SUISA

La loi fédérale du 1er juillet 1993 sur le droit d’auteur et les droits voisins constitue le fondement légal de l’activité de SUISA. Elle a pour objet la protection des auteurs de toutes les disciplines artistiques et des interprètes, producteurs de supports sonores et audiovisuels et organismes de diffusion radio et TV, ainsi que les obligations des sociétés de gestion. La loi définit des termes fondamentaux tels que «œuvre» ou «auteur», énumère les droits de l’auteur sur son œuvre et définit les limites du droit d’auteur. 

La loi sur le droit d’auteur établit la propriété de l’auteur sur son œuvre musicale. De ce fait, l'œuvre ne peut être publiée, photocopiée, exécutée en public, transmise par radio ou diffusée d’une manière quelconque qu’avec son accord. L’auteur peut exiger une redevance pour l’utilisation de ses œuvres.

Voici les ouvrages spécialisés qui traitent les questions de droit d’auteur d’un point de vue juridique:

Bibliographie en langue allemande:

• REHBINDER MANFRED, Schweizerisches Urheberrecht (Le droit d’auteur suisse), 3e édition corrigée, Berne 2000 (ISBN 3-7272-0923-2).
  Il s’agit d’un manuel de 230 pages qui traite en détail le domaine du droit d’auteur. Il ne contient que quelques renvois qui se rapportent spécifiquement au droit d’auteur musical.
  
  
• BARRELET DENIS, EGLOFF WILLI, Das neue Urheberrecht (Le nouveau droit d'auteur), Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, 2e édition retravaillée, Berne 2000 (ISBN 3-7272-9155-9).
  Cette publication est un commentaire juridique. Chaque article de la loi sur le droit d’auteur fait l’objet d’une section spéciale. Seules quelques explications concernent spécifiquement la musique.
  
  
• MÜLLER BARBARA K., OERTLI REINHARD, Urheberechtsgesetz (URG) (La loi sur le droit d'auteur LDA), Berne 2006 (ISBN 3-7272-2528-9).
  Cet ouvrage d'environ 650 pages est un commentaire sur le droit d'auteur et prend en compte les plus récents développements. Chaque article de la loi sur le droit d’auteur fait l’objet d’une section spéciale.
  
  
• VON BÜREN ROLAND, DAVID LUCAS (ED.), Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht (Droit suisse des biens immatériels et de la concurrence) / tome I/2, Droit d'auteur, 2e édition, Bâle/Genève/Munich 2006 (ISBN 3-7190-2294-3).
  Plusieurs auteurs donnent sur environ 600 pages des informations complètes à propos de la loi sur le droit d'auteur ainsi que du contrat d'édition. Il est à noter toutefois que cet ouvrage ne fait que de brèves allusions au secteur de la musique.
  
  
• TROLLER KAMEN, Grundzüge des schweizerischen Immaterialgüterrechts, (Précis du droit suisse des biens immatériels), 2e édition Bâle 2005 (ISBN 3-7190-2357-5).
  Ce livre de 540 pages traite du droit d’auteur ainsi que du droit des brevets, des dessins et des modèles industriels, du droit de l’informatique, du droit des marques et du droit de la concurrence déloyale.
  
  
• PEDRAZZINI Mario, VON BÜREN ROLAND, MARBACH EUGEN, Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht (Droit des biens immatériels et de la concurrence), 2e édition, Berne 2002 (ISBN 3-7272-0939-9).
  Cette publication contient des renseignements sur le droit d’auteur, les dessins et les modèles industriels, le droit des marques et de la concurrence. 410 pages.

Bibliographie en langue française:

• CHERPILLOD IVAN, Le droit d’auteur, Lausanne 1986 (ISBN 2-88197-002-8).
  L'ouvrage a pour but, sur environ 150 pages, d'exposer les règles juridiques essentielles du droit d'auteur en Suisse. Il comprend aussi une liste de questions et de réponses pratiques. Il n'est cependant plus entièrement d'actualité puisqu'il a été écrit sous l'empire de l'ancienne loi sur le droit d‘auteur.
  
  
• DESSEMONTET FRANCOIS, Le droit d’auteur, Lausanne 1999 (ISBN 2-88197-038-9).
  Ce volumineux traité (plus de 1000 pages avec les annexes) donne des exemples concrets et met l'accent sur le rôle du droit d'auteur dans les nouvelles technologies.
  
  
• BARRELET DENIS, EGLOFF WILLI, Le nouveau droit d'auteur, Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, 2e édition retravaillée, Berne 2000 (ISBN 3-7272-9053-6)
  Cette publication est un commentaire juridique. Chaque article de la loi sur le droit d’auteur fait l’objet d’une section spéciale. Seules quelques explications concernent spécifiquement la musique.
  
  
• TROLLER KAMEN, Manuel du droit suisse des biens immatériels, 2e édition retravaillée, Bâle 1996 (ISBN 3-7190-1467-3).
  En deux volumes et sur plus de 1400 pages, cet ouvrage traite de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, du droit de l'informatique ainsi que du droit de la concurrence. A côté des aspects de droit d'auteur, les domaines des brevets, des marques et des dessins et modèles industriels sont donc aussi abordés.
  
  
• TROLLER KAMEN, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2e édition Bâle 2006 (ISBN 3-7190-2358-3)
  Ce livre de 540 pages traite du droit d’auteur ainsi que du droit des brevets, des dessins et des modèles industriels, du droit de l’informatique, du droit des marques et du droit de la concurrence déloyale.

Il n’y a malheureusement pas de livre en italien sur le droit d’auteur suisse.

En allemand:

• Wegener Poto, musik & recht – Handbuch für Schweizer Musikschaffende (Musique & droit – manuel pour les créateurs de musique suisses - 2e  édition, 2004 (ISBN 3-7808-0197-3).
  Cet ouvrage d'env. 550 pages décrit de manière détaillée les domaines du droit d'auteur, du droit de la gestion collective (SUISA & SWISSPERFORM), de l'industrie phonographique et de ses contrats, de l'édition, du sampling & remix, de la musique sur Internet, du droit contractuel, des contrats internes de groupe, des structures d'organisation, du contrat de concert, de la gestion & de la réservation, de la protection du nom de groupe, de la protection contre le bruit, de la prévoyance sociale. Le livre contient une douzaine de contrats-types expliqués en détail. Le point de départ de l'ouvrage est l’ordre juridique suisse.
  
  
• Action Rock Guide – Le guide du rock suisse, édition 1996/97 (ISBN 3-9521006). Cette publication helvétique se compose de trois parties: après des considérations sur le développement du monde du rock dans les différentes régions de Suisse, suit un aperçu du business musical. La troisième partie concerne des questions juridiques, mais ne contient pas de contrats-type. Le livre est actuellement épuisé (http://www.actionswissmusic.ch/d/service/rockguide.php).
  
  
• Andryk Ulrich, Lexique du droit de la musique, 1re édition, 2000 Alfred Publishing (ISBN 3-933136-09-1). Pour la Suisse, il n’est utilisable qu’en partie, puisqu'il se réfère au droit allemand.
  
  
• Lyng Robert, Die Praxis im Musikbusiness (Le business musical pratique), 10e édition 2007 (ISBN 3-937841520).
  Cette publication orientée vers le musicien contient entre autres des contrats-type commentés. Elle se réfère elle aussi à l'ordre juridique allemand et n’est donc utilisable que partiellement pour ce qui est des considérations d’ordre juridique.
  
  
• Moser Rolf, Scheuermann Andreas (ED.), Handbuch der Musikwirtschaft (Guide du marché musical), 6e édition entièrement revue et corrigée, 2003 (ISBN 3 780801884).
  Cet ouvrage de 1460 pages donne une vision détaillée du business musical. De même, les informations d’ordre juridique de cette publication se basent sur le droit allemand et ne peuvent donc pas être reprises telles quelles.

En français:

• Haumont Eric, Haumont Guy, Les droits du musicien; Guide pratique, Seconde Édition, 2002 (ISBN 2 9114 3316 5).
  L'ouvrage passe en revue en 224 pages tous les droits des musiciens.
  
  
• Musique et droit d’auteur, 2007
  Ce CD-ROM, publié par l’Université de Neuchâtel et SUISA, présente de manière ludique les questions de droit d’auteur liées à la musique. L’utilisateur visite une ville virtuelle et obtient différentes informations juridiques basées sur le droit suisse.

La loi sur le droit d’auteur protège toutes les créations musicales indépendamment de leur style ou de leur domaine d'utilisation. Une symphonie est protégée exactement de la même manière qu'un indicatif radio. Le domaine d'activités de SUISA englobe exclusivement la gestion des droits d’auteur sur la musique non théâtrale, c'est-à-dire les «petits droits», qui concernent:

• les œuvres musicales non théâtrales, avec ou sans texte, y compris les oratorios;
• les versions concertantes d’œuvres théâtrales;
• la musique de ballet, lorsqu’elle est exécutée ou diffusée sans danse;
• les extraits d’œuvres dramatico-musicales lorsqu’ils ne constituent pas un acte entier et dont l’exécution, la radiodiffusion ou l’enregistrement sur support sonore ne dépasse pas 25 minutes, ou 15 minutes lorsqu’il s’agit de vidéo ou d’émission de télévision;
• les œuvres musicales comprises dans des films cinématographiques ou des téléfilms, sauf certaines œuvres scéniques enregistrées spécialement pour la télévision.

La compétence de SUISA s’étend aux droits d'exécution, d’émission et de retransmission, de reproduction, c'est-à-dire de production de supports ou de fichiers sonores et audiovisuels, à la redevance sur les supports vierges et aux droits de location.

Conformément aux statuts, il vous suffit de remplir l’une des conditions ci-dessous:

• vous êtes compositeur/trice ou arrangeur/se d'une œuvre musicale,
• vous êtes parolier/ère, arrangeur/se ou traducteur/trice de textes d’œuvres musicales ou
• vous êtes héritier/ère ou ayant cause d'un/e auteur.

De plus, SUISA demande que vous ayez un lien avec la Suisse, en étant par exemple citoyen/ne suisse ou domicilié/e en Suisse. Comme SUISA est également compétente pour la Principauté du Liechtenstein, vous pouvez bien entendu aussi être citoyen/ne de la Principauté ou y habiter.

Vous pouvez remplir le formulaire directement sur notre site web ou contacter l’une des adresses ci-dessous:

Suisse alémanique

SUISA
Bellariastr. 82
Case postale 782
8038 Zurich
Téléphone 044 485 66 66, Fax 044 482 43 33, authors@who-needs-spam.SUISA.ch

Suisse romande et Haut-Valais

SUISA
11bis, Avenue du Grammont
1007 Lausanne
Téléphone 021 614 32 32, Fax 021 614 32 42, auteurs@who-needs-spam.suisa.ch

Tessin

SUISA
Via Soldino 
6900 Lugano  
Téléphone 091 950 08 28, Fax 091 950 08 29, autori@who-needs-spam.suisa.ch

Après signature du contrat de gestion et paiement de la finance d’inscription, vous aurez le statut de mandant/e de SUISA.

