SUISA

La copie privée est autorisée. Il est permis de graver des données personnelles ou de la musique sur des CD vierges. Mais il n’est pas non plus possible de contrôler exactement qui copie quoi. C’est pourquoi une redevance est perçue sur les CD vierges (CD-R data) à un taux nettement plus bas (5 centimes par heure/525 MO) que pour un CD R Audio ou une cassette audio (CHF 0.33 par heure/525 MO). On a donc tenu compte de cet état de faits lors de la fixation du tarif.

Non. Le prix d’acquisition d’un CD ou d’un morceau de musique sur Internet n’englobe pas les droits pour la consommation privée. Cela n’est d’ailleurs pas nécessaire, puisque l’usage privé est autorisé par la loi. La copie de morceaux de musique à partir d’un CD ou d’Internet est autorisée sans restriction au sein de la sphère privée. La loi prévoit pour cela une redevance sur les supports vierges (CD, DVD, lecteurs MP3 etc.), qui n’est pas versée par le consommateur privé mais par le fabricant ou l’importateur des supports vierges. Le consommateur ne doit pas payer les redevances de droits d'auteur. Mais il se peut que le fabricant ou l'importateur répercute ses frais sur le consommateur.

Il est permis:

• de graver des CD ou DVD pour votre usage personnel exclusif;
• de graver des CD ou DVD pour les offrir à vos proches (parents, amis).

Il n’est pas permis:

• de graver des CD ou DVD pour les vendre (exception: si vous avez une autorisation spécifique de l’industrie et si votre offre est licenciée par SUISA);
• de graver des CD ou DVD pour les offrir en dehors du cercle de vos proches.

La loi sur le droit d’auteur permet l’utilisation des œuvres «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou amis». Ce cercle est défini très étroitement par la jurisprudence et la doctrine sur le sujet. On ne peut certainement parler d’une utilisation autorisée, dans ce contexte, que si les CD sont gravés par la personne privée elle-même, mais pas lorsque la fabrication est confiée à une usine de pressage de CD ou lorsqu’elle est effectuée contre paiement. Et il faut garder à l’esprit que le gravage de CD porte préjudice non seulement à l’industrie, mais aussi aux auteurs et interprètes.

Le plus souvent, les utilisations «Broadcasting» sont des transmissions en direct d’une manifestation musicale ou d’un événement, diffusé en «live» sur Internet, ou des programmes de radio ou de télévision diffusés via Internet par l’émetteur. Il s’agit donc d’utilisations de musique sur des sites Internet qui sont équivalentes à des émissions.
La redevance pour les utilisations «Broadcasting» est calculée en appliquant par analogie le tarif de droit d’émission (TC S) et représente un pourcentage des recettes ou des frais liés à l’exploitation de la musique. On considère comme recettes tous les versements au prestataire de l’offre de broadcasting (sponsoring, commerce d'échange, publicité, rede¬vance d’accès ou d’abonnement), et comme frais l’ensemble des dépenses liées à l’utilisation de la musique (p. ex. coûts des appareils d’enregistrement, de l’occupation de mémoire sur le serveur, du personnel nécessaire au déroulement de «l’émission»).
Si les émissions sont transmises en différé, il s’agit d’une offre à la demande ou «on demand».

Pour obtenir les formulaires, tarifs, renseignements complémentaires et les licences, adressez-vous à:

Suisse alémanique & Tessin:
SUISA Zurich / Frank Dietiker (Tél. 044 485 66 66)

Suisse romande: SUISA Lausanne / Olivier Mottier (Tél. 021 614 32 32).

Selon l'opinion unanime et selon la jurisprudence, le chargement, c'est-à-dire l'offre en ligne d'œuvres protégées n'est autorisé qu'avec l'accord des ayants droit (les auteurs ou leurs sociétés de gestion, les producteurs de supports sonores). Les participants à des bourses d'échange qui ne respectent pas cette obligation d'obtenir l'autorisation agissent dans l'illégalité. Mais selon une opinion très répandue, le téléchargement privé serait permis en Suisse, même sans l'accord des ayants droit et même si l'offre est illégale. Toutefois, il n'existe pas encore de jugements de tribunaux sur le sujet, de sorte qu'il n'est pas encore possible de trancher définitivement la question (en Allemagne par exemple il est interdit de télécharger des offres «manifestement» illégales).

