Tarif PI – Clients contractuels

Qui peut conclure un contrat selon tarif PI (standard BIEM-IFPI) ?

SUISA conclut des contrats sur plusieurs années avec les clients :

  • qui fabriquent, importent ou distribuent des supports de données musicaux régulièrement et professionnellement, et payent pour cela à SUISA une redevance annuelle d’au moins CHF 5'000 selon le présent tarif,
  • qui ont leur siège en Suisse ou au Liechtenstein et y exercent effectivement leur activité commerciale et la gestion de celle-ci,
  • qui tiennent une comptabilité régulière et un inventaire complet de leur stock,
  • qui offrent des garanties quant au respect du droit d'auteur et sont prêts à fournir des sûretés et des acomptes.

Autorisation générale de produire


En qualité de client contractuel, vous êtes au bénéfice d’une autorisation générale de produire, qui fait partie intégrante du contrat. Nous fournissons régulièrement aux usines de pressage la liste des clients au bénéfice d’une telle autorisation.

 

Annoncer régulièrement


En qualité de client contractuel, vous devez annoncer régulièrement vos productions de supports de données musicaux, au plus tard 30 jours après leur publication.

SUISA fournit uniquement l’autorisation d’utiliser des enregistrements originaux (Master), qui ne figurent pas déjà sur des supports sonores existants. Pour l’utilisation d’extraits de supports sonores existants, vous devez obtenir une autorisation supplémentaire de la part du producteur, respectivement du label.

Décompte


En qualité de client contractuel, vous devez décompter chaque année ou chaque six mois le nombre de supports de données musicaux vendus. L’annonce doit être faite sous forme électronique. Un modèle d’annonce vous est fourni à la conclusion du contrat.

 

 

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Tarifs

Enregistrement de musique sur supports sonores et vidéos musicales destinés au public (sans mouvements à musique)

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            13.30 - 17.00 heures

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