Tarif commun 4e

Selon le tarif commun 4e, une redevance est due sur les mémoires numériques de téléphones portables utilisées pour la copie privée d’œuvres protégées.

Taux tarifaires

La redevance dépend de la capacité de mémoire. Les tarifs suivants sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015:

  • Jusqu’à 4 Go inclus CHF 0.120 par Go
  • Jusqu’à 8 Go inclus CHF 0.100 par Go
  • Jusqu’à 16 Go inclus CHF 0.080 par Go
  • Jusqu’à 32 Go inclus CHF 0.070 par Go
  • Jusqu’à 64 Go inclus CHF 0.060 par Go 

 

 

Toute fraction de GO est considérée comme GO entier. Toutes les redevances ne comprennent pas une éventuelle TVA, qui sera ajoutée le cas échéant, au taux en vigueur.

Déclaration d’importation/livraison   

En tant que fabricant et/ou importateur, vous communiquez à SUISA, au moyen du formulaire approprié, tous les éléments nécessaires pour le calcul de la redevance. Cela inclut en particulier:

  • le nombre de supports fabriqués ou importés, avec indication de la capacité d’enregistrement
  • le nombre d’appareils fabriqués ou importés.
  • le nombre de supports vierges exportés avec indication de la capacité d’enregistrement ainsi que
  • le nombre d’appareils exportés (en joignant les copies des documents de douane correspondants).


Les indications et documents doivent – si rien d’autre n’a été convenu – être remis mensuellement dans les 20 jours, après chaque fin de mois.

Suite des opérations   

Après réception de la déclaration, nous établissons une facture pour les supports vierges/appareils soumis à redevance durant la période concernée.

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Redevance sur les mémoires numériques intégrées dans des appareils

Contact

Le Service clientèle est à votre disposition

supports_vierges@suisa.ch

+41 21 614 32 32
Lundi - Vendredi: 08.00 - 12.00 /
            13.30 - 17.00 heures

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