L’adhésion à SUISA ne se justifie que si vos œuvres sont déjà utilisées en public, ou si elles le seront dans un proche avenir. Ce n’est en effet qu’à cette condition que SUISA pourra faire valoir des redevances de droits d’auteur et vous les rétrocéder. 

Vous deviendrez sociétaire de SUISA, c'est-à-dire membre électeur et éligible, dès que vous aurez été mandant/e de SUISA pendant au moins un an et que vous aurez reçu au total au moins 2'000 francs de redevances.

Pour votre affiliation, vous versez une contribution unique de CHF 100.- (y compris TVA à 8%). Outre cette contribution unique, il n’y a pas de cotisation annuelle.

Les frais d'administration courants sont couverts par une retenue sur les recettes perçues en Suisse et au Liechtenstein ainsi qu'à l'étranger. Elle est fixée à 4% sur les recettes de l'étranger, et varie d’année en année pour les recettes de Suisse et du Liechtenstein.

C’est vous qui décidez si, quand, comment et sous quel nom votre œuvre doit parvenir au public, par exemple, si vous voulez autoriser des émissions (radio, télévision), des exécutions publiques ou la fabrication de CD. Vous avez droit à une redevance pour votre activité de compositeur/trice, de parolier/ère ou d'arrangeur/se.
En principe, l’auteur doit recevoir un dixième du produit de l’exploitation de son œuvre.
Outre ces droits d’utilisation, les auteurs disposent encore des droits moraux. Vous pouvez par exemple décider sous quel nom vous voulez publier votre musique, si votre œuvre pourra être modifiée, votre texte traduit ou votre musique utilisée pour une publicité.

Enfin, vous ne pouvez pas interdire la copie privée ou la location de CD. Mais vous avez droit pour cela à une redevance, que SUISA perçoit pour vous.

Non. Seuls les membres du groupe peuvent devenir individuellement membres de SUISA, à condition qu’ils soient auteurs de la musique ou des textes.

Les interprètes sont des artistes exécutants, donc des personnes qui jouent des compositions existantes p. ex. en concert ou en les enregistrant sur supports sonores. Si un interprète est également auteur, il peut bien entendu devenir membre de SUISA.

Les interprètes qui ne sont pas auteurs ne peuvent pas s’affilier. C’est SWISSPERFORM qui gère leurs droits.

La concession délivrée à la SSR énonce que la musique suisse doit être représentée de manière appropriée dans les programmes. Mais ce qu'il faut entendre par «approprié» n'a jamais été précisé. La proportion de musique suisse dans les programmes de radio de la SSR a augmenté continuellement ces dernières années, pour atteindre aujourd'hui près de 14 %. De nombreux représentants renommés de la création musicale suisse, dont SUISA, se sont engagés, avec la «Charte de la musique suisse», pour une réglementation des quotas qui devrait se situer à au moins 20 pour-cent.

SUISA ne publie ni ne distribue de partitions ou de supports sonores. Mais elle fournit volontiers des renseignements sur les œuvres suisses (compositeur, parolier, éditeur) et indique comment se les procurer.

SUISA a conclu des contrats de représentation réciproque avec plus de 100 sociétés-sœurs étrangères. De la sorte, SUISA représente les membres de ces sociétés étrangères en Suisse, alors que les sociétés-sœurs étrangères représentent vos intérêts à l’étranger. Si par exemple l’une de vos œuvres est exécutée en concert à l’étranger, l’organisateur local doit verser les redevances de droits d’auteur à la société du pays concerné. Celle-ci envoie l’argent à SUISA, qui vous le reverse.

Malheureusement, il peut arriver que des utilisations à l'étranger ne soient pas recensées ni décomptées par nos sociétés-sœurs. C'est pourquoi nous vous conseillons de nous informer de vos activités musicales à l'étranger. Pour que SUISA puisse procéder à des vérifications concernant les redevances de l'étranger, nous avons besoin des indications suivantes:

Exécutions en concert:

• Date et lieu du concert (ville / pays / nom du théâtre, de la salle, du club ou autre)
• Nom et adresse de l'organisateur de concerts (s'il est connu)
• Liste des œuvres exécutées
• Programme imprimé (si programme il y a)

Emissions:

• Date de la diffusion de l'émission
• Nom de l'émetteur de radio ou de télévision
• Nom de l'émission (si elle en a un)
• Liste des œuvres diffusées

Supports sonores:

Envoyez un exemplaire du support sonore étranger à la division Auteurs de SUISA. Les indications qu'il contient nous permettront de faire des recherches auprès de nos sociétés-sœurs. Si vous le souhaitez, nous vous retournerons le support sonore au bout de quelques jours.

SUISA s'occupe uniquement des droits d'auteur afférents à la musique non théâtrale, mais ne gère pas les droits sur les œuvres dramatico-musicales. Sont des œuvres dramatico-musicales toutes les œuvres ayant un déroulement scénique qui s'incorpore dans des personnes jouant des rôles déterminés et qui dépend si étroitement de la musique que ces œuvres ne sont généralement pas exécutées ou radiodiffusées sans elle (p. ex. comédies musicales, opéras, opérettes, ballets). Toutes les autres œuvres musicales sont des œuvres musicales non théâtrales et SUISA en gère les droits d’auteur.

Les droits sur les œuvres dramatiques sont gérés par l'auteur lui-même, par son éditeur ou par la SSA.

Non, vous êtes entièrement libre de conclure avec votre éditeur des accords concernant l'utilisation de vos œuvres musicales. Seul le montant des redevances à verser à l'éditeur doit se situer dans la limite fixée par le règlement de répartition. SUISA traite tous les droits d’auteur de manière identique, peu importe qu’ils lui aient été cédés par l’auteur ou par son éditeur.

Vous trouverez des informations détaillées sur le «contrat de gestion» dans les «Explications sur le contrat de gestion».

Par le contrat de gestion, l’auteur cède à SUISA plusieurs de ses droits d’auteur à titre fiduciaire. SUISA s’engage de son côté à transférer à l'auteur les redevances qu’elle perçoit.

Oui. Toutefois, les sociétés-sœurs étrangères n’exercent aucune activité propre en Suisse et au Liechtenstein, mais se font représenter par SUISA, lorsqu'elles ont passé un contrat de représentation réciproque avec elle. Si vous vous affiliez à une société-sœur étrangère, c’est donc SUISA qui s’occupera de vos droits d’auteur en Suisse et au Liechtenstein et qui enverra les décomptes à l’étranger à la société de votre choix. Cette dernière vous enverra ensuite vos redevances.

Oui, les auteurs qui ne sont pas membres de SUISA peuvent également contrôler eux-mêmes l’utilisation de leurs œuvres et convenir avec les utilisateurs du paiement des redevances. Mais la gestion individuelle est compliquée et très coûteuse en temps et en argent. Comment un auteur peut-il savoir, dans le monde entier, quelle chaîne de radio passe l’une de ses chansons et à quel moment? De plus, les nouvelles utilisations de masse (p. ex. Internet) rendent la gestion individuelle très difficile, voire impossible.

C’est la société qui gère les droits à rémunération des interprètes, producteurs de supports sonores ou audiovisuels et organismes de diffusion. Lorsqu’un groupe de rock se produit en public, les musiciens reçoivent leur cachet. Mais que reçoivent-ils lorsqu’un DJ passe leurs disques? Aujourd'hui, de telles prestations indirectes d’artistes interprètes sont protégées par les droits voisins. SWISSPERFORM perçoit les redevances dues à ce titre.

La copie privée est autorisée. Il est permis de graver des données personnelles ou de la musique sur des CD vierges. Mais il n’est pas non plus possible de contrôler exactement qui copie quoi. C’est pourquoi une redevance est perçue sur les CD vierges (CD-R data) à un taux nettement plus bas (5 centimes par heure/525 MO) que pour un CD R Audio ou une cassette audio (CHF 0.33 par heure/525 MO). On a donc tenu compte de cet état de faits lors de la fixation du tarif.

Non. Le prix d’acquisition d’un CD ou d’un morceau de musique sur Internet n’englobe pas les droits pour la consommation privée. Cela n’est d’ailleurs pas nécessaire, puisque l’usage privé est autorisé par la loi. La copie de morceaux de musique à partir d’un CD ou d’Internet est autorisée sans restriction au sein de la sphère privée. La loi prévoit pour cela une redevance sur les supports vierges (CD, DVD, lecteurs MP3 etc.), qui n’est pas versée par le consommateur privé mais par le fabricant ou l’importateur des supports vierges. Le consommateur ne doit pas payer les redevances de droits d'auteur. Mais il se peut que le fabricant ou l'importateur répercute ses frais sur le consommateur.

Il est permis:

• de graver des CD ou DVD pour votre usage personnel exclusif;
• de graver des CD ou DVD pour les offrir à vos proches (parents, amis).

Il n’est pas permis:

• de graver des CD ou DVD pour les vendre (exception: si vous avez une autorisation spécifique de l’industrie et si votre offre est licenciée par SUISA);
• de graver des CD ou DVD pour les offrir en dehors du cercle de vos proches.

La loi sur le droit d’auteur permet l’utilisation des œuvres «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou amis». Ce cercle est défini très étroitement par la jurisprudence et la doctrine sur le sujet. On ne peut certainement parler d’une utilisation autorisée, dans ce contexte, que si les CD sont gravés par la personne privée elle-même, mais pas lorsque la fabrication est confiée à une usine de pressage de CD ou lorsqu’elle est effectuée contre paiement. Et il faut garder à l’esprit que le gravage de CD porte préjudice non seulement à l’industrie, mais aussi aux auteurs et interprètes.

Le plus souvent, les utilisations «Broadcasting» sont des transmissions en direct d’une manifestation musicale ou d’un événement, diffusé en «live» sur Internet, ou des programmes de radio ou de télévision diffusés via Internet par l’émetteur. Il s’agit donc d’utilisations de musique sur des sites Internet qui sont équivalentes à des émissions.
La redevance pour les utilisations «Broadcasting» est calculée en appliquant par analogie le tarif de droit d’émission (TC S) et représente un pourcentage des recettes ou des frais liés à l’exploitation de la musique. On considère comme recettes tous les versements au prestataire de l’offre de broadcasting (sponsoring, commerce d'échange, publicité, rede¬vance d’accès ou d’abonnement), et comme frais l’ensemble des dépenses liées à l’utilisation de la musique (p. ex. coûts des appareils d’enregistrement, de l’occupation de mémoire sur le serveur, du personnel nécessaire au déroulement de «l’émission»).
Si les émissions sont transmises en différé, il s’agit d’une offre à la demande ou «on demand».

