SUISA

La copie privée est autorisée. Il est permis de graver des données personnelles ou de la musique sur des CD vierges. Mais il n’est pas non plus possible de contrôler exactement qui copie quoi. C’est pourquoi une redevance est perçue sur les CD vierges (CD-R data) à un taux nettement plus bas (5 centimes par heure/525 MO) que pour un CD R Audio ou une cassette audio (CHF 0.33 par heure/525 MO). On a donc tenu compte de cet état de faits lors de la fixation du tarif.

Non. Le prix d’acquisition d’un CD ou d’un morceau de musique sur Internet n’englobe pas les droits pour la consommation privée. Cela n’est d’ailleurs pas nécessaire, puisque l’usage privé est autorisé par la loi. La copie de morceaux de musique à partir d’un CD ou d’Internet est autorisée sans restriction au sein de la sphère privée. La loi prévoit pour cela une redevance sur les supports vierges (CD, DVD, lecteurs MP3 etc.), qui n’est pas versée par le consommateur privé mais par le fabricant ou l’importateur des supports vierges. Le consommateur ne doit pas payer les redevances de droits d'auteur. Mais il se peut que le fabricant ou l'importateur répercute ses frais sur le consommateur.

Il est permis:

• de graver des CD ou DVD pour votre usage personnel exclusif;
• de graver des CD ou DVD pour les offrir à vos proches (parents, amis).

Il n’est pas permis:

• de graver des CD ou DVD pour les vendre (exception: si vous avez une autorisation spécifique de l’industrie et si votre offre est licenciée par SUISA);
• de graver des CD ou DVD pour les offrir en dehors du cercle de vos proches.

La loi sur le droit d’auteur permet l’utilisation des œuvres «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou amis». Ce cercle est défini très étroitement par la jurisprudence et la doctrine sur le sujet. On ne peut certainement parler d’une utilisation autorisée, dans ce contexte, que si les CD sont gravés par la personne privée elle-même, mais pas lorsque la fabrication est confiée à une usine de pressage de CD ou lorsqu’elle est effectuée contre paiement. Et il faut garder à l’esprit que le gravage de CD porte préjudice non seulement à l’industrie, mais aussi aux auteurs et interprètes.

Le plus souvent, les utilisations «Broadcasting» sont des transmissions en direct d’une manifestation musicale ou d’un événement, diffusé en «live» sur Internet, ou des programmes de radio ou de télévision diffusés via Internet par l’émetteur. Il s’agit donc d’utilisations de musique sur des sites Internet qui sont équivalentes à des émissions.
La redevance pour les utilisations «Broadcasting» est calculée en appliquant par analogie le tarif de droit d’émission (TC S) et représente un pourcentage des recettes ou des frais liés à l’exploitation de la musique. On considère comme recettes tous les versements au prestataire de l’offre de broadcasting (sponsoring, commerce d'échange, publicité, rede¬vance d’accès ou d’abonnement), et comme frais l’ensemble des dépenses liées à l’utilisation de la musique (p. ex. coûts des appareils d’enregistrement, de l’occupation de mémoire sur le serveur, du personnel nécessaire au déroulement de «l’émission»).
Si les émissions sont transmises en différé, il s’agit d’une offre à la demande ou «on demand».

Pour obtenir les formulaires, tarifs, renseignements complémentaires et les licences, adressez-vous à:

Suisse alémanique & Tessin:
SUISA Zurich / Frank Dietiker (Tél. 044 485 66 66)

Suisse romande: SUISA Lausanne / Olivier Mottier (Tél. 021 614 32 32).

Selon l'opinion unanime et selon la jurisprudence, le chargement, c'est-à-dire l'offre en ligne d'œuvres protégées n'est autorisé qu'avec l'accord des ayants droit (les auteurs ou leurs sociétés de gestion, les producteurs de supports sonores). Les participants à des bourses d'échange qui ne respectent pas cette obligation d'obtenir l'autorisation agissent dans l'illégalité. Mais selon une opinion très répandue, le téléchargement privé serait permis en Suisse, même sans l'accord des ayants droit et même si l'offre est illégale. Toutefois, il n'existe pas encore de jugements de tribunaux sur le sujet, de sorte qu'il n'est pas encore possible de trancher définitivement la question (en Allemagne par exemple il est interdit de télécharger des offres «manifestement» illégales).

Dans la pratique, la question ne se pose que rarement sous cette forme. En effet, quiconque utilise un logiciel P2P des plus récents pour télécharger, offre automatiquement en ligne les œuvres musicales enregistrées sur son propre disque dur. Il agit donc de manière illégale et peut se rendre punissable s'il n'acquiert pas les droits nécessaires. Indépendamment de cette question, il est très probable que les offres P2P soient une des raisons de l'effondrement des ventes de supports sonores, dont vivent non seulement l'industrie musicale, mais aussi les auteurs et les interprètes. Se servir d'une offre P2P, c'est porter préjudice aux artistes que l'on admire.

C’est avant tout le prestataire qui est responsable de l’utilisation de musique sur Internet,
c.-à-d. la personne physique ou morale qui place un titre protégé sur un serveur Internet, le rendant de ce fait accessible. Le prestataire du site est donc responsable de son contenu et doit acquérir toutes les licences nécessaires. Mais, en deuxième lieu, le fournisseur de service a également une responsabilité.

Oui. Que l’utilisation Internet de la musique soit commerciale ou non n’a en principe aucune importance.

L'utilisation d'œuvres musicales sur Internet ne se distingue pas fondamentalement de toutes les autres utilisations. C’est pourquoi SUISA applique les tarifs existants par analogie pour calculer la redevance.

On distingue entre les procédés d’utilisation suivants:

• charger des œuvres musicales sur un serveur (upload)
• mettre à disposition ou rendre consultable le titre via Internet
• télécharger des œuvres musicales à partir d'Internet (download).

Le média «Internet» n'est pas un «no man’s land» juridique. La loi sur le droit d’auteur contient déjà aujourd'hui une réglementation de toutes les utilisations en question: ainsi p. ex., le chargement d'une œuvre musicale sur un serveur n’est autre qu’une reproduction.

Oui. Si vous êtes auteur de la musique et du texte d’une œuvre musicale, vous disposez du droit exclusif de l’utiliser. Mais si vous avez déjà cédé une partie de vos droits d’auteur, vous devez tenir compte de ceci:

• Si vous êtes membre de SUISA, la publication sur Internet ne peut avoir lieu que sur votre propre site sans obligation de payer une redevance. Si la publication a lieu sur un autre site Internet (p. ex. «MP3.com»), c’est le propriétaire de ce site qui doit payer la redevance correspondante.
• Si vous avez déjà un contrat d’édition ou un contrat de production, vous avez cédé certains droits à l’éditeur ou à la société productrice des supports sonores. Si vous publiez sur Internet les chansons qui font l’objet du contrat sans avoir l’autorisation de la société en question, vous enfreignez le contrat passé avec elle.