SUISA

D’après la loi sur le droit d’auteur, les œuvres sont protégées automatiquement à partir du moment où elles sont créées, donc sans enregistrement. Mais comme il peut être nécessaire, en cas de conflit sur la paternité, de prouver la date de création de l’œuvre, on peut conseiller deux mesures:

• Déclaration d'œuvre à SUISA (pour les membres)
• Vous vous envoyez à vous-même par la poste un enregistrement de l'œuvre sur un support sonore ou la partition. Expédiez-le en recommandé et ne l'ouvrez en aucun cas (pour les membres et les non-membres).

Ces deux mesures ne sont pas nécessaires pour protéger l'œuvre, mais elles facilitent l’établissement de la preuve en cas de conflit sur la date de création et l’auteur de l'œuvre.