SUISA

Radio et télévision

Les entreprises qui diffusent des programmes de radio et/ou de télévision, ou qui les transmettent directement ou les font diffuser par réseaux câblés, sont concernées par le Tarif S. La Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision SSR SRG est exceptée de ce tarif.

Le tarif se rapporte aux droits d'auteur sur la musique (droits des compositeurs, paroliers et éditeurs) et aux «droits voisins» (droits des interprètes et des producteurs), qui sont du répertoire de SWISSPERFORM. SUISA est organe d'encaissement commun et représentante de SWISSPERFORM pour le tarif S.

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Tarif commun S: information aux clients23 KB

Emetteurs

 
Tarif commun S: TV questionnaire14.6 KB

Questionnaire pour un nouvel émetteur (télévision)

 
Tarif commun S: radio questionnaire13.7 KB

Emetteurs privés/Radio: Questionnaire relatif au pourcentage de musique utilisée/diffusée

 
Tarif commun S: texte du tarif55 KB

Emetteurs

 
Tarif A: texte du tarif33 KB

Emissions de la SRG SSR

 
Tarif commun Y: texte du tarif46 KB

Radio et télévision à péage

 
TCY notice13.1 KB

Merkblatt für Neukunden