Domaine audiovisuel - films, spots publicitaires, internet, diaporamas, etc. Support à usage professionnel Fabrication de supports servant à l'émission, à la projection ou à la mise à disposition sur internet (parfois appelés «copies antenne») Numéro SUISA pour spots publicitaires Tous les spots publicitaires prévus pour une émission (TV) ou une projection (cinéma, e-boards, etc.) en Suisse doivent être munis d'un numéro SUISA avant leur première diffusion....
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La loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) du 9 octobre 1992 constitue la base légale relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques. Cette loi régit également les droits voisins des interprètes, des producteurs de supports sonores et audiovisuels et des organismes de diffusion. La LDA énumère les tâches et les obligations que doivent remplir les cinq sociétés de gestion. SUISA gère les droits d'auteur des compositeurs, paroliers, arrangeurs et éditeurs...
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Avant d'utiliser les œuvres d'un/e auteur/trice, il faut lui demander son autorisation. En effet, la loi fédérale sur le droit d'auteur précise dans quels cas il n'est pas nécessaire d'obtenir d'autorisation. Il s'agit par exemple de l'utilisation d'œuvres protégées en classe. La conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) verse une redevance forfaitaire aux sociétés de gestion pour cette utilisation. Questions fréquentes concernant l'utilisation scolaire: Un...
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SUISA travaille au sein d'un réseau de sociétés nationales et internationales qui opèrent dans le domaine du droit d'auteur. Ces relations servent d'une part à pouvoir licencier le répertoire mondial de la musique dans tous les pays. D'autre part, SUISA est engagée dans des organisations qui travaillent au renforcement et à la protection du droit d'auteur.
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Vous êtes compositeur/trice, parolier/ère de textes d'œuvres musicales ou héritier d'un/e auteur/trice? Si vous voulez devenir membre de SUISA, tenez compte des informations suivantes: Remplissez le formulaire ci-dessous et cliquez sur «envoyer». Ensuite, vous recevrez un bulletin de versement pour le paiement de la finance d'inscription unique de 100 francs (8% TVA inclue). Attention: La finance d'inscription demandée nous permet de couvrir nos frais administratifs. Si vous décidiez...
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Annexe relative à l’autorisation Signer et renvoyer l’autorisation (facultatif). Par ce document, vous autorisez SUISA à fournir à l’Administration fédérale des contributions des renseignements sur vos recettes SUISA en provenance de l’étranger. C’est utile pour que vos revenus de l’étranger ne soient pas doublement imposés. Si vous payez vos impôts au Liechtenstein, vous ne recevez pas ce formulaire d’autorisation. (La Principauté du Liechtenstein n’a pas signé...
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Déclaration d'œuvre Remplir, signer et renvoyer au moins une déclaration d'œuvre. Dater la déclaration d'œuvre. Inscrire tous les auteurs ayant participé à la création de l’œuvre (compositeur/trice, parolier/ère, arrangeur/euse). Faire signer tous les auteurs ayant participé à la création de l’œuvre (compositeur/trice, parolier/ère, arrangeur/euse). Si vous avez arrangé une œuvre protégée, vous devez joindre l’autorisation d'arrangement du compositeur ou de...
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Questionnaire Remplir et renvoyer le questionnaire pour auteurs. Le code IBAN est indispensable Prenez note du fait que les banques font payer des frais de virement lorsque l’adresse de paiement est à l’étranger. Précédent Suivant
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Contrat de gestion Un exemplaire du contrat de gestion doit être signé et envoyé à SUISA. Si vous utilisez un ou plusieurs pseudonymes, veuillez le(s) inscrire dans le contrat de gestion. Si vous souhaitez exclure certains pays du contrat (parce que, pour ces pays, vous êtes déjà membre d’une autre société de droit d'auteur), vous pouvez aussi le signaler Explication contrat de gestion SUISA Suivant Précédent
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SUISA soutient les Swiss Music Awards 2013 En musique, les interprètes sont nombreux. Les personnes capables d’écrire de la (bonne) musique sont plus rares. Dans ce contexte SUISA s’engage comme partenaire des Swiss Music Awards 2013, lors desquels les talents de la pop et du rock seront récompensés, pour la 7e fois déjà. 8 prix sur 12 iront à des artistes de Suisse. Et cela s’explique de la manière suivante: la bonne musique pop ou rock ne doit pas forcément...