Pour obtenir les formulaires, tarifs, renseignements complémentaires et les licences, adressez-vous à:

Suisse alémanique & Tessin:
SUISA Zurich / Frank Dietiker (Tél. 044 485 66 66)

Suisse romande: SUISA Lausanne / Olivier Mottier (Tél. 021 614 32 32).

Selon l'opinion unanime et selon la jurisprudence, le chargement, c'est-à-dire l'offre en ligne d'œuvres protégées n'est autorisé qu'avec l'accord des ayants droit (les auteurs ou leurs sociétés de gestion, les producteurs de supports sonores). Les participants à des bourses d'échange qui ne respectent pas cette obligation d'obtenir l'autorisation agissent dans l'illégalité. Mais selon une opinion très répandue, le téléchargement privé serait permis en Suisse, même sans l'accord des ayants droit et même si l'offre est illégale. Toutefois, il n'existe pas encore de jugements de tribunaux sur le sujet, de sorte qu'il n'est pas encore possible de trancher définitivement la question (en Allemagne par exemple il est interdit de télécharger des offres «manifestement» illégales).

Dans la pratique, la question ne se pose que rarement sous cette forme. En effet, quiconque utilise un logiciel P2P des plus récents pour télécharger, offre automatiquement en ligne les œuvres musicales enregistrées sur son propre disque dur. Il agit donc de manière illégale et peut se rendre punissable s'il n'acquiert pas les droits nécessaires. Indépendamment de cette question, il est très probable que les offres P2P soient une des raisons de l'effondrement des ventes de supports sonores, dont vivent non seulement l'industrie musicale, mais aussi les auteurs et les interprètes. Se servir d'une offre P2P, c'est porter préjudice aux artistes que l'on admire.

C’est avant tout le prestataire qui est responsable de l’utilisation de musique sur Internet,
c.-à-d. la personne physique ou morale qui place un titre protégé sur un serveur Internet, le rendant de ce fait accessible. Le prestataire du site est donc responsable de son contenu et doit acquérir toutes les licences nécessaires. Mais, en deuxième lieu, le fournisseur de service a également une responsabilité.

Oui. Que l’utilisation Internet de la musique soit commerciale ou non n’a en principe aucune importance.

L'utilisation d'œuvres musicales sur Internet ne se distingue pas fondamentalement de toutes les autres utilisations. C’est pourquoi SUISA applique les tarifs existants par analogie pour calculer la redevance.

On distingue entre les procédés d’utilisation suivants:

• charger des œuvres musicales sur un serveur (upload)
• mettre à disposition ou rendre consultable le titre via Internet
• télécharger des œuvres musicales à partir d'Internet (download).

Le média «Internet» n'est pas un «no man’s land» juridique. La loi sur le droit d’auteur contient déjà aujourd'hui une réglementation de toutes les utilisations en question: ainsi p. ex., le chargement d'une œuvre musicale sur un serveur n’est autre qu’une reproduction.

Oui. Si vous êtes auteur de la musique et du texte d’une œuvre musicale, vous disposez du droit exclusif de l’utiliser. Mais si vous avez déjà cédé une partie de vos droits d’auteur, vous devez tenir compte de ceci:

• Si vous êtes membre de SUISA, la publication sur Internet ne peut avoir lieu que sur votre propre site sans obligation de payer une redevance. Si la publication a lieu sur un autre site Internet (p. ex. «MP3.com»), c’est le propriétaire de ce site qui doit payer la redevance correspondante.
• Si vous avez déjà un contrat d’édition ou un contrat de production, vous avez cédé certains droits à l’éditeur ou à la société productrice des supports sonores. Si vous publiez sur Internet les chansons qui font l’objet du contrat sans avoir l’autorisation de la société en question, vous enfreignez le contrat passé avec elle.

Adressez-vous aux personnes ci-dessous:

Contact:
Suisse alémanique et italienne
Reinhard Ruoss
SUISA
Bellariastrasse 82
Case postale 782
8038 Zurich
Tél. 044 485 66 40
Fax 044 482 43 33
dj@who-needs-spam.suisa.ch

Suisse romande et Haut-Valais
Jean-Daniel Volet
SUISA
Avenue du Grammont 11bis
1007 Lausanne
Tél. 021 614 32 60
Fax 021 614 32 42
dj@who-needs-spam.suisa.ch

Bien entendu, les DJ peuvent être membres de SUISA. Si vous êtes compositeur/trice, parolier/ère ou arrangeur/se d'une œuvre musicale (un «remixer» est un arrangeur), vous êtes donc auteur/trice .

Les conditions à remplir pour l'affiliation à SUISA sont le paiement de la finance d’inscription unique de Fr. 100.- (TVA à 7,6% comprise) et l'envoi du contrat de gestion signé à SUISA.

L’adhésion à SUISA ne se justifie que si vos œuvres sont déjà utilisées en public, ou si elles le seront dans un proche avenir. Ce n’est en effet qu’à cette condition que SUISA pourra faire valoir des redevances de droits d’auteur et vous les reverser.

Devenir membre

Les redevances de droits d'auteur perçues sont réparties aux ayants droit sur la base de ces relevés. Les DJ qui utilisent le même répertoire ou les mêmes œuvres chaque soir, en règle générale pour une période donnée (p. ex. une semaine, un mois etc.), peuvent annoncer leur programme à SUISA une fois par semaine, par mois etc. Bien entendu, cette déclaration peut aussi se faire par voie électronique.

Vous trouverez ici les formulaires électroniques nécessaires
Formulaire d'avis engagements
Formulaire de programme DJFormulaire de programme

Ce répertoire est le seul moyen pour SUISA de répartir les redevances, payées par les propriétaires de clubs, aux auteurs dont vous avez passé la musique.

L'enregistrement sur support sonore d'œuvres musicales encore protégées par le droit d'auteur doit être déclaré à SUISA. Comme SUISA gère les droits de pratiquement tous les auteurs de Suisse et de l'étranger, elle est habilitée à octroyer cette autorisation contre paiement d’une redevance de droits d'auteur.

La déclaration se fait au moyen d'une «demande d'autorisation d'enregistrement de musique sur support sonore». Le formulaire entièrement rempli doit parvenir à SUISA au moins 10 jours avant l'enregistrement. Ensuite, SUISA accorde à l'usine de pressage l'autorisation de fabriquer les supports sonores. Sans cette autorisation, l'usine de pressage ne peut pas entreprendre la production.

SUISA n'accorde que l'autorisation de réaliser un enregistrement original sur support sonore. Les reprises de supports sonores existants sont soumises à l'autorisation supplémentaire du producteur. Celle-ci doit être demandée par le requérant et elle doit être jointe au formulaire de déclaration dûment rempli.

Vous avez besoin pour cela de l'accord des titulaires des droits. Les titulaires des droits sont les compositeurs, paroliers et arrangeurs (auteurs), les éditeurs, les interprètes et les maisons de disques.

SUISA vous accorde les droits des auteurs et des éditeurs moyennant une redevance. Le montant de celle-ci est calculé en fonction du tarif correspondant. Si vous utilisez des enregistrements de tiers, vous devez également acquérir les droits des interprètes et des producteurs de supports sonores auprès de la maison de disques des interprètes. Le montant de la redevance pour les droits sur l'enregistrement est négociable. Une redevance est également due lorsque les mix-tapes sont distribués gratuitement sur CD à des organisateurs ou mis à leur à disposition sur Internet.

D’après la loi sur le droit d’auteur, les œuvres sont protégées automatiquement à partir du moment où elles sont créées, donc sans enregistrement. Mais comme il peut être nécessaire, en cas de conflit sur la paternité, de prouver la date de création de l’œuvre, on peut conseiller deux mesures:

• Déclaration d'œuvre à SUISA (pour les membres)
• Vous vous envoyez à vous-même par la poste un enregistrement de l'œuvre sur un support sonore ou la partition. Expédiez-le en recommandé et ne l'ouvrez en aucun cas (pour les membres et les non-membres).

Ces deux mesures ne sont pas nécessaires pour protéger l'œuvre, mais elles facilitent l’établissement de la preuve en cas de conflit sur la date de création et l’auteur de l'œuvre.

Il y a plagiat lorsque quelqu'un publie sous son nom l'œuvre d’un tiers, telle quelle ou avec des modifications. Il n'est pas possible d'empêcher cette appropriation illicite. Mais on peut veiller à ce que, en cas de conflit juridique, on puisse prouver sa paternité. Pour cela, il suffit de prendre l’une des deux mesures proposées pour la protection de l'œuvre.

• Déclaration d'œuvre  à SUISA (pour les membres)
• Vous vous envoyez à vous-même par la poste un enregistrement de l'œuvre sur un support sonore ou la partition. Expédiez-le en recommandé et ne l'ouvrez en aucun cas (pour les membres et les non-membres).

La déclaration des œuvres se fait par l’envoi du formulaire de déclaration d'œuvre entièrement rempli. De plus, SUISA demande soit la partition et le texte soit un support sonore de la composition (CD, disque, cassette de démonstration, minidisc).
Pour une déclaration d'œuvre par l’éditeur, il faut joindre le contrat d'édition – ou le contrat de sous-édition (original ou copie).

SUISA s’occupe uniquement des droits d’auteur afférents à la musique non théâtrale, et ne gère pas les droits sur les œuvres dramatico-musicales. Sont des œuvres dramatico-musicales toutes les œuvres ayant un déroulement scénique qui s’incorpore dans des personnes jouant des rôles déterminés et qui dépend si étroitement de la musique que ces œuvres ne sont généralement pas exécutées ou radiodiffusées sans elle (p. ex. comédies musicales, opéras, opérettes, ballets). Toutes les autres œuvres musicales sont des œuvres musicales non théâtrales dont SUISA gère les droits.

Les droits sur les œuvres dramatiques sont gérés par l'auteur lui-même, par son éditeur ou par la SSA.

Le contrat de gestion entre vous, auteur, et SUISA englobe sans exception toutes les œuvres que vous avez créées. Il n’est donc pas possible d’obtenir une gestion de vos droits «à la carte». C’est pourquoi vous êtes tenu d’annoncer à SUISA toutes vos nouvelles créations.
En revanche, vous pouvez excepter certains droits du champ d’application du contrat, cela pour toutes vos œuvres.

En principe, il faut remplir une déclaration pour chaque œuvre. Lorsque plusieurs œuvres ont les mêmes ayants droit et que toutes les indications sont rigoureusement identiques, il suffit d'un seul formulaire avec une liste des titres concernés.

Le titre sur le formulaire de déclaration d'œuvre doit être le même que celui qui sera indiqué sur les déclarations de supports sonores et les déclarations d'exécutions. S'il est orthographié différemment, cela entraîne un surcroît de travail et peut même avoir pour conséquence que SUISA ne puisse pas faire le lien entre l'œuvre et son auteur, ni par conséquent verser les droits à ce dernier.