Dans la pratique, la question ne se pose que rarement sous cette forme. En effet, quiconque utilise un logiciel P2P des plus récents pour télécharger, offre automatiquement en ligne les œuvres musicales enregistrées sur son propre disque dur. Il agit donc de manière illégale et peut se rendre punissable s'il n'acquiert pas les droits nécessaires. Indépendamment de cette question, il est très probable que les offres P2P soient une des raisons de l'effondrement des ventes de supports sonores, dont vivent non seulement l'industrie musicale, mais aussi les auteurs et les interprètes. Se servir d'une offre P2P, c'est porter préjudice aux artistes que l'on admire.

C’est avant tout le prestataire qui est responsable de l’utilisation de musique sur Internet,
c.-à-d. la personne physique ou morale qui place un titre protégé sur un serveur Internet, le rendant de ce fait accessible. Le prestataire du site est donc responsable de son contenu et doit acquérir toutes les licences nécessaires. Mais, en deuxième lieu, le fournisseur de service a également une responsabilité.

Oui. Que l’utilisation Internet de la musique soit commerciale ou non n’a en principe aucune importance.

L'utilisation d'œuvres musicales sur Internet ne se distingue pas fondamentalement de toutes les autres utilisations. C’est pourquoi SUISA applique les tarifs existants par analogie pour calculer la redevance.

On distingue entre les procédés d’utilisation suivants:

• charger des œuvres musicales sur un serveur (upload)
• mettre à disposition ou rendre consultable le titre via Internet
• télécharger des œuvres musicales à partir d'Internet (download).

Le média «Internet» n'est pas un «no man’s land» juridique. La loi sur le droit d’auteur contient déjà aujourd'hui une réglementation de toutes les utilisations en question: ainsi p. ex., le chargement d'une œuvre musicale sur un serveur n’est autre qu’une reproduction.

Oui. Si vous êtes auteur de la musique et du texte d’une œuvre musicale, vous disposez du droit exclusif de l’utiliser. Mais si vous avez déjà cédé une partie de vos droits d’auteur, vous devez tenir compte de ceci:

• Si vous êtes membre de SUISA, la publication sur Internet ne peut avoir lieu que sur votre propre site sans obligation de payer une redevance. Si la publication a lieu sur un autre site Internet (p. ex. «MP3.com»), c’est le propriétaire de ce site qui doit payer la redevance correspondante.
• Si vous avez déjà un contrat d’édition ou un contrat de production, vous avez cédé certains droits à l’éditeur ou à la société productrice des supports sonores. Si vous publiez sur Internet les chansons qui font l’objet du contrat sans avoir l’autorisation de la société en question, vous enfreignez le contrat passé avec elle.

Oui. Si les interprètes sont aussi compositeurs, paroliers etc. et en même temps membres
de SUISA, ils lui ont cédé leurs droits d’auteur par le contrat de gestion, afin qu’elle encaisse pour eux les redevances de droits d’auteur. Par conséquent ils ne sont plus en possession de ces droits et donc ne peuvent pas en disposer directement vis-à-vis de l’organisateur.

L'organisateur doit-il payer une redevance de droits d’auteur dans les cas suivants?

• L’entrée était gratuite
• La manifestation n’était pas commerciale
• La manifestation était déficitaire?

Oui. Le succès économique d’une manifestation concerne l’organisateur de concerts. Les redevances de droits d’auteur sont des frais fixes comme les boissons, l’éclairage etc. qui sont facturés aussi bien en cas de déficit que de gain.

L'organisateur doit-il payer une redevance de droits d’auteur dans les cas suivants

• Il s’agissait d’une manifestation privée
• Il s’agissait d’une manifestation d’association qui n’était pas accessible à tout le monde?

Il est vrai qu’il n’y a pas d’autorisation à demander ni de redevances à verser pour les manifestations privées. Cependant, l’usage privé est une notion définie restrictivement par le droit d’auteur: elle ne recouvre que l’utilisation par une personne pour elle-même ou avec des personnes étroitement liées, tels que parents et amis proches (cf. article 19, alinéa 1, lettre a, de la loi sur le droit d’auteur). Il en résulte que les manifestations de clubs, d’associations, d’entreprises, d’unités militaires etc. ne sont pas privées mais publiques, même si tout le monde n’y a pas accès.

