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20.04.12 - Pourquoi une redevance sur téléphones portables musicaux?

Les partenaires de négociation de SUISA ont fait recours contre une décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

SUISA demande au nom des cinq sociétés de gestion suisses l’introduction d’une redevance sur les tablettes numériques; elle a par conséquent entamé à ce sujet des négociations avec les associations de la branche. Une redevance sur les téléphones portables musicaux a d’ores et déjà été approuvée par l’organisme compétent en la matière, la CAF. Les partenaires de négociation ont fait recours contre cette dernière décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

Utilité de la redevance pour copie privée
La législation suisse autorise la copie de musique, de films, etc. dans un cadre privé. En contrepartie, les auteurs des œuvres copiées ont droit à une rémunération sous forme de redevance. Cette disposition figure dans la loi sur le droit d'auteur depuis 1992. La redevance est encaissée auprès des fabricants et importateurs des supports mémoire utilisés et répartie par les sociétés de gestion.
Lorsque de nouveaux supports mémoire arrivent sur le marché (ils peuvent par exemple être intégrés à un téléphone portable ou à une tablette numérique), les sociétés de gestion examinent si l’appareil en question est utilisé pour copier de la musique protégée, des films, etc. Si c’est le cas, SUISA est chargée par l’ensemble des sociétés de gestion (et par les ayants droit qu’elles représentent) de négocier un tarif approprié.


Montant de la redevance
Selon la décision de la Commission arbitrale fédérale contestée par un recours, la redevance est de Fr. 0.25 par GO. Cela équivaut à quatre francs pour un téléphone portable musical de 16 GO de capacité de mémoire. Il en résulte une diminution de la marge du fabricant ou de l’importateur. En effet, les expériences faites jusqu’ici dans le domaine de la redevance sur les supports vierges n’ont jamais démontré que de telles redevances étaient répercutées sur le prix payé par les consommateurs.
Infographie: La redevance SUISA en un coup d'oeil


Le mythe de la double taxation
Des enquêtes d’utilisation sont réalisées en amont des négociations afin de déterminer la part moyenne de musique protégée, de films, etc. qui se trouve sur un support mémoire (p.ex. un smartphone). On évalue également la part constituée par des oeuvres achetées dans des magasins en ligne. Pour celles-ci, aucune redevance n’est prélevée, car les auteurs ont déjà été rémunérés pour la copie téléchargée. La redevance est donc diminuée en raison des achats en ligne, si bien que la «double taxation» est un mythe.

Des bénéfices réalisés sur le dos des auteurs
Des milliards de bénéfice sont réalisés grâce au matériel permettant l’enregistrement de musique et de films, et il est tout à fait justifié que les auteurs obtiennent une petite part de ce gâteau. C’est en bonne partie grâce à leur travail que les ventes de tels appareils sont réalisées. Nous considérons totalement injuste que ces entreprises s’attaquent à une décision valable de la Commission arbitrale fédérale, malgré des faits clairs, et cela afin de maximiser leurs marges au détriment des auteurs..

Liens pour informations complémentaires
FAQ sur la redevance sur les supports mémoire


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