Billag collecte des données auprès des hôtels pour les sociétés de gestion

 

Auteur : Martin Wüthrich

Les sociétés de gestion suisses ont chargé Billag SA de réaliser une enquête dans un certain nombre d’hôtels. Le but est de déterminer les surfaces à prendre en compte pour la redevance de droits s’auteur selon TC 3a.

Le Tarif commun 3a (TC 3a) règle les droits d'auteur pour la réception d'émissions radio et TV en dehors de la sphère privée et pour l’utilisation de supports sonores pour la musique de fond ou d’ambiance. Jusqu’à maintenant, la jurisprudence n’avait pas déterminé si, dans le cadre des licences pour les hôtels, il fallait tenir compte de la réception radio et TV seulement dans les zones communes ou également dans les chambres. La question est désormais éclaircie par une décision de la Commission arbitrale fédérale (CAF) du 26 mars 2010. La CAF y a énoncé clairement que l’utilisation de radios et de téléviseurs dans les chambres d’hôtel était une utilisation en dehors de la sphère privée et qu’elle était donc assujettie à la redevance.


Dans ces conditions, les sociétés de gestion suisses ont chargé Billag SA de réaliser une enquête dans un certain nombre d’hôtels. Le but est de déterminer les surfaces à prendre en compte pour la redevance de droits s’auteur selon TC 3a.


Jusqu’à une surface de 1000 m2, la redevance TC 3a est de 16 francs par mois pour la réception radio et de 17.30 francs pour la réception télé, si la perception est faite par Billag. Les sociétés de gestion partent du principe que la surface de référence ne sera supérieure à 1000m2 que dans les hôtels assez grands (plus de 50 chambres). Pour ces établissements, une redevance supplémentaire de 52.50 francs par mois sera due, donc quelques centimes par chambre et par jour. Les sociétés de gestion sont par ailleurs en discussion avec les associations Hotelleriesuisse et Gastrosuisse.


<media 3480>Questions et réponses sur l’encaissement du TC 3a</media>