SUISA est habilitée à agir en justice dans de tels cas. Elle peut aussi exiger un supplément de 100% lorsque les données ne sont pas fournies même après un avertissement. Lorsqu’il y a refus de paiement réitéré, SUISA peut formuler une interdiction de musique. Cela signifie que l’organisateur ne peut plus utiliser de musique en public.

Les artistes exécutants reçoivent un cachet pour leur prestation en public, pour l’interprétation. Mais cela ne règle pas la création de la musique ni les droits d'exécution des œuvres jouées. Les interprètes et les compositeurs ne sont pas nécessairement les mêmes personnes. Chacune des deux a droit à un salaire: l'auteur à une redevance de droits d'auteur et l'interprète à un cachet.

Oui. Vous devez adresser une liste à SUISA pour tous les artistes. SUISA doit aussi percevoir les redevances pour les auteurs qui sont membres d'une société de gestion étrangère. Les auteurs qui n’ont pas cédé leurs droits doivent être indemnisés individuellement. Il n’y a pas de redevances à payer pour les œuvres exécutées dans leur version originale et dont l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans. 

Pour chaque concert, SUISA demande une liste des œuvres exécutées, même si le client affirme qu’elle ne contient que des œuvres non protégées. Il n’est pratiquement pas possible pour l’organisateur d’évaluer l’ensemble du programme selon tous les critères pertinents.

Non. Mais même dans ce cas, l’organisateur est tenu d’envoyer un programme détaillé. S’il ne comporte que de la musique non protégée, l’organisateur n’a rien à payer.

SUISA a conclu des contrats de représentation réciproque avec plus de 100 sociétés-sœurs étrangères. Elle est donc également tenue de percevoir des redevances pour le répertoire étranger et de les reverser aux ayants droit.

Non. En aucun cas le prix d’une cassette ou d'un DVD ne comprend la redevance de location car, en vertu de la loi sur le droit d’auteur (article 13 alinéa 3 LDA), seules les sociétés de gestion peuvent faire valoir la redevance de location. Le prix plus élevé des supports destinés à la location s’explique par l’exclusivité donnée pour une certaine période. En effet, le film ne passe à la télévision que plus tard.

Les redevances dépendent du type d’utilisation de la musique. Par exemple, il coûte plus cher d’utiliser de la musique lors d’un concert que comme musique de fond dans un magasin. Ces différences se justifient par le rôle de la musique: le public d’un concert ne vient que pour la musique, alors que la musique de fond dans un grand magasin est d’importance plutôt secondaire. Les redevances pour les différents types d’utilisation sont fixées par des tarifs.

Plus d'infos

Les tarifs des cinq sociétés de gestion suisses doivent respecter le principe de l’équité qui est ancré dans la loi sur le droit d’auteur. Entre autres, cela signifie que pour fixer le montant des redevances, il faut tenir compte des critères suivants:

• Les recettes dues à l’utilisation de musique ou, à défaut, les dépenses liées à celle-ci;
• le type et le nombre des œuvres utilisées;
• la proportion d’œuvres protégées et non protégées.

En principe, on limite la redevance de droits d’auteur à 10% du produit (p. ex. recettes des billets) ou des dépenses (p. ex. cachet).

Selon la loi sur le droit d’auteur, toutes les sociétés de gestion doivent établir des tarifs pour les redevances qu’elles perçoivent. Le montant des tarifs fait l’objet de négociations avec les associations représentatives des utilisateurs. Les tarifs doivent être approuvés par la Commission arbitrale fédérale, de composition paritaire et dont les membres sont élus par le Conseil fédéral, puis publiés dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. C’est ce qui garantit que les taux des tarifs ne soient pas abusifs.

L’autorisation de SUISA est nécessaire pour toute utilisation de musique protégée en dehors de la sphère privée. Cela signifie que pour utiliser de la musique dans le cercle étroit de la famille et des amis, comme p. ex. à un anniversaire ou un mariage, il n’y a pas besoin d’autorisation de SUISA. Mais si la musique est utilisée en public, la manifestation doit être annoncée et l’autorisation de SUISA doit être obtenue à l’avance.

C’est l’organisateur qui demande l’autorisation. L’organisateur est celui qui est responsable de l’utilisation de musique, par exemple le propriétaire ou le gérant d’un dancing, une entreprise de diffusion ou une association qui organise une fête.