Avec la déclaration d'œuvre, SUISA demande soit la partition et le texte, soit un support sonore (il suffit d'un enregistrement de démonstration). Pour une déclaration d'œuvre par un éditeur, il faut joindre le contrat d'édition ou de sous-édition.
Pour déclarer un arrangement d'une œuvre encore protégée, il faut de plus l'autorisation de l'éditeur ou du compositeur de l'œuvre originale. La mise en musique d'un texte protégé nécessite l'autorisation écrite de son éditeur ou éventuellement de l'auteur ou de ses héritiers. Sans ces accords, SUISA ne peut enregistrer aucun arrangement et aucune mise en musique.
Pour les arrangements d'œuvres libres (œuvres dont l'auteur est décédé depuis plus de 70 ans / dont l'auteur est inconnu / de tradition populaire), il faut fournir le document utilisé pour vérifier si le travail d’arrangement est protégé.

Toutes les partitions, tous les contrats et autorisations (sauf les partitions volumineuses ou de grand format) sont mis intégralement sur microfilms par SUISA, puis retournés à l'expéditeur. Les supports sonores sont envoyés à la Phonothèque Nationale Suisse qui les conserve dans ses archives.

Tous les auteurs (compositeurs, paroliers, arrangeurs, sous-paroliers etc.) qui participent à une œuvre doivent être mentionnés sur le formulaire (l'un en dessous de l'autre et non horizontalement) et signer la déclaration. S'il manque une signature, SUISA retourne le formulaire et demande la signature manquante. De plus, la personne qui déclare l'œuvre doit être ayant droit.

La déclaration d'une œuvre par l'éditeur constitue une exception: le formulaire ne doit être signé que par l’éditeur, car l'accord de tous les auteurs (y.c. arrangeur, si arrangeur il y a) résulte du contrat d'édition à joindre à la déclaration. L'envoi de la déclaration d'œuvre (y.c. le contrat d'édition et les justificatifs) par l'éditeur est nécessaire, même si l'œuvre a déjà été déclarée précédemment par l'auteur.

La rubrique «clé de répartition», en règle générale, est remplie par SUISA d'après le Règlement de répartition en vigueur, à moins que les ayants droit aient convenu d'une autre répartition. Si tel est le cas, il faut indiquer les pourcentages en tenant compte impérativement des dispositions du règlement de répartition.

Oui, informations et accès à la déclaration d'œuvre en ligne sous www.suisa.ch/fr/mon-compte/

Les œuvres suivantes ne peuvent pas être enregistrées en ligne et il faut continuer à les déclarer par formulaire:

• Œuvres qui ont été créées en vue de la mise en musique d'une production audiovisuelle
• Arrangements d'œuvres originales libres de droits (plus protégées)
• Œuvres littéraires (texte sans musique)

Vers les formulaires

D’après la loi sur le droit d’auteur, en Suisse, un morceau de musique est protégé jusqu'à 70 ans après le décès du créateur. Si plusieurs personnes ont écrit un morceau de musique ensemble, elle est protégée jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur décédé en dernier.

La déclaration de supports sonores par le producteur est nécessaire pour obtenir de SUISA l’autorisation de fabriquer les supports sonores. Au moyen de cette déclaration, il demande une licence.
La déclaration d'œuvre  de l’auteur et/ou de l’éditeur informe SUISA sur les ayants droit et leurs parts au produit des œuvres musicales qu'elle gère; sans déclaration d'œuvre, SUISA ne verse pas de redevances de droits d’auteur.

A noter absolument: une déclaration de supports sonores ne remplace pas la déclaration de chaque composition.

Oui. Chaque compositeur, parolier ou arrangeur est libre de choisir un ou plusieurs pseudonymes. SUISA les traite confidentiellement suivant les règles du secret des affaires.
Un pseudonyme peut être source de confusion avec le nom d’un autre auteur. C’est pourquoi, avant de choisir un pseudonyme, nous vous recommandons de nous consulter afin de vérifier si ce nom ou un nom semblable n’est pas déjà utilisé par un autre auteur.

Non. Le répertoire de base est une liste des morceaux de musique que vous jouez régulièrement. Il permet à SUISA de répartir aux ayants droit la redevance payée par les organisateurs de concerts ou propriétaires de clubs. Tous les titres figurant sur le répertoire de base et composés par vous-même doivent être déclarés séparément au moyen d’une déclaration d'œuvre.

La déclaration d'œuvre  de l’auteur et/ou de l’éditeur informe SUISA sur les ayants droit et leurs parts au produit des œuvres musicales qu'elle gère; sans déclaration d'œuvre, SUISA ne verse pas de redevances de droits d’auteur.

Non. SUISA n’accepte pas les «déclarations de renonciation» de ses membres, pour les raisons suivantes:

• Tolérer des renonciations pourrait rendre les artistes plus vulnérables à une pression exercée par les utilisateurs, p. ex. lorsqu’un organisateur de concerts déclare ne plus engager que des groupes qui renoncent aux redevances de droits d’auteur pour les titres qu’ils ont composés eux-mêmes.
• le traitement de déclarations de renonciation par SUISA entraîne un important surcroît de dépenses. Ces frais d'administration seraient à la charge des membres qui ne font pas de telles déclarations.

Dans certains cas exceptionnels cependant, SUISA peut renoncer d’elle-même à percevoir une redevance, par exemple pour les manifestations de bienfaisance.

Dans des cas exceptionnels, SUISA peut renoncer à percevoir une redevance lors de la production de supports sonores. Par exemple dans le cas d’un auteur qui fait presser sur CD une «démo» de ses propres chansons. Les conditions ci-dessous doivent être réunies:

• Une renonciation n’est possible que si l’auteur est titulaire à 100% de tous les droits sur l’œuvre/les œuvres.
• Le support sonore est produit par l’auteur lui-même ou sur son mandat.

La déclaration de renonciation doit parvenir à SUISA sous forme écrite et signée.

Non, SUISA n'accepte aucune déclaration de renonciation. Les auteurs peuvent cependant passer un avenant au contrat de gestion et ensuite gérer eux-mêmes, pour des productions de film isolées (sauf pour les spots publicitaires ou les sponsoring-billboards), les droits de reproduction pour la fabrication des copies d’exploitation. Pour les membres de SUISA, conformément au contrat de gestion, les contrats de «buy-out» ne sont donc pas possibles.

La redevance pour l’utilisation des œuvres est fixée dans les différents tarifs de SUISA. Le Règlement de répartition de SUISA détermine le mode de répartition des redevances aux ayants droit. En principe, SUISA distingue entre une répartition par œuvre (la redevance est répartie sur chacune des œuvres utilisées) et une répartition forfaitaire (répartition suivant des statistiques, des programmes d'émissions, des répertoires de base).

La redevance est répartie aux auteurs ayants droit (compositeurs, paroliers, arrangeurs) et éditeurs, en Suisse et – via les sociétés-sœurs – à l’étranger. Chaque ayant droit reçoit un décompte et un versement.

En règle générale, le calendrier est le suivant:

• Mars:
  Exécutions et émissions publiques à l'étranger;
• Mai:
  Fabrication de CD, disques et musicassettes à l'étranger (1re partie);
• Juin:
  Exécutions et émissions publiques en Suisse et au Liechtenstein;
• Octobre:
  Fabrication de CD, disques, musicassettes et vidéocassettes en Suisse;
• Décembre:
  Fabrication de CD, disques et musicassettes à l'étranger (2e partie).

Après déduction des frais d'administration:

• 7,5% des recettes provenant des exécutions et émissions en Suisse sont versés à la Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA;
• 2,5% des recettes provenant des exécutions et émissions en Suisse sont versés à la Fondation SUISA pour la musique, pour la promotion de la musique suisse.

Les redevances provenant de l’étranger sont versées aux sociétaires et mandants de SUISA après déduction de 4%, couvrant les frais d'administration supplémentaires. Sont en outre réservées les dispositions concernant l’impôt à la source.

La Fondation SUISA pour la musique a pour but la promotion de la création musicale suisse dans tous les genres, notamment par le moyen de:

• Soutien de projets de compositeurs suisses;
• Soutien à des éditeurs de musique qui encouragent la création de compositeurs suisses;
• Edition et diffusion d’anthologies de tous les genres musicaux sur supports sonores, afin d’offrir une palette aussi complète que possible de la création musicale suisse;
• Actions publicitaires pour la musique suisse en Suisse et à l’étranger.

En ce qui concerne les requêtes individuelles, la Fondation SUISA pour la musique peut accorder des contributions de soutien aux catégories de projet ci-dessous:

• Concerts et tournées de concerts en Suisse et à l’étranger
• Commandes de composition
• Publications d'éditeurs (ouvrages sur la musique et partitions)
• Matériel d'orchestre
• Musique de film
• Autres projets musicaux importants pour la Suisse

Non, les productions de supports sonores ne peuvent pas être subventionnées. Mais avec la collaboration de la Phonothèque Nationale Suisse, elles sont annoncées gratuitement sur le site www.swissdisc.ch.

La Fondation est financée grâce à un versement annuel de 2,5% des recettes de SUISA provenant des droits d'exécution et d'émission en Suisse. En 2006, il s’élevait à CHF 1'895'000.–.

Les demandes doivent être envoyées à:

Fondation SUISA pour la musique
11bis, Avenue du Grammont
1007 Lausanne
Tél. +41 (0)21 614 32 70
Fax +41 (0)21 614 32 79
Courriel: info(at)fondation-suisa.ch

Les formulaires sont fournis sur demande par la Fondation ou téléchargés depuis le site.

La Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA protège les sociétaires et mandants ou leurs survivants des suites économiques de l’âge et de l’invalidité.
Pour recevoir une rente, ils doivent remplir certaines conditions. En voici les principales:

• avoir atteint un âge déterminé;
• avoir au moins dix ans de sociétariat ininterrompu à SUISA;
• avoir reçu un montant de redevances pour des exécutions et émissions d’au moins Fr. 250.– en moyenne annuelle durant toutes les années de sociétariat;

Les dispositions sur la prévoyance sociale figurent dans le règlement de prévoyance. On y trouve également le détail des conditions pour bénéficier d’une rente et les règles pour calculer son montant.

SUISA respecte la loi sur la protection des données et traite les données personnelles confidentiellement. SUISA peut communiquer les indications sur les œuvres, leur paternité et les droits y relatifs à des tiers afin d’accomplir ses tâches, pour combattre la piraterie et pour promouvoir la vie musicale (cf. Chiffre 5.4 du contrat de gestion).

Oui. Les redevances versées par SUISA font partie de vos revenus, vous devez donc payer l’impôt sur le revenu.

Non. Les prestations des auteurs sont exemptées de la TVA.

