SUISA

Décisions de la Commission arbitrale

en 2012, concernant les tarifs de SUISA et les tarifs communs (TC) avec d’autres sociétés de gestion

Tarif

Utilisation

Approuvé par la CAF

Décision

TC C

Eglises

24.09.2012

Prolongation de cinq ans
01.01.2013 - 31.12.2017

D

Sociétés de concerts

01.02.2013

Prolongation de trois ans
01.07.2013 - 30.06.2013

TC H

Musique pour manifestations dansantes et récréatives dans
l’industrie hôtelière

24.09.2012

Prolongation d'un an
01.01.2013 - 31.12.2013

TC L

Cours de danse, de gymnastique et de ballet

02.10.2012

Nouveau tarif pour trois ans avec sept options de prolongation d'une année
01.01.2012 - 31.12.2015  ou 2017

TC T

Projection payante de vidéogrammes (sauf cinémas),
télékiosque, Audiotex, Vidéotex et services analogues,
réception d’émissions sur grand écran

24.09.2012

Prolongation d'un an 01.01.2013 - 31.12.2013

TC Y

Radio et télévision à péage

10.12.2012

Nouveau tarif  pour trois ans 01.01.2013 - 31.12.2015

TC 3a
complémentaire

Redevance pour la réception d’émissions et l’exécution de phonogrammes
et vidéogrammes sans caractère de manifestation dans
des chambres

30.11.2012

Nouveau tarif  pour une année avec option pour prolongation automatique
01.01.2013 - 31.12.2013

TC 4d

Redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces
ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo

01.05.2012

Prolongation de 18 mois
01.07.2012 - 31.12.2013

TC 4f 

Tablets

TC 10

Utilisation d'œuvres et de prestations par des personnes atteintes de déficiences sensorielles

24.09.2012

Nouveau tarif  pour cinq ans
01.01.2013 - 31.12.2017

TC 12

Redevance pour la mise à disposition de set-top-boxes avec mémoire et de vPVR

30.11. 2012 resp. 17.12. 2012

Nouveau tarif pour deux ans avec double option pour prolongation pour un an
01.01.2013 - 31.12. 2014 resp. 31.12. 2016