Parce qu’ils ne sont qu’engagés, c'est-à-dire qu’ils fournissent une prestation de service contre un cachet. Ils ne sont donc pas les initiateurs ni les organisateurs de la manifestation.

Pour chaque exécution publique de musique protégée par le droit d’auteur, il faut obtenir à l’avance l’autorisation de SUISA.

Vous trouvez tous les formulaires nécessaires ici.

Organisateurs de concerts Les formulaires doivent être retournés remplis dans les 10 jours après le concert. Pour pouvoir calculer puis répartir la redevance correctement, SUISA a besoin d’une liste détaillée de toutes les œuvres exécutées ainsi que d’un décompte des recettes réalisées et des frais engagés.

La redevance est calculée selon le tarif commun Ka/Kb lorsque le public se rend spécialement à la manifestation pour écouter de la musique. Il y a toutefois une exception lorsqu’il s’agit d’intermèdes concertants ou à caractère de concert de moins d’une heure (ou de moins d’une heure au total lorsqu’il y a plusieurs prestations le même jour). Dans la mesure où ces intermèdes sont intégrés à des manifestations dansantes et récréatives, ils sont décomptés selon le tarif commun Hb.

Le décompte d'après le TC Ka/Kb ou le TC Hb ne se détermine pas uniquement d'après les interprètes, parce que leur popularité (c’est-à-dire l’intérêt du public pour eux) change très rapidement. Pour la classification tarifaire, SUISA tient compte d’autres critères comme le prix d’entrée, la situation, la publicité et le montant des frais engagés.

Non. La redevance est calculée par concert sous forme d’un pourcentage des recettes ou des frais liés à l’utilisation de musique. Ainsi, on peut tenir compte équitablement des conditions financières de chaque manifestation.

En règle générale, la redevance pour les concerts est calculée sur la base des recettes. 
Mais dans les cas exceptionnels ci-dessous (tarif Ka uniquement), les coûts de l’utilisation de musique servent de base de calcul :

• pour les manifestations de bienfaisance, dont le bénéfice est versé à des personnes dans le besoin;
• lorsqu’il n’est pas possible de chiffrer les recettes;
• lorsque le client prévoit qu’il devra couvrir tout ou partie des frais par ses propres moyens.

Selon la loi sur le droit d’auteur, les manifestations privées sont des fêtes d’anniversaire, des mariages et fêtes similaires, qui ont pour cadre le cercle de la famille et des amis.
Les événements de sociétés ou d’associations ne sont plus des manifestations privées et doivent être licenciées.

Lorsque SUISA possède un programme, l’argent est réparti en fonction des œuvres qui y figurent. Dans les cas où SUISA, en raison des coûts trop élevés, ne demande pas de programme, l’argent est réparti de manière «forfaitaire». C'est-à-dire que SUISA tient compte notamment du «répertoire de base», des hit-parades et des programmes d'émissions.

Oui, en cas d’exécutions musicales publiques, il faut toujours payer une redevance de droits d’auteur, que l’on perçoive un prix d’entrée ou non, que l’on verse un cachet aux artistes ou non. Exceptions: les mariages et anniversaires (manifestations privées).       

Si l’entrée est gratuite, la redevance de droits d’auteur est moins chère en règle générale. Le tarif TC H donne le détail des différentes redevances.

Non. En général, seules les fêtes d’anniversaire et les mariages sont considérées comme des manifestations privées (cercle fermé), car on suppose que seuls les parents et les connaissances les plus proches y participent. Pour toutes les autres manifestations, on suppose que la relation entre les personnes est moins intense.

Les concerts et productions analogues, dans ce cas, sont décomptés d’après le tarif commun K.

La «musique de fond ou d'ambiance» se définit comme une utilisation de musique ayant une fonction d'accompagnement, de complément ou accessoire. Ce type de musique d’ambiance se trouve essentiellement dans les magasins, restaurants, salles d’attente, salles de travail etc., ainsi que pour la «musique au téléphone» (musique d’attente téléphonique).

La redevance se calcule d’après la surface sur laquelle les émissions ou exécutions sont audibles ou visibles. Pour la «musique au téléphone» on se base sur le nombre de lignes-réseau.

Billag SA, sur mandat des sociétés de gestion, perçoit l'indemnité de droits d’auteur pour la réception des émissions en même temps que la redevance de la concession de réception 2. SUISA fait office d’organe d’encaissement pour les entreprises qui n’ont pas besoin de concession de réception 2, car elles n’utilisent que des supports sonores ou audiovisuels. Si elles reçoivent aussi des émissions, elles peuvent également payer l'indemnité à Billag SA.