On considère qu’il y a arrangement lorsqu’un morceau de musique est modifié de telle manière que la version arrangée ait de l’originalité, sans toutefois rendre méconnaissable l’originalité de la première composition.
L’arrangement est protégé par le droit d’auteur de manière autonome.

Les œuvres musicales qui ne sont pas protégées par le droit d’auteur peuvent être arrangées ou transformées sans autorisation particulière. Mais si l'œuvre est protégée, l’arrangement est soumis au consentement de l’ayant droit. Si l'œuvre est éditée, il faut prendre contact avec l’éditeur.

Une traduction est un arrangement: les textes qui ne sont pas protégés par le droit d’auteur peuvent être traduits, arrangés ou transformés sans autorisation particulière. Mais si l'œuvre est protégée, la traduction est soumise au consentement de l’ayant droit. Si l'œuvre est éditée, il faut prendre contact avec l’éditeur.

Chacun a le droit de mettre en musique les textes d’auteurs décédés depuis plus de 70 ans.
Pour tous les autres textes, vous devez demander l’autorisation écrite de l’éditeur. Pour les textes inédits, il vous faut celle de l’auteur lui-même (ou de ses héritiers). SUISA vous aide à trouver leurs adresses. Sans une telle autorisation écrite, le texte que vous avez mis en musique ne pourra pas être utilisé en dehors de votre sphère privée, c'est-à-dire qu'il ne pourra être ni diffusé, ni exécuté en public, ni enregistré sur supports sonores ni édité.

 Une version Cover est une exécution d’un titre, éventuellement dans une nouvelle interprétation. Mais créer une version cover ne va pas aussi loin que créer un arrangement: il n’est pas question de chercher à donner une nouvelle originalité à l'œuvre.
La version Cover n’est pas susceptible d’être protégée par le droit d’auteur de manière autonome.

Non. Si un groupe veut jouer une version Cover pendant un concert, il n’a pas besoin de la permission du compositeur original. Sur la liste de programme que le groupe remplit après le concert et que l’organisateur doit envoyer à SUISA, il faut indiquer les ayants droit sur le titre. Ainsi, SUISA peut verser au créateur de l'œuvre originale les redevances qui lui reviennent.
Si la version Cover est enregistrée sur un support sonore, la procédure est similaire: le titre et le nom de son auteur doivent figurer sur la déclaration de support sonore dans la liste des œuvres à enregistrer. De cette manière, le créateur de l’original est indemnisé par l’intermédiaire de SUISA.

Les rumeurs selon lesquelles le sampling est limité à deux mesures, neuf notes ou dix secondes de musique sont sans fondement. Il n’est pas possible d’établir une ligne de démarcation précise entre les utilisations légale et illégale de samples.
Le fait est que le droit d’auteur ne protège pas que des œuvres musicales entières, mais aussi des parties de celles-ci, si elles correspondent à la définition d’une œuvre. Une mélodie, un solo ou d’autres parties d’œuvre sont donc tout aussi dignes de protection et, si elles constituent une création à caractère individuel, ne sont pas à la libre disposition de chacun. On admet qu’un morceau a un caractère individuel lorsqu’il est original et reconnaissable. Il faut juger de cas en cas, mais en principe plus le caractère de la partie prélevée pour le sample est marqué, moins il y a de chances de pouvoir l’utiliser gratuitement.

Si un musicien veut prélever par sampling une partie protégée d’une composition d’un tiers, l’intégrer dans une nouvelle œuvre et la publier, il doit disposer du droit d’utiliser cette partie. L’octroi de ce droit n’est pas du ressort de SUISA, mais de celui de l’éditeur ou de l’auteur de la composition originale, qui l’accorde au moyen d’un «contrat de sampling».
Normalement, les parties d’œuvres utilisées pour le sampling proviennent d’un CD disponible dans le commerce ou d’un autre support sonore. Dans ce cas, le musicien qui travaille avec des samples doit aussi obtenir les droits du producteur s’il veut les utiliser.

Selon la personne qui crée le remix, et suivant que l’on a ou non utilisé des samples pour la production, on distingue différents types de remix:

1. Remix de l’auteur de l’œuvre originale sans utilisation de samples d’œuvres de tiers 
   L’auteur du remix a besoin de l’autorisation des co-compositeurs (si l’original a été écrit par plusieurs personnes), ainsi que de la maison de disques de l’enregistrement original
2. Remix de l’auteur de l’œuvre originale avec utilisation de samples d’œuvres de tiers
   Il lui faut l’autorisation des ayants droit sur les samples (auteur, éditeur, maison de disques) et l’autorisation des co-compositeurs (si l’original a été écrit par plusieurs personnes), ainsi que de la maison de disques de l’enregistrement original.
3. Remix d’une tierce personne avec utilisation de samples d’œuvres de tiers
   L’auteur du remix a besoin de l’autorisation d’arrangement de l’auteur ou de l’éditeur (droits sur l'œuvre) et de la maison de disques (droits sur l'enregistrement). Les droits d’utilisation de samples provenant de l’original sont également cédés dans ce contrat. Si l’auteur du remix utilise des samples d’autres œuvres de tiers, il lui faut également l’autorisation des ayants droit sur ces samples (auteur, éditeur, maison de disques).

Un remix est un arrangement de l'œuvre originale, il est donc protégé par le droit d'auteur.

Pourvu que les conditions générales soient réunies, le nom du groupe peut être enregistré comme marque au registre des marques de l’IPI (Institut de la Propriété Intellectuelle, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne, Tél. 031 377 77 77, Fax 031 377 77 78 SUISA n'est pas concernée par cette inscription.
Le nom d'un artiste est déjà protégé par la loi sans dépôt d'une marque. D'une part par le droit général au nom prévu par le Code Civil Suisse et, d'autre part, par la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Cette protection juridique n'est toutefois pas très clairement délimitée et il faut examiner au cas par cas si elle s'applique.

Le dépôt du nom de groupe au niveau national auprès de l’IPI coûte CHF 550.– ou CHF 350.– pour l'inscription électronique via e-trademark. Le nom du groupe est alors protégé en Suisse pendant dix ans dans deux classes (p. ex. pour les domaines «publicité» et «divertissement»). Le barème des tarifs de l’IPI contient des informations encore plus précises.

Institut de la propriété intellectuelle

Lorsqu’une marque est déposée en bonne et due forme, le groupe jouit d’un monopole sur son nom, ce qui se traduit par deux avantages: d'une part le groupe est seul à pouvoir utiliser le nom, d'autre part il peut agir en justice contre des tiers qui utilisent le même nom ou un nom similaire pour leur groupe (ou pour une activité analogue). A cela, il y a cependant trois restrictions:

• La protection de la marque dure seulement dix ans (elle peut toutefois être prolongée de dix ans moyennant CHF 700.- supplémentaires).
• La protection de la marque ne s’étend qu’aux deux classes de marchandises ou de prestations de services mentionnées dans l’inscription (p. ex. pour les domaines «publicité» et «divertissement»). La protection d'autres classes de marchandises ou de prestations de services est possible moyennant un dépôt et un paiement supplémentaires.
• Le propriétaire de la marque ne peut pas interdire à un tiers de continuer à utiliser la même marque dans les mêmes conditions si ce dernier le faisait déjà auparavant.

Le dépôt du nom du groupe selon le droit des marques a les avantages suivants:

• Preuve facilitée en cas de conflit;
• Fonction préventive: un nouveau groupe ne prendra pas un nom déjà protégé s’il apprend par vérification que le nom est déjà déposé;
• Délimitation claire de l’étendue de la protection grâce au dépôt pour des classes de marchandises ou de prestations de services déterminées (p. ex. pour les domaines «publicité» et «divertissement»).

 Ces avantages s’opposent aux inconvénients suivants:
 

• Le coût d’au moins CHF 350.- pour dix ans de protection;
• La protection ne s’exerce qu’en Suisse. Elle peut être étendue au monde entier, mais cela représente des coûts supplémentaires élevés.
• Pour remplir la demande de dépôt, il faut des connaissances juridiques spéciales; il est conseillé de faire appel à un spécialiste, ce qui augmente encore les coûts.

Puisque la loi (Code Civil Suisse, loi fédérale sur la concurrence déloyale) protège déjà un nom même sans dépôt, il vaut la peine de peser le pour et le contre avant de déposer un nom de groupe.

Le candidat peut s'adresser à la Division éditeurs de SUISA. Dès qu'il peut prouver qu'il exerce une activité éditoriale en qualité d'éditeur original ou de sous-éditeur, il a le droit de s'affilier à SUISA en tant qu'éditeur.
Après avoir conclu des contrats d'édition avec des auteurs ou d'autres éditeurs, vous pouvez demander les formulaires d'affiliation. Pour adhérer à SUISA, il faut:

• un questionnaire rempli
• une copie d'extrait du Registre du commerce (mentionnant l'activité éditoriale) ou, au cas où l'entreprise n'y est pas inscrite, un autre document équivalent sur votre maison, mentionnant une activité éditoriale.
• Les déclarations des œuvres que vous éditez, accompagnées des contrats d'édition et des justificatifs.

Pour couvrir partiellement les coûts d'affiliation, SUISA demande une contribution unique de Fr. 200.- (y compris TVA à 8%).

En signant le contrat de gestion (éditeurs) vous deviendrez tout d'abord mandant de SUISA. Après au moins un an et dès que vous aurez perçu un montant minimum de redevances de droits d'auteur fixé par le Conseil de SUISA, vous serez accepté comme sociétaire. Vous disposerez alors d'une voix à l'assemblée générale et vous serez éligible par celle-ci.

Le choix la forme juridique lors de la fondation d’une maison d’édition dépend de différents facteurs, notamment du mode et de l’ampleur de l’activité éditoriale prévue. Il existe pour chaque situation une réponse juridique adéquate:

• raison individuelle
  adaptée aux débuts dans un cadre modeste, pour une seule personne; simple et peu coûteuse; inconvénient: responsabilité sur la totalité des biens, même privés; obligation d’inscription au Registre du commerce à partir de CHF 100'000.- de chiffre d'affaires.
  
  
• société en nom collectif 
  adaptée à de petites entreprises d’édition, dont tous les membres veulent engager totalement leur personne, leur travail et leurs biens. Obligation d’inscription au Registre du commerce; il est conseillé de passer un contrat de société. Inconvénient: tous les membres sont responsables sur la totalité de leurs biens, même privés
  
  
• Sàrl
  Convient à de petites et moyennes entreprises; demande un capital minimum de CHF 20'000.–; obligation d’inscription au Registre du commerce; la fondation doit se faire en présence d’un notaire. Avantage: responsabilité limitée au montant du capital de la Sàrl.
  
