Tarif commun 4f

Selon le tarif commun 4f, une redevance est due sur les mémoires numériques de tablettes.

Taux tarifaires

La redevance dépend de la capacité de mémoire. Toutes les redevances ne comprennent pas une éventuelle TVA, qui sera ajoutée le cas échéant, au taux en vigueur.

Déclaration d’importation/livraison    

En tant que fabricant et/ou importateur, vous communiquez à SUISA, au moyen du formulaire approprié, tous les éléments nécessaires pour le calcul de la redevance. Cela inclut en particulier:

  • le nombre de supports fabriqués ou importés, avec indication de la capacité d’enregistrement
  • le nombre d’appareils fabriqués ou importés.
  • le nombre de supports vierges exportés avec indication de la capacité d’enregistrement ainsi que le nombre d’appareils exportés (en joignant les copies des documents de douane correspondants).


Les indications et documents doivent – si rien d’autre n’a été convenu – être remis mensuellement dans les 20 jours, après chaque fin de mois.

Suite des opérations  

 Après réception de la déclaration, nous établissons une facture pour les supports vierges/appareils soumis à redevance durant la période concernée.  

En lien avec le thème

Tarifs

Redevance sur les mémoires numériques intégrées dans des appareils

Contact

Le Service clientèle est à votre disposition

supports_vierges@suisa.ch

+41 21 614 32 32
Lundi - Vendredi: 08.00 - 12.00 /
            13.30 - 17.00 heures

Formulaire de Contact

Etre informé

SUISAblog

Newsletter

La fondation de SUISA

FONDATION SUISA

Mint Digital Services