorisée à gérer ces données pour effectuer les tâches qui découlent de la loi, de ses statuts, règlements et tarifs, ainsi que de contrats existants; elle le fait notamment pour exécuter les contrats de gestion, de représentation réciproque et de licences conclus, pour défendre au civil et au pénal les droits d’auteurs qu’on lui a confiés, pour encaisser les redevances de droits d’auteur prévues par les tarifs, pour lutter contre la piraterie, pour la promotion des œuvres musicales dont elle s’occupe ainsi que dans un but statistique ou scientifique.

    Dans ce cadre, SUISA peut communiquer des données à caractère personnel à des tiers en Suisse et à l’étranger, à savoir à des sociétés-sœurs, qui auront le droit de les gérer de manière aussi étendue que SUISA. Dans ce contexte, des données peu-vent arriver dans des pays qui ne garantissent pas une protection des données correspondant à ce qui est exigé en Suisse.

    Au surplus, les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers par SUISA, à moins que la personne concernée n’ait donné son accord, ou si SUISA est obligée de transmettre ces données, du fait de dispositions légales ou suite à une décision d’un tribunal.

  5. SUISA enregistre automatiquement, pour des motifs de sécurité et à des fins d’évaluations statistiques anonymes, les données d’accès qui permettent de vous identifier en tant qu’utilisateur: adresse IP, date et heure de l’accès, fichiers auxquels il a été accédé, statut d’accès, pages consultées, volume de données téléchargées, site depuis lequel l’accès a été fait, domaine de premier niveau (top-level), logiciel de navigation utilisé, système d'exploitation utilisé. Ces données sont protégées par SUISA contre l’accès non autorisé et ne sont pas communiquées à des tiers. Il n’y a pas d’évaluation se rapportant à une personne en particulier.

  6. Tous les messages électroniques envoyés à SUISA ou par SUISA sont archivés automatiquement dans un format non modifiable, afin de garantir leur valeur de preuve. Ces sauvegardes sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adéquates et ne sont accessibles que dans des cas justifiés, conformément aux lois et réglementations applicables à des personnes données dans des fonctions définies.

  7. SUISA s’efforce de garantir la sécurité des données à caractère personnel qu’elle détient. SUISA prend à cet effet des mesures de sécurité appropriées, en tenant compte de l’état de la technique, afin de protéger les données à caractère personnel contre des accès non autorisés, des utilisations non autorisées et des transmissions non autorisées. Vous êtes responsable vous-même de la sécurité des données sur le système informatique que vous utilisez.

    La communication via le site Internet SUISA et la zone membres se fait de manière partiellement cryptée, la communication par E-mail se fait en principe de ma-nière non cryptée; dans ces conditions, la sécurité et la confidentialité ne sont pas ga-ranties. SUISA décline toute responsabilité pour des dommages que vous subiriez en tant qu’utilisateur ou que subiraient des tiers du fait de la communication via le site In-ternet de SUISA, la zone membre ou par courrier électronique. SUISA vous décon-seille donc de lui envoyer des informations confidentielles par Internet.

  8. Sur le site Internet de SUISA, nous utilisons ce qu’on appelle des cookies, afin de mieux adapter l’offre aux besoins du visiteur, et afin de permettre l’enregistrement de données statistiques sur l’utilisation du site Internet. Les cookies sont de petits fichiers texte qui peuvent être déposés par le site Internet de manière locale dans la mémoire du navigateur Internet sur l’ordinateur utilisé. Les cookies permettent notamment au site Internet de reconnaître quel est le navigateur utilisé. Les cookies qui ont été installés peuvent par la suite être supprimés en passant par les paramètres du navigateur Internet utilisé. L’enregistrement de cookies peut être empêché par des réglages au niveau du navigateur Internet; dans un tel cas, il est cependant possible que certaines options du site Internet de SUISA ou de la zone membres ne puissent pas être utilisées complètement.

  9. Le site Internet de SUISA recourt à Piwik, un programme opensource pour analyse web. Piwik utilise ce qu’on appelle des «cookies», des fichiers texte qui sont enregistrés sur l’ordinateur utilisé et qui permettent une analyse de l’utilisation du site Internet. Les informations recueillies par le cookie concernant l’utilisation du site Internet (y compris adresse IP utilisée) sont transmises à un serveur Piwik à Suisse et y sont enregistrées. Piwik utilise ces informations pour procéder à une analyse de l’utilisation du site Internet, pour établir des rapports d’activité du site à l’attention des exploitants du site et pour fournir d’autres prestations en lien avec l’utilisation du site Internet et d’Internet en général. Piwik peut éventuellement transmettre ces informations à des tiers, si c’est autorisé par les dispositions légales ou si des tiers gèrent ces données sur mandat de Piwik.

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  11. En outre, sur ce site, des fonctions JavaScript sont utilisées pour les éléments actifs.
    Les liens externes sont désignés clairement comme tels.

  12. Dans la mesure où vous disposez d’un accès à la zone membres du site Internet de SUISA et que vous pouvez charger, saisir ou modifier des données sur vous et vos œuvres, vous êtes tenu de contrôler vous-même les données à caractère personnel qui sont enregistrées à votre sujet, et de signaler des erreurs/modifications au besoin.

    Au surplus, vous pouvez en tant que personne concernée demander à SUISA des renseignements sur les données à caractère personnel vous concernant, et vous pouvez demander que ces données soient modifiées. SUISA se réserve le droit d’exiger une demande par écrit et une preuve de l’identité de l’auteur de la demande avant de délivrer des renseignements. SUISA se réserve en outre le droit d’exiger le paiement d’une participation équitable aux frais lors de demandes de renseignements provenant de personnes qui ne sont ni sociétaires ni mandants de SUISA ou d’une société-sœur, comme prévu à l’art. 2 de l’Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).

  13. Si vous avez besoin de précisions sur les dispositions de protection des données à SUISA, n’hésitez pas à contacter le service juridique de SUISA (téléphone +41 (0)44 485 66 66 ou legalservices@suisa.ch ).


Dernière mise à jour: novembre 2016

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