Vous prévoyez de fabriquer un support de données musical ?

Vous pouvez obtenir auprès de SUISA l’autorisation d’enregistrer et de reproduire de la musique sur des supports sonores et audiovisuels. Divers tarifs s’appliquent en fonction du type et de l’utilisation des supports de données musicaux.

 

Tarif PI

Ce tarif s’applique à l’enregistrement de musique sur supports sonores et audiovisuels qui sont remis au public, c’est-à-dire qui sont vendus, offerts ou utilisés à des fins publicitaires.

Le tarif PI distingue entre les opérations isolées (PIe) et les clients contractuels (PIv).

Tarif PN

Ce tarif s’applique aux décomptes/licences relatifs aux spots radio ainsi que d’une manière générale aux supports sonores qui ne sont pas remis au public, comme par exemple les guides audio dans les musées.

Dans le cadre du tarif PN, la mood music – mise disposition par différents éditeurs pour la sonorisation de supports sonores et audiovisuels – est très souvent utilisée. Son avantage réside dans le fait que les droits de synchronisation et ceux des producteurs peuvent tous les deux être obtenus auprès de SUSA et n’ont plus, comme dans le cas habituel, à être acquis auprès de différents ayants droit.

Tarif PA

Le tarif PA trouve application lors de la fabrication de mouvements à musique de toute sorte. Outre les boîtes à musique traditionnelles, il peut s’agir de peluches ou de toute sorte d’objets à musique.


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