  
• Société anonyme
  Adaptée aux moyennes et grandes maisons d’édition; exige un capital minimum de CHF 100'000.–; obligation d’inscription au Registre du commerce; la fondation doit se faire en présence d’un notaire. Avantage: responsabilité limitée au capital d’actions; inconvénient: charges fiscales plus lourdes.
  Les études de notaire et les services du Registre du commerce donnent des renseignements sur les conditions de fondation et sur les autres formalités.

Il faut d’abord observer les règles sur la formation des raisons de commerce figurant dans le Code des Obligations (art. 944), lesquelles diffèrent selon la forme juridique que vous avez choisie. Il est nécessaire de veiller à ce que le nom ne puisse pas être confondu avec celui d’une entreprise préexistante. Pour éviter toute confusion avec des sociétés existantes, le mieux est de prendre contact avec la Division éditeurs de SUISA avant de choisir définitivement le nom de la maison d’édition. Un nom d’édition bénéficie d’une protection basée sur le droit commercial lorsque vous faites enregistrer l’entreprise au Registre du commerce. Par ailleurs il existe une protection contre la concurrence déloyale pour toute personne capable de prouver qu’elle a été la première à utiliser un nom. Il est également conseillé de faire inscrire le nom au Registre des marques de l’IPI (Institut fédéral de la propriété intellectuelle) – pour la Suisse ou éventuellement au niveau international.

Institut fédéral de Ia propriété intellectuelle: Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum

Le contrat d'édition original est conclu entre l'auteur (compositeur, parolier, arrangeur) et l'éditeur. L'éditeur s'engage, par convention, à assurer la mise en valeur économique et artistique des œuvres qui lui sont cédées, donc à les commercialiser, à ses propres frais et risques. L'éditeur doit par exemple:

• éditer la partition de l'œuvre et la diffuser («droit d'édition proprement dit»);
• chercher une maison de disques qui édite l'œuvre sur supports sonores;
• chercher un producteur qui utilise l'œuvre pour une production de film;
• chercher un interprète qui joue l'œuvre;
• chercher un créateur de musique qui compose un arrangement de l'œuvre;
• etc.

L'activité de l'éditeur peut donc être sommairement décrite par les termes «gestion de l'œuvre». L'important est de ne pas confondre la maison d’édition avec la maison de disques. L'éditeur a pour tâche de chercher une maison de disques qui produira l'enregistrement des œuvres et le publiera. De nombreux groupes de production de disques entretiennent également des divisions éditoriales, assumant les deux fonctions pour des raisons économiques.

Pour la gestion des droits d’auteur, on distingue entre les contrats d'édition suivants:

• contrat d'édition (originale)
• contrat de co-édition
• contrat de sous-édition
• contrat de sous-sous-édition
• contrat général

Ce contrat est conclu entre l’auteur ou les auteurs (compositeur, parolier, arrangeur) et l’éditeur d’une œuvre. L’éditeur s’engage à diffuser l'œuvre dans un délai approprié ainsi qu’à verser à l’auteur une redevance équitable. Le contrat est en général de durée indéterminée, mais il ne peut durer plus longtemps que le délai de protection (= 70 ans après la mort de l’auteur). Pour être reconnu par SUISA, il doit avoir une durée minimale de cinq ans.

Un contrat d'édition doit régler au moins les points suivants:

1) Nom et adresse des partenaires contractuels

2) Indication du titre d'œuvre et du nom des auteurs
Le contrat se rapporte en règle générale à une ou plusieurs œuvres, par exemple à tous les titres d'un album. La convention ou un avenant à celle-ci doit clairement indiquer qui détient quelle part de quel titre. Par exemple, le contrat peut contenir une annexe comportant pour chaque titre les indications suivantes:

• Titre de l'œuvre
• Noms et prénoms de tous les compositeurs
• Noms et prénoms de tous les paroliers
• Noms et prénoms de tous les arrangeurs

3) Cession de droits
En règle générale, l'auteur cède à l'éditeur les droits suivants par le contrat d'édition:

• Droits graphiques: l'éditeur est autorisé à publier la partition de l'œuvre ou le texte.
• «Droits SUISA»: il s'agit des mêmes droits que l'auteur a déjà cédés à SUISA par le contrat de gestion (p. ex. droits d'exécution et d'émission, droits de reproduction). La cession des droits à l'éditeur se fait donc «en vue de leur gestion collective par SUISA».
• Autres droits d'utilisation: il s'agit de tous les droits qui ne sont ni des droits graphiques ni des droits SUISA, notamment le droit d'arrangement, le droit d'utilisation publicitaire et le droit de synchronisation. En vertu du contrat, l’éditeur a donc le droit d'autoriser un tiers à effectuer un arrangement de l'œuvre contre rétribution, de l'utiliser à des fins publicitaires ou de l'associer avec une autre œuvre (p. ex. un film).

4) Obligations de l'éditeur
En principe, l'éditeur a les obligations suivantes:

• publier l’œuvre
• la promouvoir pour toute la durée de cession des droits
• mentionner le nom de l'auteur à chaque publication
• rendre des comptes à l’auteur

5) Redevance
Les recettes provenant de l'utilisation de l'œuvre se répartissent en règle générale ainsi:

• droits graphiques: l'auteur reçoit une part de 10% à15% du prix de vente au détail.
• droits SUISA: SUISA répartit les redevances conformément aux dispositions de son Règlement de répartition, qui prévoit en principe la subdivision suivante:
  - droits de reproduction: l'éditeur reçoit une part de 40% ; sa participation s'élève toutefois à 50% s'il finance des supports sonores ou audiovisuels. La part de l'auteur s'élève donc à 60% ou 50%.
  - droits d'exécution et d'émission: l'éditeur reçoit 35% des recettes, l'auteur 65%. L'éditeur bénéficie également d'une part lorsque l'œuvre est exécutée lors d'un concert ou diffusée à la radio.
• autres droits d'utilisation (p. ex. recettes d'utilisations publicitaires): les produits sont généralement partagés à parts égales entre l'auteur et l'éditeur.

6) Durée du contrat
La durée de validité du contrat débute au 1^er janvier de l'année en cours. Ceci vaut également si le contrat est conclu à une autre date. La fin du contrat devrait coïncider avec la fin d'une année (31 décembre).

La durée de la cession des droits définit la période pendant laquelle l'éditeur participe à l'œuvre. Les parties contractantes sont libres de la convenir. Souvent, le contrat est passé «pour la durée du délai de protection légal», c'est-à-dire jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur (ou du dernier survivant des auteurs). Il s'agit de la durée maximale de la cession des droits. La durée minimale fixée par SUISA est de 5 ans.

7) Territoire contractuel
Les droits d'édition peuvent être cédés pour le monde entier ou pour un territoire délimité. L'éditeur est tenu d'assurer la gestion des œuvres pour tout le territoire convenu. En règle générale, cependant, une maison d'édition locale n'a pas d'établissements dans d'autres pays. C'est pourquoi l'éditeur est habilité à confier à des sous-éditeurs à l'étranger le mandat de percevoir les droits sur l’œuvre. Comme, dans ce cas, une troisième partie est aussi intéressée aux recettes, la part de l'auteur est réduite en conséquence.

8) Clause de faillite
Il est recommandé d'inclure la clause de faillite ci-dessous dans chaque contrat d'édition: «Si l'éditeur fait faillite, si une procédure concordataire est ouverte à son encontre, s’il fait l’objet d’une saisie infructueuse, ou s'il y a insolvabilité pour une autre raison, le présent contrat tombe automatiquement, et tous les droits confiés à l'éditeur reviennent à l'auteur.»

9) Juridiction compétente
Il est conseillé d'inclure dans le contrat la clause suivante: «Le for exclusif est au siège/domicile de la partie défenderesse». Conformément à cette disposition, en cas de litige, la partie demanderesse doit agir au domicile de la partie attaquée.

10) Lieu, date, signatures de tous les partenaires contractuels

Le contrat de co-édition est conclu entre deux maisons d’édition. Dans la pratique, il est utile lorsqu’une œuvre a été écrite par plusieurs auteurs liés par contrat à différentes maisons d’édition. Le contrat indique la répartition des tâches entre les deux parties; il est possible par exemple qu’un éditeur s’occupe de la production des supports sonores et l’autre de l’impression des partitions.

Le contrat de sous-édition régit les relations entre l’éditeur original et le sous-éditeur. Celui-ci obtient les droits de sous-édition de chaque œuvre pour un territoire déterminé.
Pour SUISA, la durée minimale d’un contrat de sous-édition est de trois ans. Le contrat peut être renouvelé après échéance.

Pour les droits de reproduction mécanique, le contrat doit déterminer laquelle des deux clauses suivantes s’applique:

• la clause «fabrication»: participation du sous-éditeur à tous les supports sonores fabriqués dans le territoire contractuel, indépendamment du pays de vente, ou
• la clause «ventes»: participation du sous-éditeur à tous les supports sonores vendus dans le territoire contractuel, indépendamment de leur origine.
• Les cessions à des sous-éditeurs étrangers ainsi que l’acquisition de droits de sous-édition par des éditeurs suisses doivent être déclarés à SUISA au moyen de déclarations d'œuvre. Le contrat de sous-édition – ou une copie – doit être joint au formulaire.

Contrairement au contrat de sous-édition, qui vaut pour des titres déterminés, le contrat général implique une cession des droits de sous-édition sur toutes les œuvres d’une maison d’édition, c'est-à-dire sur ce qu’on appelle le catalogue d'édition. Les contrats généraux portent sur toutes les œuvres éditées lors de la signature, ainsi que sur celles que l’éditeur original acquiert par la suite.

Pour SUISA, la date d’entrée en vigueur d’un contrat est le 1er janvier et la date d’échéance le 31 décembre. Si le contrat indique une autre date, sont déterminants le 1er janvier antérieur à la date d’entrée en vigueur du contrat, respectivement le 31 décembre postérieur à la date d’échéance.
Des dispositions particulières du Règlement de répartition de SUISA régissent le moment déterminant relatif au transfert des droits de sous-édition d’un éditeur à un autre.

Oui. Si les interprètes sont aussi compositeurs, paroliers etc. et en même temps membres
de SUISA, ils lui ont cédé leurs droits d’auteur par le contrat de gestion, afin qu’elle encaisse pour eux les redevances de droits d’auteur. Par conséquent ils ne sont plus en possession de ces droits et donc ne peuvent pas en disposer directement vis-à-vis de l’organisateur.

L'organisateur doit-il payer une redevance de droits d’auteur dans les cas suivants?

• L’entrée était gratuite
• La manifestation n’était pas commerciale
• La manifestation était déficitaire?

Oui. Le succès économique d’une manifestation concerne l’organisateur de concerts. Les redevances de droits d’auteur sont des frais fixes comme les boissons, l’éclairage etc. qui sont facturés aussi bien en cas de déficit que de gain.