SUISA renonce en principe à demander des listes de programmes à moins qu’elles ne soient expressément exigées dans l’autorisation (contrat).

Oui. Pour enregistrer (ou faire enregistrer) des œuvres musicales (encore) protégées par le droit d’auteur, il faut d’abord demander l’accord de l’auteur de ces œuvres. En Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les œuvres sont protégées jusqu'à 70 ans après la mort de l’auteur.

Pratiquement tous les auteurs de Suisse et de l’étranger ont confié la gestion de leurs droits en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein à SUISA. Cette dernière est donc en mesure d’accorder l’autorisation en question moyennant paiement d’une redevance de droits d’auteur. C’est pourquoi il faut toujours envoyer une déclaration à SUISA pour produire des supports sonores.

Téléchargez le formulaire «Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores» sur notre site web. Le formulaire entièrement rempli doit parvenir à SUISA au moins 10 jours avant l’enregistrement. Ensuite, SUISA accorde à l’usine de pressage l’autorisation de fabriquer les supports sonores. Sans cette autorisation, l’usine de pressage ne peut pas entreprendre la production.

Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores

Vous devez d'abord obtenir l'autorisation de la maison de disques qui détient les droits sur l'enregistrement. Ensuite, annoncez la fabrication des supports sonores à SUISA et vous obtiendrez l'autorisation de reproduction des compositions. Vous devez joindre à votre «Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores» l'autorisation de la maison de disques.

Les enregistrements de musique sur supports sonores à des fins publicitaires ne sont autorisés que lorsque l’auteur ou les éditeurs de musique donnent leur consentement exprès. Les demandes leur sont transmises par SUISA. Comme cette procédure demande souvent du temps, SUISA indique au requérant, après réception du formulaire de déclaration rempli, que la production de supports sonores ne peut être entreprise avant obtention de l’autorisation écrite. Les auteurs et les éditeurs peuvent demander une indemnisation financière pour leur accord, que vous devez payer en plus de la redevance de droits d’auteur encaissée par SUISA.

Plus d'infos

Oui, la musique protégée par le droit d’auteur ne peut être enregistrée sur supports audiovisuels qu’avec l’accord de l’auteur (ou de l’ayant droit). Sans cette autorisation, il n’est pas permis non plus de reproduire, de diffuser ou de projeter en public de tels supports audiovisuels.
L’autorisation est donc nécessaire pour

• la fabrication (mise en musique, reproduction) de supports audiovisuels avec musique qui ne sont pas destinés exclusivement à l’usage privé;
• la projection de tels supports audiovisuels en dehors du cercle étroit de la famille et des amis

Il faut également une autorisation pour les projections lors de fêtes d’associations ou de sociétés, lors de formations, pour un service hôtel-vidéo etc.). L’autorisation doit être obtenue à l’avance.

• Pour la mise en musique (synchronisation)
  Le mandant et le producteur d’un support audiovisuel sont responsables solidairement d’obtenir l’autorisation de SUISA et de payer les redevances de droits d’auteur.
  
  
• Pour la projection
  C’est à l’organisateur d’une projection qu’incombe l’obligation d’obtenir l’autorisation. Cela vaut notamment pour la projection de supports audiovisuels que des entreprises suisses ou liechtensteinoises reçoivent de leurs partenaires étrangers, de leurs maisons-mères ou de leurs sociétés-sœurs.

Tarif VN et Tarif VI.

L’autorisation de fabriquer et de projeter des supports audiovisuels en Suisse et au Liechtenstein doit être demandée à SUISA. SUISA y représente également le répertoire mondial de la musique de film. A l’étranger, il faut obtenir l’autorisation de la société de gestion du pays de production ou de projection.

Lors de l’enregistrement sur supports audiovisuels, la musique est associée à d’autres œuvres (images, dialogues etc.) ou utilisée à des fins telles que publicité, promotion de la vente, relations publiques, qui peuvent aller à l’encontre des vues ou des intentions de l’auteur de la musique. Afin de protéger le droit de la personnalité de l’auteur, SUISA n’octroie l’autorisation de reproduction qu’avec l’accord et la permission expresse de l’ayant droit. Cette permission peut être refusée même sans motifs.