SUISA

Les enregistrements de musique sur supports sonores à des fins publicitaires ne sont autorisés que lorsque l’auteur ou les éditeurs de musique donnent leur consentement exprès. Les demandes leur sont transmises par SUISA. Comme cette procédure demande souvent du temps, SUISA indique au requérant, après réception du formulaire de déclaration rempli, que la production de supports sonores ne peut être entreprise avant obtention de l’autorisation écrite. Les auteurs et les éditeurs peuvent demander une indemnisation financière pour leur accord, que vous devez payer en plus de la redevance de droits d’auteur encaissée par SUISA.

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