» Clients » Online » Grandes entreprises

Musique sur Internet pour les grandes entreprises

Pour les grandes entreprises (plus de 50 employés et/ou plus de CHF 9 mio. de chiffre d’affaires annuel) qui publient des vidéos avec de la musique sur leurs sites Internet ou leurs profils de médias sociaux, il est essentiel de faire la distinction entre deux catégories de droits : production et mise à disposition des vidéos.

 

Lorsque vous utilisez de la musique dans des vidéos sur Internet (par exemple des vidéos institutionnelles), vous devez payer une redevance aux auteurs de la musique, à savoir :

 

  • Pour la production des vidéos
    Ces droits pour l'utilisation de musique dans des vidéos en ligne doivent être réglés individuellement pour chaque vidéo. Il est possible que vous ayez déjà acquis tous les droits à cet effet (par exemple dans le cas d'une musique de commande) ou que vous n'ayez pas produit les vidéos vous-même mais, par exemple, votre partenaire commercial à l'étranger, etc. Toutefois, si les vidéos sont produites en Suisse et que les droits de production n'ont pas encore été acquis, ces vidéos doivent être déclarées à SUISA. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la rubrique "Films d'entreprise". 
  • Pour la mise à disposition des vidéos
    Cette redevance est calculée sur la base du nombre de vidéos avec musique que vous mettez à disposition sur vos propres sites Internet et sur vos profils de médias sociaux. Il s'agit d'un montant forfaitaire qui couvre toute une année civile. Afin que nous puissions calculer le forfait, veuillez nous informer du nombre de vidéos avec musique sur tous les sites Internet ainsi que de la date à laquelle vous avez compté vos vidéos (date de référence annuelle du comptage). Les forfaits annuels varient entre CHF 125 et CHF 5625.

 

 

Voici comment procéder

Merci de compléter le questionnaire de déclaration

 

Informations :

 

Conditions de licence

Questionnaire de déclaration

 

 

**

FAQ Musique sur Internet pour les grandes entreprises

Questions générales

  1. Pourquoi doit-on payer un montant à SUISA en cas d’utilisation de vidéos contenant de la musique sur des sites Internet ou des plateformes de médias sociaux ? 
    Etant donné que vous diffusez de la musique publiquement dans des vidéos sur Internet, les musicien-ne-s ont, de par la loi, droit à une rémunération. Le montant est facturé par SUISA et reversé aux auteurs. 

  2. Je reçois toutes les vidéos d’un partenaire de l’étranger, y compris tous les droits musicaux. Est-ce que je dois tout de même payer votre redevance pour la mise à disposition ? 
    Oui, pour la mise à disposition de vidéos destinées au public de Suisse et du Liechtenstein, la compétence appartient à SUISA. En règle générale, ces droits ne peuvent pas être réglés et payés à l'étranger. Si votre partenaire à l’étranger utilise exclusivement de la musique libre de droits, il est possible que les droits de mise à disposition en Suisse soient réglés.

  3. Je n’ai que quelques rares vidéos avec de la musique. Comment cela se passe-t-il si je les supprime toutes ? 
    À partir de l'année suivante, vous ne serez plus redevable ni envers nous ni envers les ayants droit (auteurs et éditeurs).

  4. Combien coûte la licence pour la mise à disposition de vidéos avec de la musique sur des sites Internet et sur des plateformes de médias sociaux ? 
    La redevance se calcule en fonction du nombre de vidéos musicales accessibles. 

  5. Cette redevance couvre-t-elle toutes les vidéos ? 
    Oui, la mise à disposition de toutes vos vidéos sur les sites Internet et les profils de médias sociaux de votre entreprise est couverte. Cependant, dès que vos sites Internet contiennent des vidéos dont le budget de production est supérieur à CHF 30'000.00, ces conditions de licence ne sont plus valables. Dans un tel cas, veuillez nous envoyer un e-mail à gkvideo@suisa.ch.


Annonce

  1. Notre entreprise possède 100 vidéos contenant de la musique. Toutes les vidéos sont disponibles sur Youtube, Facebook et sur notre propre site Internet (intégré à Youtube). Dois-je annoncer 100 ou 300 vidéos ? 
    Pour chaque présence sur Internet (Youtube, Facebook et votre propre site), vous rendez 100 vidéos accessibles dans chaque cas. Au total, vous devez déclarer 300 vidéos. 

  2. Dans le cas de notre entreprise, toutes les vidéos se trouvent uniquement sur l’Intranet. Nous ne publions pas de vidéos sur notre site Internet public, ou sur les plateformes de médias sociaux. Ces vidéos doivent-elle tout de même être annoncées ? 
    Non, si les vidéos sont diffusées exclusivement sur l’Intranet, nous partons du principe que ces utilisations sont réglées par ProLitteris selon le tarif commun 9

  3. Malheureusement, il est impossible pour nous de déterminer combien parmi nos vidéos accessibles publiquement contiennent de la musique. Que pouvez-vous nous proposer pour nous aider dans ce domaine ? 
    Si vous connaissez uniquement le nombre total de vidéos, sans savoir exactement si elles contiennent de la musique ou non, vous pouvez nous communiquer ce nombre total. Sur la base de données empiriques, nous estimons que 75% des vidéos contiennent de la musique. Dans ces conditions, nous allons réduire le nombre total de vos vidéos de 25 %. 

