Questions & Réponses TC 3a

Qu'est-ce que le tarif commun 3a (TC 3a)?

Le TC 3a règle la question des montants dus par exemple pour la diffusion dans vos locaux commerciaux de musique de fond, ou pour la retransmission de films et d'émissions de télévision. Les montants sont répartis en faveur des compositeurs, paroliers et interprètes de la musique en question, ainsi qu’aux producteurs, scénaristes et acteurs des films et émissions.

 

Les artistes, producteurs et scénaristes sont représentés par les cinq sociétés de gestion suisses. Le TC 3a étant un «tarif commun», vous recevez une seule facture, envoyée par SUISA. Le paiement de la facture SUISA couvre les droits des cinq sociétés.

 

 

Qui doit payer une redevance selon TC 3a?

Vous devez vous acquitter d’une redevance selon TC 3a si au moins l'une des conditions suivantes est remplie:

  • De la musique de fond ou d’ambiance est diffusée dans votre restaurant, votre magasin ou d'autres locaux de votre entreprise.
  • Vous faites voir ou entendre dans vos locaux des films, des émissions de radio ou de télévision.
  • Vous exploitez des chambres d’hôtes, des appartements de vacances, des chambres d’hôpital ou similaires, et y mettez à disposition l'équipement approprié pour voir ou entendre des films, des émissions de radio ou de télévision.
  • Vous diffusez de la musique dans votre file d'attente téléphonique.

 

La loi prévoit ainsi que, si vous utilisez des œuvres ou prestations créées par des compositeurs, paroliers, interprètes, scénaristes ou producteurs, ceux-ci ont le droit d’obtenir une rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres ou prestations.

 

 

À partir de quelle taille de commerce un paiement est-il obligatoire? Que se passe-t-il si ma surface est inférieure à 1000 m2?

Il n’y a pas d’exception pour commerce de petite dimension. Si de la musique de fond est diffusée dans vos locaux, ou que des films ou des émissions de télévision y sont montrés, vous devez vous acquitter d’une redevance selon TC 3a. Vous obtenez ainsi un accès au répertoire mondial de musique à des conditions financières très avantageuses.

 

 

Dois-je m’annoncer auprès de SUISA si j’utilise de la musique publiquement, ou est-ce que SUISA va me contacter?

Vous devez vous annoncer spontanément auprès de SUISA, par exemple de manière simple via notre site Internet (www.suisa.ch/3a). Si vous utilisez de la musique sans avoir obtenu une autorisation de SUISA, cette dernière pourra doubler les redevances passées. Si vous avez oublié de procéder à l’annonce, vous n'avez rien à craindre, à la condition de vous annoncer sans attendre auprès de SUISA. Nous établirons alors une facture ordinaire pour l’utilisation n’ayant pas encore été annoncée jusqu'ici.

 

 

Combien devrai-je payer pour le TC 3a?

Le montant de la redevance due dépend de la surface sur laquelle la musique peut être entendue ou une émission suivie. Il est procédé à une addition des surfaces par site, avec prise en compte d’éventuelles chambres d’hôtes. Si un client exploite plusieurs sites (locaux commerciaux, lieux d’exploitation, filiales, etc.), la redevance est due de manière séparée pour chaque site.

 

Pour la musique de fond, la redevance est de CHF 19.20 par mois (plus la TVA) pour une surface allant jusqu'à 1000 m2. Pour l’utilisation d’œuvres audiovisuelles et de prestations (films et émissions de télévision), la redevance est de CHF 20.80 par mois (plus la TVA) pour une surface jusqu'à 1000 m2. Dans le cas de surfaces supérieures à 1000 m2, des redevances supplémentaires sont dues conformément au chiffre 6 du tarif. Ces forfaits valent également pour la musique utilisée dans les files d’attente téléphoniques, avec une prise en considération du nombre de lignes.

 

Avec le TC 3a, vous obtenez ainsi un accès au répertoire mondial de musique à des conditions financières très avantageuses.

 

 

A quelle fréquence est-ce que je vais recevoir une facture de SUISA en lien avec ce tarif ?

SUISA envoie les factures concernant le TC 3a une fois par année. En règle générale, l’autorisation est valable pour une année civile (1.1. au 31.12.) et le montant correspond ainsi à 12 fois la redevance mensuelle. Dans le cas d’entreprises ou d’appartements de vacances où il n’y a pas utilisation de musique ou de films durant l’année entière, la facture est établie sur la base du nombre de mois durant lesquels il y a utilisation.