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Optimisation du calendrier des redevances de l’étranger Le calendrier des redevances de l’étranger a été modifié; les échéances sont fixées à fin mai et à fin novembre 2013. A la différence des années précédentes, les décomptes de l'étranger contiendront également les droits d'exécution/droits d'émission ainsi que les droits de reproduction. Ce regroupement permet de diminuer les frais administratifs d’expédition. Les nouvelles dates correspondent mieux aux dates de...
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Conseil de Fondation Présidence Erika Hug Vice-Présidence Thomas Pfiffner Membres René Baiker, Andri Hardmeier, David Johnson, Jean-Pierre Mathez, Laurent Mettraux, Romano Nardelli, Marco Neeser, Marc Savary, Peter Schmidlin, Andreas Wegelin Nouveaux membres du Conseil de Fondation depuis le 1er...
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Tableau d’honneur Membre Date de naissance Fonction Durée du mandat Oskar Friedrich Schmalz 1881–1960 Président de MECHANLIZENZ et Membre du Conseil de GEFA et de SUISA 1923–1953 Adolf Hug †1943 Membre du Conseil et Vice-président de GEFA 1924–1941 Georges Humbert †1936 Membre du Conseil de GEFA 1924–1936 Carl Vogler 1874–1951 Président...
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Les éditeurs de musique sont des partenaires importants des auteurs; ils assurent la publication, l’administration et la promotion des œuvres musicales. Le rôle de l'éditeur est de mettre en valeur, artistiquement et économiquement, les œuvres qui leur sont confiées. Ainsi, l'éditeur est un intermédiaire privilégié qui met en relation les auteurs, les interprètes, les producteurs de disques, les labels et qui facilite la promotion et la diffusion des œuvres. L'éditeur assume une...
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Vous avez composé ou arrangé de la musique. Vous avez écrit des paroles pour une composition. En créant une œuvre musicale, vous détenez un droit de propriété intellectuelle sur cette création. En tant qu'auteur/trice, vous pouvez décider si, quand et de quelle manière votre œuvre est utilisée. Vous pouvez notamment librement décider si elle est diffusée, reproduite ou exécutée. Comment exercez-vous vos droits et comment êtes-vous rémunéré pour l'utilisation de votre œuvre? Sociétaires et...
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Avec un chiffre de 6400 visiteurs, le Midem 2013 a connu une baisse de fréquentation de 7%. Pour la première fois, l’Asie était présente avec cinq stands de pays tels que la Malaisie et la Corée. Du 26 au 29 janvier 2013, les éditeurs, labels et autres représentants du business musical se sont retrouvés pour la 24e fois au stand suisse lors du Midem de Cannes. 42 sociétés suisses et 63 professionnels de la musique ont cette année profité de la possibilité offerte par SUISA, la FONDATION...
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Attention Un logiciel malveillant utilise le logo SUISA Comment faire?
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Des informations sur l’enregistrement de morceaux dans la base de données des œuvres hitbox seront publiées prochainement.
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SUISA félicite les gagnants des Swiss Music Awards 2013. Best Hit National Skyline - Pegasus Best Hit International Carly Rae Jepsen Best Album Pop/Rock National Patent Ochsner Best Album Pop/Rock International Die Toten Hosen Best Album Urban National Stress, Noah Veraguth, Bastian Baker Best Album Urban International Cro Best Breaking Act National Luca Hänni Best Album Dance National Remady & Manu-L ...
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Commissions du conseil Commission Finances et contrôle: Bertrand Liechti, Président Marco Neeser Philipp Schnyder Christian Siegenthaler Commission Tarifs et répartition: Géraldine Savary, Présidente Massimiliano Pani Jean-Michel Valet Christian Wicky Commission Organisation et communication: Reto Parolari, Président Rainer Bischof Roman Camenzind Monika Kaelin Irene Kunzelmann ...
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