L'organisateur doit-il payer une redevance de droits d’auteur dans les cas suivants

• Il s’agissait d’une manifestation privée
• Il s’agissait d’une manifestation d’association qui n’était pas accessible à tout le monde?

Il est vrai qu’il n’y a pas d’autorisation à demander ni de redevances à verser pour les manifestations privées. Cependant, l’usage privé est une notion définie restrictivement par le droit d’auteur: elle ne recouvre que l’utilisation par une personne pour elle-même ou avec des personnes étroitement liées, tels que parents et amis proches (cf. article 19, alinéa 1, lettre a, de la loi sur le droit d’auteur). Il en résulte que les manifestations de clubs, d’associations, d’entreprises, d’unités militaires etc. ne sont pas privées mais publiques, même si tout le monde n’y a pas accès.

SUISA est habilitée à agir en justice dans de tels cas. Elle peut aussi exiger un supplément de 100% lorsque les données ne sont pas fournies même après un avertissement. Lorsqu’il y a refus de paiement réitéré, SUISA peut formuler une interdiction de musique. Cela signifie que l’organisateur ne peut plus utiliser de musique en public.

Les artistes exécutants reçoivent un cachet pour leur prestation en public, pour l’interprétation. Mais cela ne règle pas la création de la musique ni les droits d'exécution des œuvres jouées. Les interprètes et les compositeurs ne sont pas nécessairement les mêmes personnes. Chacune des deux a droit à un salaire: l'auteur à une redevance de droits d'auteur et l'interprète à un cachet.

Oui. Vous devez adresser une liste à SUISA pour tous les artistes. SUISA doit aussi percevoir les redevances pour les auteurs qui sont membres d'une société de gestion étrangère. Les auteurs qui n’ont pas cédé leurs droits doivent être indemnisés individuellement. Il n’y a pas de redevances à payer pour les œuvres exécutées dans leur version originale et dont l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans. 

Pour chaque concert, SUISA demande une liste des œuvres exécutées, même si le client affirme qu’elle ne contient que des œuvres non protégées. Il n’est pratiquement pas possible pour l’organisateur d’évaluer l’ensemble du programme selon tous les critères pertinents.

Non. Mais même dans ce cas, l’organisateur est tenu d’envoyer un programme détaillé. S’il ne comporte que de la musique non protégée, l’organisateur n’a rien à payer.

SUISA a conclu des contrats de représentation réciproque avec plus de 100 sociétés-sœurs étrangères. Elle est donc également tenue de percevoir des redevances pour le répertoire étranger et de les reverser aux ayants droit.

Non. En aucun cas le prix d’une cassette ou d'un DVD ne comprend la redevance de location car, en vertu de la loi sur le droit d’auteur (article 13 alinéa 3 LDA), seules les sociétés de gestion peuvent faire valoir la redevance de location. Le prix plus élevé des supports destinés à la location s’explique par l’exclusivité donnée pour une certaine période. En effet, le film ne passe à la télévision que plus tard.

Les redevances dépendent du type d’utilisation de la musique. Par exemple, il coûte plus cher d’utiliser de la musique lors d’un concert que comme musique de fond dans un magasin. Ces différences se justifient par le rôle de la musique: le public d’un concert ne vient que pour la musique, alors que la musique de fond dans un grand magasin est d’importance plutôt secondaire. Les redevances pour les différents types d’utilisation sont fixées par des tarifs.

Plus d'infos

Les tarifs des cinq sociétés de gestion suisses doivent respecter le principe de l’équité qui est ancré dans la loi sur le droit d’auteur. Entre autres, cela signifie que pour fixer le montant des redevances, il faut tenir compte des critères suivants:

• Les recettes dues à l’utilisation de musique ou, à défaut, les dépenses liées à celle-ci;
• le type et le nombre des œuvres utilisées;
• la proportion d’œuvres protégées et non protégées.

En principe, on limite la redevance de droits d’auteur à 10% du produit (p. ex. recettes des billets) ou des dépenses (p. ex. cachet).

Selon la loi sur le droit d’auteur, toutes les sociétés de gestion doivent établir des tarifs pour les redevances qu’elles perçoivent. Le montant des tarifs fait l’objet de négociations avec les associations représentatives des utilisateurs. Les tarifs doivent être approuvés par la Commission arbitrale fédérale, de composition paritaire et dont les membres sont élus par le Conseil fédéral, puis publiés dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. C’est ce qui garantit que les taux des tarifs ne soient pas abusifs.

L’autorisation de SUISA est nécessaire pour toute utilisation de musique protégée en dehors de la sphère privée. Cela signifie que pour utiliser de la musique dans le cercle étroit de la famille et des amis, comme p. ex. à un anniversaire ou un mariage, il n’y a pas besoin d’autorisation de SUISA. Mais si la musique est utilisée en public, la manifestation doit être annoncée et l’autorisation de SUISA doit être obtenue à l’avance.

C’est l’organisateur qui demande l’autorisation. L’organisateur est celui qui est responsable de l’utilisation de musique, par exemple le propriétaire ou le gérant d’un dancing, une entreprise de diffusion ou une association qui organise une fête.

Parce qu’ils ne sont qu’engagés, c'est-à-dire qu’ils fournissent une prestation de service contre un cachet. Ils ne sont donc pas les initiateurs ni les organisateurs de la manifestation.

Pour chaque exécution publique de musique protégée par le droit d’auteur, il faut obtenir à l’avance l’autorisation de SUISA.

Vous trouvez tous les formulaires nécessaires ici.

Organisateurs de concerts Les formulaires doivent être retournés remplis dans les 10 jours après le concert. Pour pouvoir calculer puis répartir la redevance correctement, SUISA a besoin d’une liste détaillée de toutes les œuvres exécutées ainsi que d’un décompte des recettes réalisées et des frais engagés.

La redevance est calculée selon le tarif commun Ka/Kb lorsque le public se rend spécialement à la manifestation pour écouter de la musique. Il y a toutefois une exception lorsqu’il s’agit d’intermèdes concertants ou à caractère de concert de moins d’une heure (ou de moins d’une heure au total lorsqu’il y a plusieurs prestations le même jour). Dans la mesure où ces intermèdes sont intégrés à des manifestations dansantes et récréatives, ils sont décomptés selon le tarif commun Hb.

Le décompte d'après le TC Ka/Kb ou le TC Hb ne se détermine pas uniquement d'après les interprètes, parce que leur popularité (c’est-à-dire l’intérêt du public pour eux) change très rapidement. Pour la classification tarifaire, SUISA tient compte d’autres critères comme le prix d’entrée, la situation, la publicité et le montant des frais engagés.

Non. La redevance est calculée par concert sous forme d’un pourcentage des recettes ou des frais liés à l’utilisation de musique. Ainsi, on peut tenir compte équitablement des conditions financières de chaque manifestation.

En règle générale, la redevance pour les concerts est calculée sur la base des recettes. 
Mais dans les cas exceptionnels ci-dessous (tarif Ka uniquement), les coûts de l’utilisation de musique servent de base de calcul :

• pour les manifestations de bienfaisance, dont le bénéfice est versé à des personnes dans le besoin;
• lorsqu’il n’est pas possible de chiffrer les recettes;
• lorsque le client prévoit qu’il devra couvrir tout ou partie des frais par ses propres moyens.

Selon la loi sur le droit d’auteur, les manifestations privées sont des fêtes d’anniversaire, des mariages et fêtes similaires, qui ont pour cadre le cercle de la famille et des amis.
Les événements de sociétés ou d’associations ne sont plus des manifestations privées et doivent être licenciées.

Lorsque SUISA possède un programme, l’argent est réparti en fonction des œuvres qui y figurent. Dans les cas où SUISA, en raison des coûts trop élevés, ne demande pas de programme, l’argent est réparti de manière «forfaitaire». C'est-à-dire que SUISA tient compte notamment du «répertoire de base», des hit-parades et des programmes d'émissions.

Oui, en cas d’exécutions musicales publiques, il faut toujours payer une redevance de droits d’auteur, que l’on perçoive un prix d’entrée ou non, que l’on verse un cachet aux artistes ou non. Exceptions: les mariages et anniversaires (manifestations privées).       

Si l’entrée est gratuite, la redevance de droits d’auteur est moins chère en règle générale. Le tarif TC H donne le détail des différentes redevances.

Non. En général, seules les fêtes d’anniversaire et les mariages sont considérées comme des manifestations privées (cercle fermé), car on suppose que seuls les parents et les connaissances les plus proches y participent. Pour toutes les autres manifestations, on suppose que la relation entre les personnes est moins intense.

Les concerts et productions analogues, dans ce cas, sont décomptés d’après le tarif commun K.

La «musique de fond ou d'ambiance» se définit comme une utilisation de musique ayant une fonction d'accompagnement, de complément ou accessoire. Ce type de musique d’ambiance se trouve essentiellement dans les magasins, restaurants, salles d’attente, salles de travail etc., ainsi que pour la «musique au téléphone» (musique d’attente téléphonique).

La redevance se calcule d’après la surface sur laquelle les émissions ou exécutions sont audibles ou visibles. Pour la «musique au téléphone» on se base sur le nombre de lignes-réseau.

Billag SA, sur mandat des sociétés de gestion, perçoit l'indemnité de droits d’auteur pour la réception des émissions en même temps que la redevance de la concession de réception 2. SUISA fait office d’organe d’encaissement pour les entreprises qui n’ont pas besoin de concession de réception 2, car elles n’utilisent que des supports sonores ou audiovisuels. Si elles reçoivent aussi des émissions, elles peuvent également payer l'indemnité à Billag SA.

SUISA renonce en principe à demander des listes de programmes à moins qu’elles ne soient expressément exigées dans l’autorisation (contrat).

Oui. Pour enregistrer (ou faire enregistrer) des œuvres musicales (encore) protégées par le droit d’auteur, il faut d’abord demander l’accord de l’auteur de ces œuvres. En Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les œuvres sont protégées jusqu'à 70 ans après la mort de l’auteur.

Pratiquement tous les auteurs de Suisse et de l’étranger ont confié la gestion de leurs droits en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein à SUISA. Cette dernière est donc en mesure d’accorder l’autorisation en question moyennant paiement d’une redevance de droits d’auteur. C’est pourquoi il faut toujours envoyer une déclaration à SUISA pour produire des supports sonores.

Téléchargez le formulaire «Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores» sur notre site web. Le formulaire entièrement rempli doit parvenir à SUISA au moins 10 jours avant l’enregistrement. Ensuite, SUISA accorde à l’usine de pressage l’autorisation de fabriquer les supports sonores. Sans cette autorisation, l’usine de pressage ne peut pas entreprendre la production.

Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores

Vous devez d'abord obtenir l'autorisation de la maison de disques qui détient les droits sur l'enregistrement. Ensuite, annoncez la fabrication des supports sonores à SUISA et vous obtiendrez l'autorisation de reproduction des compositions. Vous devez joindre à votre «Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores» l'autorisation de la maison de disques.

