Droit d’exécution et droit d’émission: nouvelle clé de répartition
Décision du 28 juillet 2016 de l’Institut de la propriété intellectuelle (IPI)
La clé de répartition de SUISA concernant les exécutions et les émissions va être modifiée au 1er janvier 2017. Désormais, les parts seront les suivantes en ce qui concerne les œuvres en édition originale: 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur. Avec ce changement, le règlement de répartition est adapté en fonction de la clé CISAC, qui est la plus répandue au niveau international.
La décision de l’IPI du 28 juillet 2016 est publiée sous: www.suisa.ch/fosc
Pour des informations plus détaillées: http://blog.suisa.ch/fr/droit-dexecution-et-droit-demission-nouvelle-cle-de-repartition/
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