Quiconque a l'intention d'utiliser de la musique en public doit obtenir une autorisation (licence). Le montant de la redevance de droits d'auteur dépend du type d'utilisation de musique; il est fixé par des tarifs. Dans un restaurant, la musique n'a pas la même valeur que dans un concert ou dans une disco. C’est pourquoi il y a environ 30 tarifs qui fixent les prix pour les diverses utilisations. Vous pouvez télécharger les textes des tarifs, les notices explicatives et les formulaires d’inscription des principaux tarifs sur les pages web correspondantes.
SUISA a négocié ces tarifs avec les associations et organisations compétentes, et la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins les a approuvés.
Si vous voulez annoncer une utilisation publique de musique, veuillez remplir le formulaire d’inscription, le signer et nous le retourner.
Vue d'ensemble sur les tarifs
Tous les tarifs des cinq sociétés de gestion Suisses
Autres questions
Comment s’établissent les tarifs de SUISA?
Selon la loi sur le droit d’auteur, toutes les sociétés de gestion doivent établir des tarifs pour les redevances qu’elles perçoivent. Le montant des tarifs fait l’objet de négociations avec les associations représentatives des utilisateurs. Les tarifs doivent être approuvés par la Commission arbitrale fédérale, de composition paritaire et dont les membres sont élus par le Conseil fédéral, puis publiés dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. C’est ce qui garantit que les taux des tarifs ne soient pas abusifs.
Faut-il payer des droits même lorsque les musiciens jouent leurs propres créations?
Oui. Si les interprètes sont aussi compositeurs, paroliers etc. et en même temps membres
de SUISA, ils lui ont cédé leurs droits d’auteur par le contrat de gestion, afin qu’elle encaisse pour eux les redevances de droits d’auteur. Par conséquent ils ne sont plus en possession de ces droits et donc ne peuvent pas en disposer directement vis-à-vis de l’organisateur.
Les musiciens ne jouent que de la musique de compositeurs étrangers. Doit-on quand même payer une redevance?
SUISA a conclu des contrats de représentation réciproque avec plus de 100 sociétés-sœurs étrangères. Elle est donc également tenue de percevoir des redevances pour le répertoire étranger et de les reverser aux ayants droit.
