Tarif PI - Productions isolées

Qui doit annoncer le support sonore?

Le producteur, respectivement le mandant doit procéder à l’annonce. Le mandant est la personne ou l’entreprise responsable du financement et qui dispose des droits sur le support sonore.

Annoncer à temps

Le support sonore doit être annoncé à SUISA dix jours avant le pressage. Sur la base de votre déclaration, nous notifions notre autorisation directement à l’usine de pressage. Sans cette autorisation, l’usine ne peut pas procéder au pressage. SUISA fournit uniquement l’autorisation d’utiliser des enregistrements originaux (Master), qui ne figurent pas déjà sur des supports sonores existants. Pour l’utilisation d’extraits de supports sonores existants, vous devez obtenir une autorisation supplémentaire de la part du producteur, respectivement du label.

 

L'autorisation et la facture


Procédure suite à votre déclaration

  • Nous examinons le statut des oeuvres musicales du point de vue du droit d’auteur et saisissons les données dans notre système.
  • Nous établissons la facture, dont les bases de calcul se trouvent dans le tarif PI.
  • Nous envoyons directement l’autorisation de pressage à l’usine.

 

 

Exemple de calcul 1 (supports sonores)


1000 supports sonores sont fabriqués et vendus au prix de CHF 20.00. Les supports sonores sont vendus directement aux consommateurs, sans distributeur.

Tarif PI, chiffre 19.1

10% du prix de vente au détail de CHF 20.- (TVA non comprise) = CHF 2.-
CHF 2.- x 1000 exemplaires = CHF 2000.-
TVA 2.5% = CHF 50.-
Montant de la facture CHF 2050.-

Attention: le décompte est basé sur un pourcentage de 100% de musique protégée! D‘éventuelles surlicences (Tarif PI, chiffres 27 – 32) ne sont pas prises en considération dans ce calcul.

Exemple de calcul 2 (supports sonores)

1000 supports sonores sont fabriqués. 500 sont vendus au prix de CHF 20.00 et 500 sont offerts. Les supports sonores sont vendus directement aux consommateurs, sans distributeur.

Tarif PI, chiffre 21.1

10% du prix de vente au détail de CHF 20.- (sans TVA) = CHF 2.-
CHF 2.- x 500 exemplaires = CHF 1000.-
CHF 0.70 x 500 exemplaires = CHF 350.-
Sous-total CHF 1350.-
TVA 2.5% = 33.75
Montant de la facture CHF 1383.75

Attention: le décompte se base sur un pourcentage de 100% de musique protégée ! D‘éventuelles surlicences (Tarif PI, chiffres 27 – 32) ne sont pas prises en considération dans ce calcul.

Exemple de calcul 3 (vidéos musicales)

1000 vidéos musicales sont fabriquées et vendues au prix de CHF 20.00. Les supports audiovisuels sont vendus directement aux consommateurs, sans distributeur.

Tarif PI, chiffre 19.2

5.8% du prix de vente au détail de CHF 20 .- (sans TVA) = CHF 1.16
CHF 1.16 x 1000 exemplaires = CHF 1160.-
TVA 2.5% T = CHF 29.-
Montant de la facture CHF 1189.-

Attention: le décompte se base sur un pourcentage de 100% de musique protégée! D’éventuelles surlicences (Tarif PI, chiffres 27 - 32) ne sont pas prises en considération dans ce calcul. 

Exemple de calcul 4 (vidéos musicales)

1000 vidéos musicales sont fabriquées. 500 sont vendues au prix de CHF 20.00 et 500 sont offertes. Les supports audiovisuels sont vendus directement aux consommateurs, sans distributeur.

 

 

Tarif PI, chiffre 19.2 et Tarif PI, chiffre 21.2

5.8% du prix de vente au détail de CHF 20.- (sans TVA) = CHF 1.16
CHF 1.16 x 500 exemplaires = CHF 580.-
CHF 0.60 x 500 exemplaires = CHF 300.-
Sous-total CHF 880.-
TVA 2.5% = CHF 22.-
Montant de la facture CHF 902.-

Attention: le décompte est basé sur un pourcentage de 100% de musique protégée! La durée du DVD est d‘au maximum 90 minutes. D’éventuelles surlicences (Tarif PI, chiffres 27 - 32) ne sont pas prises en considération dans ce calcul. 

Utilisation de versions originales, de musique traditionnelle ou classique (auteurs décédés depuis plus de 70 ans)

Nous vous prions de bien vouloir utiliser le formulaire: „Demande d’autorisation pour enregistrement de musique sur supports sonores".

Procédure suite à votre déclaration:

  • Nous examinons le statut des oeuvres musicales du point de vue du droit d’auteur et saisissons les données dans notre système. Aucune facture n’est établie si toutes les oeuvres sont libres de droit.
  • Nous envoyons directement l'autorisation de pressage à l'usine
  • Si vous nous fournissez une adresse e-mail, nous vous informons lorsque les supports peuvent être fabriqués.

Série de moins de 100 exemplaires

Si vous réalisez moins de 100 exemplaires, vous n’avez pas besoin de nous annoncer quelles œuvres ont été enregistrées. Pour le calcul de la redevance, les œuvres non-protégées ne sont pas enlevées.

Tampon SUISA

Le tampon SUISA est gravé sur le support de données musicaux lors de la fabrication. Les grandes usines de pressage ont un exemplaire à disposition. Si vous fabriquez vous-même le support de données musicaux, nous vous enverrons le tampon dès l’annonce de la production. 

 

En lien avec le thème

Tarifs

Enregistrement de musique sur supports sonores et vidéos musicales destinés au public (sans mouvements à musique)

Notices
CD-Codes
(pdf, 141KB)
Notices

Information aux producteurs de supports sonores et vidéos musicales (Tarifs PI et PN)

Images et Logos

Vous recevrez le logo de la division de reproduction.

Liens

IFPI: www.ifpi.ch

GS1 Suisse: www.gs1.ch

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