SUISA

La loi fédérale du 1er juillet 1993 sur le droit d’auteur et les droits voisins constitue le fondement légal de l’activité de SUISA. Elle a pour objet la protection des auteurs de toutes les disciplines artistiques et des interprètes, producteurs de supports sonores et audiovisuels et organismes de diffusion radio et TV, ainsi que les obligations des sociétés de gestion. La loi définit des termes fondamentaux tels que «œuvre» ou «auteur», énumère les droits de l’auteur sur son œuvre et définit les limites du droit d’auteur. 

La loi sur le droit d’auteur établit la propriété de l’auteur sur son œuvre musicale. De ce fait, l'œuvre ne peut être publiée, photocopiée, exécutée en public, transmise par radio ou diffusée d’une manière quelconque qu’avec son accord. L’auteur peut exiger une redevance pour l’utilisation de ses œuvres.