  4. Dans le cas de notre entreprise, le nombre de vidéos change constamment tout au long de l'année, car nous mettons fréquemment de nouvelles vidéos en ligne et d’autres doivent être retirées. Dans ces conditions, le nombre de vidéos peut varier. Y a-t-il une date de référence précise pour déterminer le nombre de vidéos ? 
    Oui, le choix du jour de référence vous revient. Sur la base de votre annonce, vous recevrez ensuite une facture pour l'année en cours. La facture pour l'année suivante sera envoyée en avril. 
    Si le nombre de vidéos pour l'année suivante change au point de tomber dans une autre catégorie, veuillez nous en informer avant le 28.02. Vous pouvez également nous donner vos prévisions quant aux vidéos pour l'année suivante. Des ajustements peuvent être effectués une fois par an. Veuillez s.v.p. nous annoncer la modification du nombre de vidéos au moyen de notre portail clients.

  5. Quel est le moyen le plus rapide pour savoir combien de vidéos notre entreprise met à disposition en ligne ? 
    Dans le cas des plateformes de médias sociaux, il est possible de déterminer assez simplement le nombre total de vidéos. Par exemple, sur Youtube, le nombre total de vidéos sera visible aisément lors de l’accès sur le site. Sur Facebook, vous trouvez toutes les vidéos sous la rubrique « Vidéos », où elles peuvent être comptées. Sur Instagram, vous devez faire défiler tous les messages et compter les vidéos individuellement.  



Droits musicaux 

  1. Dans mes vidéos, de la musique de commande est exclusivement utilisée. Les droits sont réglés dans tous les cas directement avec les auteurs. Dois-je tout de même payer la redevance ? 
    Si les auteurs ne sont membres d’aucune société de gestion tel que SUISA (ou par exemple la société française SACEM), vous n’avez rien à payer. Sinon, vous devez vous acquitter d’une redevance pour la mise à disposition. Avec de tels auteurs, vous ne pouvez régler directement que les droits de synchronisation et, dans des cas exceptionnels, également les droits de production, respectivement de reproduction.

  2. Est-ce que cette licence me procure tous les droits ? 
    Non ; avec cette licence, vous payer uniquement une redevance en faveur des auteurs pour la mise à disposition sur Internet de la musique que vous utilisez. Pour chaque vidéo, il faut acquérir au préalable les droits de synchronisation et les droits de reproduction. Si vous copiez de la musique à partir de sources existantes (par exemple supports sonores ou Internet directement), vous devez acquérir également les droits sur l’enregistrement (dits « droits voisins »).

  3. Qui confère les droits susmentionnés ? 
    Les droits de reproduction sont octroyés par SUISA. Pour obtenir les droits de synchronisation, il convient de contacter directement les ayants droit concernés (compositeurs, paroliers, éditeurs). Les droits voisins sont de la compétence soit du producteur des supports sonores (le « label ») soit de l’IFPI, respectivement la société Audion.



Situation dans le passé

  1. La redevance couvre l’année en cours. Des prétentions concernant les années précédentes peuvent-elles également me concerner ? 
    Oui, les ayants droit sur la musique peuvent aussi ultérieurement faire valoir des prétentions directement auprès de vous, ou nous charger de le faire.



Territoire 

  1. Est-ce que la licence est valable pour le monde entier ? 
    Si vous utilisez ce qu’on appelle de la « production music » (autres termes utilisés : library music ou mood music) ou encore de la musique d’ayants droit ayant un contrat avec nous (en règle générale tous les auteurs de Suisse), la licence vaut pour le monde entier. Dans le cas du répertoire musical international, nous ne pouvons pas fournir une garantie pour le monde entier. Toutefois, lors de conflits par exemple avec des sociétés-sœurs étrangères, nous garantissons d’agir en tant que médiateur dans tous les cas et de coordonner l’octroi des licences appropriées.

 

 

Flux financiers

  1. Que se passe-t-il avec les redevances que nous payons ? 
    Ces redevances sont reversées aux ayants droit sur la musique, après déduction d’une commission de 15 %.

  2. Est-ce que je reçois une facture automatiquement chaque année ? 
    Oui, pour autant que le nombre de vos vidéos contenant de la musique ait peu ou pas changé, de sorte que ce nombre de vidéos reste dans la même catégorie.
    Si le nombre de vos vidéos devait (pour l’année suivante) changer au point de tomber dans une autre catégorie, nous vous prions de nous le faire savoir jusqu’au 28.02. au moyen de notre portail clients.

CONTACT

Inscription, annulation, questions, etc.

gkvideo@suisa.ch

 

Etre informé

SUISAblog

Newsletter

La fondation de SUISA

FONDATION SUISA

Mint Digital Services