Tarif commun 4

La durée d'enregistrement est considérée comme capacité de mémoire. Elle est calculée à la minute près. La durée mentionnée sur le support est déterminante dans la mesure où celle-ci n'est pas dépassée de plus de 5 minutes (la durée effective étant valable dans ce cas).

 

La redevance s'élève par heure de lecture d'enregistrement à:

  • pour les phonogrammes vierges enregistrables CHF 0.33
  • pour les vidéogrammes vierges enregistrables CHF 0.46

 

Les redevances s'entendent sans la taxe sur la valeur ajoutée, qui doit être acquittée au taux d'imposition en vigueur.

 

Redevance tarifaire pour CD-R/RW data

 

La redevance s'élève:

  • pour une capacité de mémoire de 525 MO, respectivement 1h de lecture à CHF 0.05

 

La redevance est calculée exactement à 10 MO près. La quantité déterminante est la capacité de mémoire indiquée sur le support, à condition qu'elle ne soit pas dépassée de 10 MO (auquel cas c'est la capacité de mémoire effective qui est déterminante).

 

Les redevances s'entendent sans la taxe sur la valeur ajoutée, qui doit être acquittée au taux d'imposition en vigueur.

 

Redevance tarifaire pour DVD enregistrables

 

Pour les DVD ordinaires, la redevance s'élève à:

 

  • pour les supports vierges enregistrables une seule fois CHF 0.31
  • pour les supports vierges enregistrables plusieurs fois CHF 0.88

 

Ces redevances tarifaires sont valables pour les supports vierges d'une capacité de mémoire de 4,7 MO. La redevance augmente ou diminue proportionnellement pour les supports vierges d'une capacité inférieure ou supérieure.

 

Pour les DVD destinés à l'enregistrement en qualité High Definition, la redevance s'élève à:

  • pour les supports vierges enregistrables une seule fois CHF 0.33
  • pour les supports vierges enregistrables plusieurs fois CHF 0.93

 

Ces tarifs sont applicables à tous les supports vierges qui conviennent pour l'enregistrement de contenus protégés par le droit d'auteur ou les droits voisins en qualité High Definition, notamment aux disques Bluray, et ils sont valables pour les supports vierges enregistrables d'une capacité de mémoire de 25 MO. La redevance augmente ou diminue proportionnellement pour les supports vierges d'une capacité inférieure ou supérieure.

 

Les redevances s'entendent sans la taxe sur la valeur ajoutée, qui doit être acquittée au taux d'imposition en vigueur.

 

Après l'importation/la livraison

 

Le fabricant ou l'importateur communique à SUISA tous les renseignements nécessaires au calcul de la redevance, notamment et pour chaque catégorie ou format de supports vierges soumis à redevance

 

  • le nombre de supports fabriqués ou importés et leur capacité de mémoire
  • le nombre de supports exportés et leur capacité de mémoire, en joignant une copie des documents de douane correspondants
  • le nombre de supports qui ont été, par l'entreprise elle-même ou par d'autres entreprises, licenciés de manière prouvée pour des buts autres que la copie privée, selon le chiffre 6.1.2 du tarif, avec indication de la capacité de mémoire, en joignant une copie des bulletins de livraison et autres documents appropriés.

 

Ces renseignements et justificatifs doivent être remis, dans la mesure où rien d'autre n'a été convenu, mensuellement dans les 20 jours suivant la fin de chaque mois.

 

Déroulement ultérieur

 

Après réception des déclarations, SUISA établit une facture relative aux supports soumis à redevance durant la période en cours.

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supports_vierges@suisa.ch

+41 21 614 32 32
Lundi - Vendredi: 08.00 - 12.00 /
            13.30 - 17.00 heures

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