Les enregistrements de musique sur supports sonores à des fins publicitaires ne sont autorisés que lorsque l’auteur ou les éditeurs de musique donnent leur consentement exprès. Les demandes leur sont transmises par SUISA. Comme cette procédure demande souvent du temps, SUISA indique au requérant, après réception du formulaire de déclaration rempli, que la production de supports sonores ne peut être entreprise avant obtention de l’autorisation écrite. Les auteurs et les éditeurs peuvent demander une indemnisation financière pour leur accord, que vous devez payer en plus de la redevance de droits d’auteur encaissée par SUISA.

Plus d'infos

Oui, la musique protégée par le droit d’auteur ne peut être enregistrée sur supports audiovisuels qu’avec l’accord de l’auteur (ou de l’ayant droit). Sans cette autorisation, il n’est pas permis non plus de reproduire, de diffuser ou de projeter en public de tels supports audiovisuels.
L’autorisation est donc nécessaire pour

• la fabrication (mise en musique, reproduction) de supports audiovisuels avec musique qui ne sont pas destinés exclusivement à l’usage privé;
• la projection de tels supports audiovisuels en dehors du cercle étroit de la famille et des amis

Il faut également une autorisation pour les projections lors de fêtes d’associations ou de sociétés, lors de formations, pour un service hôtel-vidéo etc.). L’autorisation doit être obtenue à l’avance.

• Pour la mise en musique (synchronisation)
  Le mandant et le producteur d’un support audiovisuel sont responsables solidairement d’obtenir l’autorisation de SUISA et de payer les redevances de droits d’auteur.
  
  
• Pour la projection
  C’est à l’organisateur d’une projection qu’incombe l’obligation d’obtenir l’autorisation. Cela vaut notamment pour la projection de supports audiovisuels que des entreprises suisses ou liechtensteinoises reçoivent de leurs partenaires étrangers, de leurs maisons-mères ou de leurs sociétés-sœurs.

Tarif VN et Tarif VI.

L’autorisation de fabriquer et de projeter des supports audiovisuels en Suisse et au Liechtenstein doit être demandée à SUISA. SUISA y représente également le répertoire mondial de la musique de film. A l’étranger, il faut obtenir l’autorisation de la société de gestion du pays de production ou de projection.

Lors de l’enregistrement sur supports audiovisuels, la musique est associée à d’autres œuvres (images, dialogues etc.) ou utilisée à des fins telles que publicité, promotion de la vente, relations publiques, qui peuvent aller à l’encontre des vues ou des intentions de l’auteur de la musique. Afin de protéger le droit de la personnalité de l’auteur, SUISA n’octroie l’autorisation de reproduction qu’avec l’accord et la permission expresse de l’ayant droit. Cette permission peut être refusée même sans motifs.

Les consommateurs utilisent les appareils et supports de données de différents manières. Certains y enregis-trent énormément de photos et films privés, d’autres y stockent des copies numériques de musique protégée.

Il faut bien l’admettre: un décompte individualisé serait la solution la plus juste pour tout le monde. Mais le contrôle de chaque cas n’impliquerait pas seulement des coûts totalement disproportionnés, mais également une atteinte inacceptable à la sphère privée des individus. Cela explique pourquoi on applique une redevance forfaitaire, qui se base sur une utilisation moyenne.

Pour le calcul de la redevance forfaitaire, on se base sur des enquêtes statistiques indiquant quelle capacité de mémoire est en moyenne utilisée pour des copies privées d’œuvres protégées. Ensuite, une redevance n’est perçue que sur cette part. Pour le calcul tarifaire, on tient compte (en effectuant une déduction) de la quantité de photos et documents privés ainsi que du fait que des œuvres sont achetées dans des boutiques en ligne comme iTunes par exemple.

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Les systèmes DRM n’ont pas eu le succès escompté; au contraire, ils ont même déjà été en grande partie abo-lis. Ceux qui restent sont généralement des systèmes fermés qui ne peuvent pas être reliés à un autre système, ou seulement de manière limitée, et qui créent des problèmes à l’archivage. L’accès à toutes les œuvres et prestations n’est donc vraiment pas garanti pour les utilisateurs.

Les systèmes DRM peuvent aussi se révéler problématiques sous l’angle de la protection de la personnalité. Ils n’ont pu s’imposer ni dans le monde musical ni dans un autre domaine et les quatre majors du disque vendent leur musique sur Internet par le biais de nombreuses plates-formes sans dispositif anti-copie.

Les sociétés de gestion suisses rejettent les DRM pour les raisons précitées. Les consommateurs doivent pouvoir réaliser des copies sans entrave pour l’usage personnel et, en échange, les auteurs doivent obtenir une redevance par l’intermédiaire d’un système adéquat.

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Si je possède des lunettes à soleil et que je souhaite en avoir une autre paire dans mon auto, je dois acheter cette deuxième paire. Si je possède un CD ou que j’ai acheté des chansons dans une boutique en ligne, et que je veux écouter la même musique dans la voiture ou en faisant mon jogging (lecteur mp3), j’ai la possibilité – en Suisse en tout cas – de copier moi-même ce CD et ces chansons. Les auteurs ont cependant droit à une rémunération pour cette copie privée, car je m’épargne ainsi l’achat répété du CD/des chansons.

Le préjudice financier des auteurs doit être contrebalancé de manière appropriée. Cela vaut également pour toute nouvelle copie privée. C’est un système simple et juste. Car le CD ou le fichier contenant la chanson est bien à moi, mais la musique continue à appartenir aux compositeurs et aux paroliers.

De plus, ce ne sont pas les consommateurs qui payent les redevances de droits d'auteur mais, dans le cas de la redevance sur les supports vierges, les fabricants et importateurs des supports mémoire. Ceux-ci tiennent compte de la redevance de droits d'auteur en la considérant comme un coût de fabrication et intègrent leur marge au prix de vente.

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Différentes tailles de mémoires existent et un choix peut être fait lors de l’achat. On peut donc décider librement de quelle mémoire on a besoin. La mémoire disponible est en règle générale complètement utilisée à la longue. En outre, le tarif pour les mémoires numériques tient compte de cet aspect de taille, puisqu’il est dégressif – plus la mémoire est grande et plus c’est relativement avantageux. A partir de 32 GO, le tarif est actuellement de CHF 0.30/GO pour les iPods.

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Cette extrapolation est fausse parce qu’elle part de l’idée que l’indemnité est fixe. Or les redevances par unité de mémoire ne cessent de diminuer. Ainsi, dans le premier tarif concernant les DVD enregistrables qui date de 2003, 1 GO coûtait encore 40 centimes; aujourd’hui, il ne coûte plus que 19 centimes pour les DVD réinscrip-tibles, voire 7 centimes pour les DVD enregistrables une fois. En outre, on tient compte de l’augmentation des capacités par une dégressivité des tarifs: plus la capacité de mémoire est grande, plus l’indemnité est basse.

Les tarifs sont renégociés régulièrement avec les associations d’utilisateurs. Une commission arbitrale de com-position paritaire décide du tarif. Sa décision peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral et, le cas échéant, le Tribunal fédéral tranche en dernière instance. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins a par exemple approuvé en mars 2010 un tarif pour les mémoires des téléphones portables musicaux. En raison de recours, ce tarif n’est pas encore entré en vigueur.

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Bien au contraire: les consommateurs sont gagnants avec les nouvelles possibilités de copie. Jamais copier n’a été aussi facile et aussi avantageux, car les prix des supports de mémoire diminuent rapidement. Les recettes provenant des redevances sur les supports vierges stagnent quant à elles, car les redevances ont été fortement diminuées ces dernières années.

La redevance sur les supports vierges permet d’indemniser les auteurs pour la réalisation de copies privées. La Loi sur le droit d’auteur prévoit que cette rémunération doit être «équitable». Avec l’augmentation des capacités de mémoire, un nombre plus grand d’œuvre est stocké. Il faut donc rémunérer un nombre plus grand d’ayants droit. Si l’on veut pouvoir leur verser une rémunération digne de ce nom, il n’est pas possible d’adapter indéfi-niment le tarif vers le bas.

Sur un espace de mémoire de 1 GO, il est possible de stocker environ 250 morceaux de musique. Actuelle-ment, la redevance pour mémoires de lecteurs mp3 est au maximum de CHF 0.70 par GO. Avec ces chiffres, on arrive à une rémunération de CHF 0.0028 (0.28 centimes) par morceau. Et ce montant doit en règle générale encore être réparti sur plusieurs ayants droit.

La redevance prévue dans la loi sur le droit d’auteur en faveur des créateurs culturels est prélevée depuis 1992 de manière forfaitaire sur les supports de mémoire utilisés pour copier des œuvres protégées par le droit d’auteur. Au début, il s’agissait de cassettes; aujourd’hui, ce sont plutôt des CD, des enregistreurs avec disque dur ou des lecteurs MP3.

Le législateur suisse a sciemment opté pour une formulation neutre qui puisse être appliquée indépendamment de la technologie en vigueur à un moment donné. De cette façon, il ne faut pas réviser toute la loi lors de chaque innovation technique. Le principe est que toute nouvelle technologie servant à la copie privée de mu-sique, de films ou de livres protégés est soumise à redevance. Mais avant que les sociétés de gestion ne puis-sent demander une redevance, elles doivent d’abord prouver (par des études) que les médias sont utilisés à cet effet, et elles doivent mener des négociations tarifaires avec les associations de fabricants et d’importateurs de ces médias.

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Les nouvelles technologies comme l’Internet à large bande et les smartphones nous permettent aujourd’hui d’avoir accès à des œuvres artistiques partout et à tout moment. Mais même les innovations techniques les plus époustouflantes ont besoin de contenus pour susciter l’intérêt. Si les gens ne souhaitaient pas écouter de la musique lors de leurs déplacements, il n’y aurait ni lecteurs mp3 ni iPods. L’art et la culture sont la base d’une économie créative. L’industrie culturelle, comme toute autre branche économique, est toutefois tributaire des retours financiers provenant de l’utilisation de biens culturels. Si cela ne rapporte plus rien, qui voudra en-core investir du travail et de l’énergie intellectuelle dans de nouvelles musiques, de nouveaux films, de nou-velles œuvres photographiques ou littéraires?

La redevance sur les supports vierges est un système simple qui garantit aux créateurs culturels une compen-sation équitable pour la copie privée de leurs œuvre. Elle se fonde sur le principe de causalité et peut se passer d’un appareil de contrôle qui fasse intrusion dans la sphère privée de l’individu. Il se peut qu’un autre système remplisse aussi ces exigences, mais il n’existe à ce jour aucune alternative connue ni éprouvée. Dans l’intervalle, nous avons besoin de la redevance sur les supports vierges.

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