SUISA

La loi fédérale du 1er juillet 1993 sur le droit d’auteur et les droits voisins constitue le fondement légal de l’activité de SUISA. Elle a pour objet la protection des auteurs de toutes les disciplines artistiques et des interprètes, producteurs de supports sonores et audiovisuels et organismes de diffusion radio et TV, ainsi que les obligations des sociétés de gestion. La loi définit des termes fondamentaux tels que «œuvre» ou «auteur», énumère les droits de l’auteur sur son œuvre et définit les limites du droit d’auteur. 

La loi sur le droit d’auteur établit la propriété de l’auteur sur son œuvre musicale. De ce fait, l'œuvre ne peut être publiée, photocopiée, exécutée en public, transmise par radio ou diffusée d’une manière quelconque qu’avec son accord. L’auteur peut exiger une redevance pour l’utilisation de ses œuvres.

Voici les ouvrages spécialisés qui traitent les questions de droit d’auteur d’un point de vue juridique:

Bibliographie en langue allemande:

• REHBINDER MANFRED, Schweizerisches Urheberrecht (Le droit d’auteur suisse), 3e édition corrigée, Berne 2000 (ISBN 3-7272-0923-2).
  Il s’agit d’un manuel de 230 pages qui traite en détail le domaine du droit d’auteur. Il ne contient que quelques renvois qui se rapportent spécifiquement au droit d’auteur musical.
  
  
• BARRELET DENIS, EGLOFF WILLI, Das neue Urheberrecht (Le nouveau droit d'auteur), Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, 2e édition retravaillée, Berne 2000 (ISBN 3-7272-9155-9).
  Cette publication est un commentaire juridique. Chaque article de la loi sur le droit d’auteur fait l’objet d’une section spéciale. Seules quelques explications concernent spécifiquement la musique.
  
  
• MÜLLER BARBARA K., OERTLI REINHARD, Urheberechtsgesetz (URG) (La loi sur le droit d'auteur LDA), Berne 2006 (ISBN 3-7272-2528-9).
  Cet ouvrage d'environ 650 pages est un commentaire sur le droit d'auteur et prend en compte les plus récents développements. Chaque article de la loi sur le droit d’auteur fait l’objet d’une section spéciale.
  
  
• VON BÜREN ROLAND, DAVID LUCAS (ED.), Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht (Droit suisse des biens immatériels et de la concurrence) / tome I/2, Droit d'auteur, 2e édition, Bâle/Genève/Munich 2006 (ISBN 3-7190-2294-3).
  Plusieurs auteurs donnent sur environ 600 pages des informations complètes à propos de la loi sur le droit d'auteur ainsi que du contrat d'édition. Il est à noter toutefois que cet ouvrage ne fait que de brèves allusions au secteur de la musique.
  
  
• TROLLER KAMEN, Grundzüge des schweizerischen Immaterialgüterrechts, (Précis du droit suisse des biens immatériels), 2e édition Bâle 2005 (ISBN 3-7190-2357-5).
  Ce livre de 540 pages traite du droit d’auteur ainsi que du droit des brevets, des dessins et des modèles industriels, du droit de l’informatique, du droit des marques et du droit de la concurrence déloyale.
  
  
• PEDRAZZINI Mario, VON BÜREN ROLAND, MARBACH EUGEN, Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht (Droit des biens immatériels et de la concurrence), 2e édition, Berne 2002 (ISBN 3-7272-0939-9).
  Cette publication contient des renseignements sur le droit d’auteur, les dessins et les modèles industriels, le droit des marques et de la concurrence. 410 pages.

Bibliographie en langue française:

• CHERPILLOD IVAN, Le droit d’auteur, Lausanne 1986 (ISBN 2-88197-002-8).
  L'ouvrage a pour but, sur environ 150 pages, d'exposer les règles juridiques essentielles du droit d'auteur en Suisse. Il comprend aussi une liste de questions et de réponses pratiques. Il n'est cependant plus entièrement d'actualité puisqu'il a été écrit sous l'empire de l'ancienne loi sur le droit d‘auteur.
  
  
• DESSEMONTET FRANCOIS, Le droit d’auteur, Lausanne 1999 (ISBN 2-88197-038-9).
  Ce volumineux traité (plus de 1000 pages avec les annexes) donne des exemples concrets et met l'accent sur le rôle du droit d'auteur dans les nouvelles technologies.
  
  
• BARRELET DENIS, EGLOFF WILLI, Le nouveau droit d'auteur, Commentaire de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, 2e édition retravaillée, Berne 2000 (ISBN 3-7272-9053-6)
  Cette publication est un commentaire juridique. Chaque article de la loi sur le droit d’auteur fait l’objet d’une section spéciale. Seules quelques explications concernent spécifiquement la musique.
  
