Tarif VI – clients contractuels

Qui doit annoncer le support audiovisuel?

Le producteur, respectivement le mandant doit procéder à l‘annonce. Le mandant est la personne ou l’entreprise responsable du financement et qui dispose des droits sur le support audiovisuel.

Avec qui SUISA peut-elle conclure un contrat portant sur les supports audiovisuels?

Vous pouvez devenir client contractuel si:

  • vous fabriquez, importez ou diffusez des supports sonores de manière régulière et professionnelle,
  • votre siège est en Suisse ou au Liechtenstein,
  • vous tenez une comptabilité correcte et établissez des relevés comptables complets des stocks,
  • vous offrez des garanties quant au respect du droit d‘auteur, êtes disposé à payer des acomptes mensuels, ainsi qu’à verser un montant unique à titre de sûretés.

Autres conditions

  • au moins cinq nouvelles productions par année,
  • tirage d’au moins 1000 exemplaires par production,
  • avoir été décompté durant au moins une année selon le tarif VIe opérations isolées.

Annoncer régulièrement

En qualité de client contractuel, vous devez annoncer régulièrement vos productions de supports audiovisuels, au plus tard 30 jours après leur publication. SUISA délivre uniquement l’autorisation d’utiliser des enregistrements originaux. Pour l’utilisation d’extraits de supports sonores existants, vous devez obtenir une autorisation supplémentaire de la part du producteur, respectivement du label. 

 

Décompte 

En qualité de client contractuel, vous devez décompter chaque année ou chaque six mois le nombre de support audiovisuels vendus. L’annonce doit être faite sous forme électronique (liste Excel).

Reproduction de films existants

SUISA délivre uniquement l’autorisation de reproduction. L’autorisation est délivrée sous réserve de l’obtention des autres droits.

En lien avec le thème

Tarifs

Enregistrement de musique sur supports audiovisuels destinés au public.

CONTACT

Le Service clientèle est à votre disposition

customerservicesf@suisa.ch

+41 21 614 32 32
Lundi - Vendredi: 08.00 - 12.00 /
            13.30 - 17.00 heures

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