 

Si SUISA n'est pas informée d'un changement, la facture pour l'année suivante sera établie en reprenant les données de la facture précédente. En cas d’utilisations uniques (p.ex. sur des stands d’exposition ou lors d’événements sportifs de durée limitée), une facture unique sera établie pour la période correspondante; à noter que chaque mois civil entamé est considéré comme un mois entier. Dans tous les cas, le montant facturé correspond à la redevance pour un mois au minimum.

 

 

J’ai oublié d’annoncer des modifications assez importantes et j’ai à nouveau reçu une facture. Est-ce que je dois la payer? Comment dois-je procéder?

Veuillez s.v.p. annoncer les changements via la infoline de SUISA (0844 234 234). Si vous n’avez pas encore payé la facture, nous pouvons l’annuler et en établir une nouvelle. Si vous avez déjà payé la facture, nous pouvons vous rembourser la différence ou effectuer une compensation lors de l’établissement de la prochaine facture.

  

 

Je paie déjà la redevance générale de réception radio et télévision, pourquoi dois-je également verser un montant à SUISA?

La redevance selon la loi sur la radio et la télévision (LRTV) constitue une base pour que des programmes de radio et de télévision indépendants puissent être produits et diffusés en Suisse. L’Office fédéral de la Communication (OFCOM) répartit ces recettes à la SSR ainsi qu’à d’autres émetteurs radio et TV ayant un mandat de prestations; ceux-ci peuvent ainsi financer leur activité d'émission.

 

Les redevances de droit d’auteur que vous versez à SUISA sont dues pour les compositeurs, paroliers et interprètes de musique, ainsi que pour les producteurs, scénaristes et acteurs des film et émissions. Ces derniers ont droit à une rémunération lorsque leurs œuvres et prestations sont utilisées hors de la sphère privée, par exemple lors de diffusions dans des commerces, restaurants, salles d'attente, salles de travail ou comme musique d’attente téléphonique.

 

Je ne dois pas payer de redevance de réception. Est-ce que cela concerne également les redevances à SUISA selon TC 3a?

Non, les redevances de droit d’auteur sont dues indépendamment des redevances de réception pour la radio et la télévision. Même si une entreprise ne doit pas payer de redevances radio et TV (par exemple parce que son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500‘000 CHF) elle devra s’acquitter d’une redevance sur la base du TC 3a, si elle diffuse de la musique hors de la sphère privée, ou y diffuse des films ou des émissions de télévision.

 

 

Puis-je être exonéré du paiement de redevances selon TC 3a?

Une exonération n’est pas possible. Quiconque utilise des œuvres musicales ou audiovisuelles doit s’acquitter des redevances prévues par le tarif, car la loi prévoit qu’une rémunération soit versée aux ayants droit.

 

 

Jusqu’ici, j’ai payé à Billag – est-ce que je dois maintenant payer à SUISA?

Oui. Jusqu’à fin 2018, Billag procédait à l’encaissement des redevances de droit d’auteur sur mandat de SUISA. Depuis le 1er janvier 2019, SUISA procède elle-même à l’encaissement des redevances selon TC 3a.

 

 

J’ai déjà payé pour le CD dont la musique passe dans mon magasin. Pourquoi est-ce que je dois payer en plus à SUISA?

Du fait de l’achat du CD, vous pouvez écouter cette musique dans un cadre privé, p.ex. à votre domicile ou dans votre voiture. L’utilisation hors de ce cadre n’est pas comprise dans le prix d'achat du CD. Pour cela, vous devez vous acquitter d’une redevance selon TC 3a.

 

 

Est-ce que l’utilisation dans un appartement de vacances ou dans une chambre d’hôte est considérée comme privée?

Non. Lorsque des appartement de vacances ou des chambres d’hôtes sont louées et équipées d’appareils de diffusion, le bailleur doit payer une redevance selon TC 3a.

 

 

Dans mon local, il n’y a pas seulement diffusion de musique de fond, mais également de temps en temps de la musique live. Le tarif reste-t-il le même?

Non. Pour la musique live, d’autres tarifs s’appliquent. Comme les possibilités d’utilisation de musique sont diverses, il existe différents tarifs en fonction de l’utilisation. 

 

 

Dois-je indiquer quelle musique j’ai utilisé? Faut-il fournir une liste de la musique diffusée?

Non, ce n’est pas nécessaire.

 

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