  
• TROLLER KAMEN, Manuel du droit suisse des biens immatériels, 2e édition retravaillée, Bâle 1996 (ISBN 3-7190-1467-3).
  En deux volumes et sur plus de 1400 pages, cet ouvrage traite de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, du droit de l'informatique ainsi que du droit de la concurrence. A côté des aspects de droit d'auteur, les domaines des brevets, des marques et des dessins et modèles industriels sont donc aussi abordés.
  
  
• TROLLER KAMEN, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2e édition Bâle 2006 (ISBN 3-7190-2358-3)
  Ce livre de 540 pages traite du droit d’auteur ainsi que du droit des brevets, des dessins et des modèles industriels, du droit de l’informatique, du droit des marques et du droit de la concurrence déloyale.

Il n’y a malheureusement pas de livre en italien sur le droit d’auteur suisse.

En allemand:

• Wegener Poto, musik & recht – Handbuch für Schweizer Musikschaffende (Musique & droit – manuel pour les créateurs de musique suisses - 2e  édition, 2004 (ISBN 3-7808-0197-3).
  Cet ouvrage d'env. 550 pages décrit de manière détaillée les domaines du droit d'auteur, du droit de la gestion collective (SUISA & SWISSPERFORM), de l'industrie phonographique et de ses contrats, de l'édition, du sampling & remix, de la musique sur Internet, du droit contractuel, des contrats internes de groupe, des structures d'organisation, du contrat de concert, de la gestion & de la réservation, de la protection du nom de groupe, de la protection contre le bruit, de la prévoyance sociale. Le livre contient une douzaine de contrats-types expliqués en détail. Le point de départ de l'ouvrage est l’ordre juridique suisse.
  
  
• Action Rock Guide – Le guide du rock suisse, édition 1996/97 (ISBN 3-9521006). Cette publication helvétique se compose de trois parties: après des considérations sur le développement du monde du rock dans les différentes régions de Suisse, suit un aperçu du business musical. La troisième partie concerne des questions juridiques, mais ne contient pas de contrats-type. Le livre est actuellement épuisé (http://www.actionswissmusic.ch/d/service/rockguide.php).
  
  
• Andryk Ulrich, Lexique du droit de la musique, 1re édition, 2000 Alfred Publishing (ISBN 3-933136-09-1). Pour la Suisse, il n’est utilisable qu’en partie, puisqu'il se réfère au droit allemand.
  
  
• Lyng Robert, Die Praxis im Musikbusiness (Le business musical pratique), 10e édition 2007 (ISBN 3-937841520).
  Cette publication orientée vers le musicien contient entre autres des contrats-type commentés. Elle se réfère elle aussi à l'ordre juridique allemand et n’est donc utilisable que partiellement pour ce qui est des considérations d’ordre juridique.
  
  
• Moser Rolf, Scheuermann Andreas (ED.), Handbuch der Musikwirtschaft (Guide du marché musical), 6e édition entièrement revue et corrigée, 2003 (ISBN 3 780801884).
  Cet ouvrage de 1460 pages donne une vision détaillée du business musical. De même, les informations d’ordre juridique de cette publication se basent sur le droit allemand et ne peuvent donc pas être reprises telles quelles.

En français:

• Haumont Eric, Haumont Guy, Les droits du musicien; Guide pratique, Seconde Édition, 2002 (ISBN 2 9114 3316 5).
  L'ouvrage passe en revue en 224 pages tous les droits des musiciens.
  
  
• Musique et droit d’auteur, 2007
  Ce CD-ROM, publié par l’Université de Neuchâtel et SUISA, présente de manière ludique les questions de droit d’auteur liées à la musique. L’utilisateur visite une ville virtuelle et obtient différentes informations juridiques basées sur le droit suisse.

La loi sur le droit d’auteur protège toutes les créations musicales indépendamment de leur style ou de leur domaine d'utilisation. Une symphonie est protégée exactement de la même manière qu'un indicatif radio. Le domaine d'activités de SUISA englobe exclusivement la gestion des droits d’auteur sur la musique non théâtrale, c'est-à-dire les «petits droits», qui concernent:

• les œuvres musicales non théâtrales, avec ou sans texte, y compris les oratorios;
• les versions concertantes d’œuvres théâtrales;
• la musique de ballet, lorsqu’elle est exécutée ou diffusée sans danse;
• les extraits d’œuvres dramatico-musicales lorsqu’ils ne constituent pas un acte entier et dont l’exécution, la radiodiffusion ou l’enregistrement sur support sonore ne dépasse pas 25 minutes, ou 15 minutes lorsqu’il s’agit de vidéo ou d’émission de télévision;
• les œuvres musicales comprises dans des films cinématographiques ou des téléfilms, sauf certaines œuvres scéniques enregistrées spécialement pour la télévision.

La compétence de SUISA s’étend aux droits d'exécution, d’émission et de retransmission, de reproduction, c'est-à-dire de production de supports ou de fichiers sonores et audiovisuels, à la redevance sur les supports vierges et aux droits de location.