Quiconque utilise de la musique, qu’il la publie, l’enregistre, l'exécute ou la diffuse par les ondes ou par tout autre procédé, qu’il organise des concerts, qu’il produise un film ou un spot publicitaire, doit obtenir une autorisation. Tous ceux qui utilisent de la musique en public doivent acquérir une licence à cet effet et deviennent à ce titre des clients de SUISA.
Si vous utilisez de la musique à titre privé, c'est-à-dire dans un environnement familial ou dans un cercle d’amis proches, vous n'avez besoin d'aucune autorisation spécifique. Toutes les autres utilisations sont considérées comme publiques et entraînent l’obligation de requérir une licence auprès de SUISA. Il incombe à l'organisateur d'obtenir l'autorisation d'utiliser la musique en public.
Vue d'ensemble sur les tarifs
Tous les tarifs des cinq sociétés de gestion Suisses
Décisions de la Commission arbitrale
Informations détaillées pour
Organisateurs de concerts
Radio et télévision
Clubs, discothèques et danse dans l'hôtellerie-restauration
Partys avec musique
Etablissements commerciaux avec musique de fond
Producteurs de supports sonores et audiovisuels
Hôteliers et restaurateurs
Film / Spot publicitaire
Écoles de danse
Questions de précisions
Quand l'organisateur doit-il payer une redevance de droits d’auteur?
L'organisateur doit-il payer une redevance de droits d’auteur dans les cas suivants?
- L’entrée était gratuite
- La manifestation n’était pas commerciale
- La manifestation était déficitaire?
Oui. Le succès économique d’une manifestation concerne l’organisateur de concerts. Les redevances de droits d’auteur sont des frais fixes comme les boissons, l’éclairage etc. qui sont facturés aussi bien en cas de déficit que de gain.
L'organisateur doit-il payer une redevance de droits d’auteur dans les cas suivants
- Il s’agissait d’une manifestation privée
- Il s’agissait d’une manifestation d’association qui n’était pas accessible à tout le monde?
Il est vrai qu’il n’y a pas d’autorisation à demander ni de redevances à verser pour les manifestations privées. Cependant, l’usage privé est une notion définie restrictivement par le droit d’auteur: elle ne recouvre que l’utilisation par une personne pour elle-même ou avec des personnes étroitement liées, tels que parents et amis proches (cf. article 19, alinéa 1, lettre a, de la loi sur le droit d’auteur). Il en résulte que les manifestations de clubs, d’associations, d’entreprises, d’unités militaires etc. ne sont pas privées mais publiques, même si tout le monde n’y a pas accès.
Quels sont les critères qui déterminent le montant d'un tarif?
Les tarifs des cinq sociétés de gestion suisses doivent respecter le principe de l’équité qui est ancré dans la loi sur le droit d’auteur. Entre autres, cela signifie que pour fixer le montant des redevances, il faut tenir compte des critères suivants:
- Les recettes dues à l’utilisation de musique ou, à défaut, les dépenses liées à celle-ci;
- le type et le nombre des œuvres utilisées;
- la proportion d’œuvres protégées et non protégées.
En principe, on limite la redevance de droits d’auteur à 10% du produit (p. ex. recettes des billets) ou des dépenses (p. ex. cachet).
Que se passe-t-il si l'on ne déclare pas les manifestations musicales à l'avance et que l'on ne paie pas les redevances destinées à l'auteur?
SUISA est habilitée à agir en justice dans de tels cas. Elle peut aussi exiger un supplément de 100% lorsque les données ne sont pas fournies même après un avertissement. Lorsqu’il y a refus de paiement réitéré, SUISA peut formuler une interdiction de musique. Cela signifie que l’organisateur ne peut plus utiliser de musique en public.
Pourquoi les musiciens ne sont-ils pas eux-mêmes responsables de la déclaration et du paiement de la redevance?
Parce qu’ils ne sont qu’engagés, c'est-à-dire qu’ils fournissent une prestation de service contre un cachet. Ils ne sont donc pas les initiateurs ni les organisateurs de la manifestation.
Les musiciens sont payés par les cachets, pourquoi faut-il encore payer une redevance à SUISA?
Les artistes exécutants reçoivent un cachet pour leur prestation en public, pour l’interprétation. Mais cela ne règle pas la création de la musique ni les droits d'exécution des œuvres jouées. Les interprètes et les compositeurs ne sont pas nécessairement les mêmes personnes. Chacune des deux a droit à un salaire: l'auteur à une redevance de droits d'auteur et l'interprète à un cachet.
